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Titre
6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 02-05-2014)

Source : CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-01-2014 numéro :   2014200326 page : 8688   IMAGE
Dossier numéro : 2014-01-06/59
Entrée en vigueur : 25-05-2014

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Art. 2-3
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 4

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

  Art. 2. Dans l'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, le 2° est remplacé par ce qui suit :
  "2° les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, pour autant qu'ils répondent aux conditions prévues au 1°;".

  Art. 3.
  <Retiré par L 2014-04-19/03, art. 42, 002; En vigueur : 25-05-2014>

  CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

  Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 02-05-2014
    (ART. MODIFIE : 3)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1747 Annales du Sénat : 27 et 28 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3188 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

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