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Titre
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 65 de la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-01-2014 numéro :   2014200265 page : 8576       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-01-06/32
Entrée en vigueur : 31-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 65 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 65. Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.
  La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.
  Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen.
  Disposition transitoire
  Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.
  En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). - Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1750 - Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. - Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3194 - Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

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