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Titre
6 JANVIER 2014. - Révision de l'article 69 de la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-01-2014 numéro :   2014200155 page : 8556       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-01-06/13
Entrée en vigueur : 31-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 69 de la Constitution est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 69. Pour être désigné sénateur, il faut :
  1° être Belge;
  2° jouir des droits civils et politiques;
  3° être âgé de dix-huit ans accomplis;
  4° être domicilié en Belgique.
  Disposition transitoire
  Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :
  "Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :
  1° être Belge;
  2° jouir des droits civils et politiques;
  3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis;
  4° être domicilié en Belgique.". ".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). Révision de l'article 195 de la Constitution (Moniteur belge du 6 avril 2012). Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1726 Annales du Sénat : 26 et 28 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 3167 Compte rendu intégral : 18 et 19 décembre 2013.

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