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Titre
6 JANVIER 2014. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 39bis dans la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-01-2014 numéro :   2014200146 page : 8544       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-01-06/04
Entrée en vigueur : 31-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Dans le titre III de la Constitution, il est inséré un article 39bis rédigé comme suit :
  "Art. 39bis. A l'exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l 'objet d 'une consultation populaire dans la région concernée.
  La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 7 mai 2010). Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53 2966 Compte rendu intégral : 27 et 28 novembre 2013. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2372 Annales du Sénat : 17 et 19 décembre 2013.

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