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Titre
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

Source : AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 21-01-2014 numéro :   2014015009 page : 4987   IMAGE
Dossier numéro : 2013-12-21/50
Entrée en vigueur : 15-06-2014

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Le Code consulaire
Art. 2
CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives
Art. 3-6
CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires
Art. 7
CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur
Art. 8
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Le Code consulaire

  Art. 2. Les dispositions qui suivent forment le Code consulaire.
  (Pour le Code consulaire, voir : 2013-12-21/52)

  CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

  Art. 3. A l'article 60 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " à savoir " et " et dans un port étranger, entre les mains du consul " sont abrogés;
  2° à l'alinéa 2, les mots " ou à la chancellerie du consulat " sont abrogés.

  Art. 4. A l'article 7ter de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 4 août 1967, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;
  2° à l'alinéa 2, les mots " ou de l'agent diplomatique ou consulaire " sont abrogés.

  Art. 5. A l'article 7quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1967, le b) est abrogé.

  Art. 6. A l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots " , l'assistance consulaire, les registres, répertoires, actes, attestations visés dans le Code consulaire " sont insérés entre les mots " pour Belges à l'étranger " et les mots " et légalisations ".

  CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

  Art. 7. Sont abrogés :
  1° la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire;
  2° la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;
  3° la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;
  4° la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports;
  5° la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie;
  6° la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;
  7° l'article 165, § 2, alinéa 2, du Code civil;
  8° l'article 170bis du Code civil.

  CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

  Art. 8.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2014 par AR 2014-04-19/02, art. 1)
  

  ANNEXES.

  Art. N1.[1 Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.
  

  
1.Demande de visa catégories A ou C30 EUR
2.Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans5 EUR
3.Demande de visa catégorie A ou C introduite par :
   a) les enfants âgés de moins de six ans;
   b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;
   c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;
   d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif
gratuit
4.Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de servicegratuit
5.Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visas
   l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre
gratuit
6.Demande de visa national pour un long séjour catégorie D45 EUR
7.Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopérationgratuit
8.Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers.5 EUR
9.Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)30 EUR
10.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure10 EUR
11.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an50 EUR
12.Titre de voyage provisoire (ETD)10 EUR
13.Carte d'identitégratuit
14.Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ansgratuit
15.Légalisation10 EUR
16.Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement tarifés10 EUR
17.Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un document établissant la qualité d'invalide de guerregratuit
18.Traduction certifiée conforme20 EUR
19.Copie certifiée conforme10 EUR
20.Laissez-passer mortuairegratuit
21.Acte en matière maritime50 EUR
22.Acte en matière d'état civil ou de nationalité10 EUR
23.Acte notariégratuit

]1
  ----------
  (1)<AR 2015-12-26/40, art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2016>

  Art. N2.[1 Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.
  

  
1.Légalisation10 EUR
2.Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)30 EUR
3.Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an50 EUR
4.Titre de voyage pour réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
5.Titre de voyage pour les étrangers (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
6.Titre de voyage pour apatride (Convention de New York du 28 septembre 1954) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire)20 EUR
7.Visa délivré à la frontière catégories A ou C30 EUR
8.Visa délivré à la frontière catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans5 EUR
9.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour :
   a) les enfants âgés de moins de 6 ans;
   b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;
   c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;
   d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif
gratuit
10.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de servicegratuit
11.Visa délivré à la frontière catégorie A ou C dans les cas prévus par :
   a) l'article 16 § 5,c du Code des visas b) l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre
gratuit
12.Visa catégorie A ou C délivré dans le cadre d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et des états tiers5 EUR
13.Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport30 EUR

]1
  ----------
  (1)<AR 2015-12-26/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2016>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affairès étrangères,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 26-12-2015 PUBLIE LE 27-01-2016
    (ART. MODIFIES : N1; N2)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Session 2012-2013 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2841/1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-2841/3. - Texte corrigé par la commission, 53-2841/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2841/5. Compte rendu intégral : 10 octobre 2013. Session 2013-2014 : Sénat. Projet transmis par la Chambre, 53-2300/1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-2300/2. - Texte corrigé par la commission, 53-2300/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-2300/4. Annales du Sénat : 21 novembre 2013.

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