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Titre
22 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital

Source :
JUSTICE
Publication : 16-12-2013 numéro :   2013009542 page : 98849       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-11-22/17
Entrée en vigueur : 26-12-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 613, alinéa 1er, du Code des sociétés, la première phrase est complétée par les mots "et pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital".

  Art. 3. Dans l'article 684, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée ou la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission ou la fusion" sont insérés entre les mots "pas encore échue" et les mots ", peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute convention contraire".

  Art. 4. Dans l'article 686 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le texte français de la première phrase, le mot "transférés" est remplacé par le mot "transférées";
  2° la première phrase est complétée par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société scindée, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission."

  Art. 5. Dans l'article 766, alinéa 1er, du même Code, les mots "ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport," sont insérés entre les mots "à cette publication et n'est pas encore échue" et ", peuvent exiger".

  Art. 6. L'article 767, § 1er, alinéa 1er, du même Code, est complété par les mots "ainsi que des dettes faisant l'objet d'une réclamation contre la société apporteuse, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'apport".
  
  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Vu et scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Clarinval et consorts, 53-2800 - n° 1. - Rapport, 53-2800 - n° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2800 - n° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2800 - n° 4. - Projet amendé par le Sénat, 53-2800 - n° 5. - Rapport 53-2800 - n° 6. - Texte adopté en séance plenière et soumis à la sanction royale, 53-2800 - n° 7. Compte rendu intégral. - 12 et 13 juin 2013, et 7 novembre 2013. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-2151 - n° 1. - Amendements, 5-2151 - n° 2. - Rapport, 5-2151 - n° 3. - Texte amendé par la commission, 5-2151 - n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-2151 - n° 5. Annales. - 17 et 18 juillet 2013.

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