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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/11/12/2013003354/justel

Titre
12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)
(NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2014-04-25/64, art. 39) Voir modification(s)

Source : FINANCES
Publication : 19-11-2013 numéro :   2013003354 page : 86055       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-11-12/02
Entrée en vigueur : 29-11-2013

Ce texte modifie les textes suivants :1995003337        1999003307        1993003235        1998003158        2002003392       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Art. 2-16
CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
Art. 17-30
CHAPITRE 4. - Modifications à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
Art. 31-33
CHAPITRE 5. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Art. 34-36
CHAPITRE 6. - Modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Art. 37
CHAPITRE 7. - Dispositions finales
Art. 38-39

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

  Article 1er. Le présent arrêté royal assure la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

  CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

  Art. 2. L'article 3, § 1er, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 27 novembre 2012, est complété par les 26°, 27° et 28° rédigés comme suit :
  " 26° par Autorité bancaire européenne : l'Autorité bancaire européenne instituée par le règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission;
  27° par Autorité européenne des marchés financiers : l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission;
  28° par règlement n° 1093/2010 : le règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission. ".

  Art. 3. L'article 13 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est modifié comme suit :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " à la Commission des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne ";
  2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
  " Cette annexe et toutes les modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de la Banque et notifiées aux autorités étrangères compétentes, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne. ".

  Art. 4. Dans l'article 19, paragraphe 1, 2°, v), de la même loi, remplacé par la loi du 6 avril 2010, les mots " aux articles 205 à 211 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " aux articles 286 à 292 de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 5. Dans l'article 27, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots " au sens de la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " au sens de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 6. A l'article 32, paragraphe 4, de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 2° quater, les mots " l'article 23 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers " sont remplacés par les mots " l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ";
  2° au 3° bis, les mots " telles que visées par la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " telles que visées par la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 7. Dans l'article 34, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 5 est remplacé comme suit :
  " La Banque communique à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne, selon la périodicité fixée par celles-ci, le nombre et les motifs des décisions définitives d'opposition à des projets d'ouverture de succursales dans l'Espace économique européen visées à l'alinéa 3. "
  2° A l'alinéa 6, les mots " l'alinéa 6 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 5 ".

  Art. 8. Dans l'article 43 de la même loi, un paragraphe 4, abrogé par la loi de 28 juillet 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " § 4. La Banque notifie à l'Autorité bancaire européenne, à la Commission européenne et au Conseil, les informations requises par les Directives européennes relatives à l'application des règlements visés au présent article. ".

  Art. 9. L'article 48 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
  " Comme prévu à l'article 36/16, § 3, de la loi du 22 février 1998, la Banque peut référer à l'Autorité bancaire européenne les situations où une demande de coopération, en particulier une demande d'échange d'informations, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable. ".

  Art. 10. A l'article 49 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 5bis, inséré par la loi du 28 juillet 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
  " Si, au terme du délai initial de deux mois, l'une des autorités compétentes concernées a saisi l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du Règlement n° 1093/2010, la Banque, en sa qualité d'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, suspend sa décision et attend la décision que l'Autorité bancaire européenne arrête conformément à l'article 19, paragraphe 3, du Règlement n° 1093/2010. La Banque prend sa décision conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. Le délai de deux mois s'entend du délai de conciliation au sens Règlement n° 1093/2010. L'affaire ne peut plus être référée à l'Autorité bancaire européenne au dela du délai initial de deux mois ou après qu'une décision commune ait été prise. ";
  2° le paragraphe 5ter, inséré par la loi du 28 juillet 2011, est complété par la phrase suivante :
  " L'Autorité bancaire européenne est considérée comme autorité compétente dans le cadre du présent paragraphe. ";
  3° le paragraphe 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par une deuxième phrase rédigée comme suit :
  " Dans ce cas elle le notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne. ".

  Art. 11. Dans l'article 49bis, paragraphe 1er, 3°, de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 16 février 2009, les mots " soit une société de gestion d'organismes de placement collectif telle que définie à l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " soit une société de gestion d'organismes de placement collectif telle que définie à l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 12. A l'article 60 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° A l'alinéa 2, les mots " Le présent article " sont remplacés par les mots " L'alinéa 1er ";
  2° il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
  " Toute radiation ou révocation de l'agrément d'un établissement de crédit est motivée et est notifiée à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne. La Banque notifie par ailleurs cette motivation à l'établissement concerné. ".

  Art. 13. A l'article 75 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
  a) à l'alinéa 2, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
  " La Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et, s'il s'agit d'un établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et/ou exerçant une ou plusieurs activités d'investissement, également l'Autorité européenne des marchés financiers, sont informées sans délai de ces mesures. ";
  b) il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
  " La Banque peut en référer l'affaire à l'Autorité européenne des marchés financiers, comme prévu par l'article 36/16, § 3, de la loi du 22 février 1998. ";
  2° au paragraphe 3, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit :
  " La Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne et, s'il s'agit d'un établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et/ou exerçant une ou plusieurs activités d'investissement, également l'Autorité européenne des marchés financiers, sont informées sans délai des mesures visées aux alinéas 1er et 3. ";
  3° au paragraphe 4, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots " , l'Autorité bancaire européenne " sont insérés après les mots " la Commission des Communautés européennes ";
  4° au paragraphe 6, les mots " et à l'Autorité bancaire européenne " sont insérés après les mots " à la Commission des Communautés européennes ".

  Art. 14. A l'article 79, § 1er, 2° bis, de la même loi, inséré par la loi du 16 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " l'article 14, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " l'article 13 ";
  2° les mots " et à l'Autorité bancaire européenne " sont insérés après les mots " à la Commission des Communautés européennes ";
  3° il est inséré une deuxième phrase rédigée comme suit : " . En outre, la Banque notifie au Comité bancaire européen tous les agréments de succursales accordés aux établissements de crédit ayant leur siège dans un pays tiers ".

  Art. 15. Dans l'article 102 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, il est inséré une deuxième phrase rédigée comme suit :
  " Dans ce cas, la Banque informe l'Autorité européenne des marchés financiers en même temps d'une telle publication s'il s'agit d'un établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et/ou exerçant une ou plusieurs activités d'investissement au sens de la Directive 2004/39/CE. ".

  Art. 16. Dans l'article 103 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
  " § 4. Lorsque la Banque rend public des mesures imposées conformément aux paragraphes 1er et 2, elle informe en même temps l'Autorité européenne des marchés financiers, s'il s'agit d'un établissement de crédit fournissant un ou plusieurs services d'investissement et/ou exerçant une ou plusieurs activités d'investissement au sens de la Directive 2004/39/CE. ".

  CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement

  Art. 17. Dans l'article 44, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, la troisième phrase est remplacée par ce qui suit :
  " La FSMA établit la liste de ces entreprises, en indiquant les MTF exploitées, la publie, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sur son site web, et la transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers. ".

  Art. 18. A l'article 46 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 21°, les mots " une société de gestion au sens de la partie III de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " une société de gestion au sens de la partie III de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ";
  2° l'article est complété par les 46° et 47° rédigés comme suit :
  " 46° par Autorité européenne des marchés financiers : l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission;
  47° par Autorité bancaire européenne : l'Autorité bancaire européenne instituée par le Règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission. ".

  Art. 19. A l'article 53, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 3 mars 2011, dans la deuxième phrase, les mots " la Commission des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " l'Autorité européenne des marchés financiers ".

  Art. 20. A l'article 54 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° A l'alinéa 1er, première phrase, les mots " la Commission des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " l'Autorité européenne des marchés financiers ";
  2° A l'alinéa 2, les mots " la Commission des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " l'Autorité européenne des marchés financiers ".

  Art. 21. Dans l'article 70, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots " au sens de la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " au sens de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 22. A l'article 76, paragraphe 4, de la même loi, remplacé par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 5°, les mots " l'article 23 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers " sont remplacés par les mots " l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique ";
  2° au 7°, les mots " telles que visées par la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ", sont remplacés par les mots " telles que visées par la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 23. Dans l'article 85 de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, après les mots " des articles 74 A 77bis de la loi de 2 août 2002 " les mots " ou des articles 35 et 36/13 A 36/17 de la loi du 22 février 1998, selon que l'autorité de contrôle compétente dans la matière est la FSMA ou la Banque " sont insérés.

  Art. 24. Dans l'article 90, de la même loi, un paragraphe 4, abrogé par la loi du 28 juillet 2011, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " L'autorité de contrôle notifie à l'Autorité bancaire européenne, à la Commission européenne et au Conseil, les informations requises par les Directives européennes relatives à l'application des règlements visés au présent article. ".

  Art. 25. L'article 95, paragraphe 7, de la même loi, est complété par une deuxième phrase, rédigée comme suit :
  " Dans ce cas, elle le notifie à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne. ".

  Art. 26. Dans l'article 95bis, paragraphe 1er, 3° de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 février 2009, les mots " soit une société de gestion d'organismes de placement collectif telle que définie à l'article 138 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont remplacés par les mots " soit une société de gestion d'organismes de placement collectif telle que définie à l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".

  Art. 27. A l'article 107 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° A l'alinéa 2, les mots " Le présent article " sont remplacés par les mots " L'alinéa 1er ";
  2° il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit :
  " L'autorité de contrôle notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la radiation ou révocation d'un agrément en vertu des articles 103 et 104. ".

  Art. 28. Dans l'article 108 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2011, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
  " L'autorité de contrôle informe l'Autorité européenne des marchés financiers de la publication visée à l'alinéa 1er. ".

  Art. 29. Dans l'article 109 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
  " § 4. Lorsque l'autorité de contrôle rend publique des mesures imposées conformément aux paragraphes 1er et 2 elle informe en même temps l'Autorité européenne des marchés financiers. ".

  Art. 30. Dans la même loi, l'article 146, abrogé par la loi du 2 août 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
  " Art. 146. L'autorité de contrôle peut, comme prévu par respectivement l'article 77, § 1er, de la loi du 2 août 2002 et l'article 36/16, § 3, de la loi du 22 février 1998, selon que l' autorité de contrôle compétente est la FSMA ou la Banque, renvoyer devant l'Autorité européenne des marchés financiers des situations dans lesquelles une requête relative à des activités de contrôle, de vérification sur place, d'enquête et d'échange d'informations a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable. ".

  CHAPITRE 4. - Modifications à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

  Art. 31. L'article 36/1 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 novembre 2011, est complété par les 19°, 20° et 21° rédigés comme suit :
  " 19° " l'Autorité bancaire européenne " : l'Autorité bancaire européenne instituée par le Règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission;
  20° " l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles " : l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles instituée par le Règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/79/CE de la Commission;
  21° " l'Autorité européenne des marchés financiers " : l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission. ".

  Art. 32. L'article 36/16 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit :
  " § 3. Dans les cas prévus par les Directives européennes, la Banque peut référer des situations respectivement à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou à l'Autorité européenne des marchés financiers. ".

  Art. 33. Dans l'article 36/17, paragraphe 2, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées à l'alinéa 2 :
  1° dans le texte français les mots " l'autorité compétente qui a présenté la demande " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente requérante " et le mot " lui " est remplacé par le mot " leur ";
  2° les mots " et l'Autorité européenne des marchés financiers " sont insérés après les mots " l'autorité compétente requérante ".

  CHAPITRE 5. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

  Art. 34. L'article 1er/1 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, inséré par la loi du 26 septembre 2011, est complété par les 18° et 19° rédigés comme suit :
  " 18° " Comité européen du risque systémique " : le Comité européen du risque systémique institué par le Règlement n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique;
  19° " Autorité européenne des marchés financiers " : l'Autorité européenne des marchés financiers instituée par le Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission. ".

  Art. 35. Dans l'article 2, § 5, 3°, de la même loi, les mots " la Commission européenne " sont remplacés par les mots " l'Autorité européenne des marchés financiers ".

  Art. 36. Dans l'article 5, paragraphe 1, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 septembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans la première phrase, les mots " les établissements de crédit et " sont supprimés et les mots " la Commission bancaire et financière " sont remplacés par les mots par " l'Autorité des services et marchés financiers ";
  2° dans la dernière phrase, les mots " au sens de l'article 7, § 3, " sont supprimés;
  3° un deuxième alinéa est inséré, rédigé comme suit :
  " La Banque Nationale de Belgique notifie la demande ou le jugement au Comité européen du risque systémique, aux autres Etats membres et à l'Autorité européenne des marchés financiers. ".

  CHAPITRE 6. - Modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

  Art. 37. Dans l'article 6, § 9, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, la phrase " La Commission européenne est informée sans délai de l'adoption de ces mesures. " est remplacée par la phrase " La Commission européenne et l'ESMA sont informées sans délai de l'adoption de ces mesures. ".

  CHAPITRE 7. - Dispositions finales

  Art. 38. Dans les dispositions telles qu'elles résultent des modifications apportées par le présent arrêté, ainsi que dans toute autre disposition des lois modifiées par le présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " Commission des Communautés européennes " sont remplacés par les mots " Commission européenne ";
  2° les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ".

  Art. 39. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Constitution, l'article 108;
   Vu la loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses Directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses, l'article 34, tel que modifié par l'article 135 de la loi du 17 juin 2013 portant dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable;
   Vu la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les articles 296, § 1er et 298;
   Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
   Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
   Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
   Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 29 mai 2013;
   Vu l'avis de l'Autorité des Services et Marchés Financiers, donné le 1er juillet 2013;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2013;
   Vu l'avis n° 54.159/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Considérant le règlement n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique;
   Considérant le règlement n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/78/CE de la Commission;
   Considérant le Règlement n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/79/CE de la Commission;
   Considérant le Règlement n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la Décision n° 716/2009/CE et abrogeant la Décision 2009/77/CE de la Commission;
   Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 28-05-2014
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       L'arrêté royal qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre de la transposition partielle en droit Belge de la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (Directive Omnibus I), par la modification de diverses lois de contrôle sectorielles.
       Conformément à l'article 34 de la loi du 28 juillet 2011 visant à transposer diverses Directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses, tel que modifié par l'article 135 de la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, des modifications peuvent être apportées à la législation par arrêté royal.
       L'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPF) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont les trois autorités européennes de surveillance (AES) qui constituent avec le Comité européen du risque systémique (CERS) le nouveau système européen de surveillance financière. Pour que ce système fonctionne efficacement, la Directive modifie la réglementation applicable aux champs d'action des trois AES.
       Les adaptations requises au niveau belge visent entre autres à prévoir dans la législation belge la possibilité de soumettre à l'appréciation des AES respectives des situations dans lesquelles des questions de procédure ou de fond se posent relatives à la conformité avec le droit communautaire.
       La Directive prévoit aussi l'échange d'informations entre les autorités de contrôle nationales et les AES, le CERS et la Commission européenne. Dans le passé, ce genre d'échange d'informations avait lieu principalement entre l'autorité de contrôle compétente et la Commission européenne.
       La Directive Omnibus I modifie plusieurs Directives. Cela a pour conséquence pratique qu'au niveau belge également, toute une série de lois et d'arrêtés royaux doit être adaptée. Cet arrêté royal concerne une transposition partielle de la Directive Omnibus I et modifie notamment les textes réglementaires suivants :
       - loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
       - loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement;
       - loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique;
       - loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;
       - loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
       Les modifications aux lois précitées sont commentées ci-après article par article.
       Les modifications aux divers arrêtés royaux exécutant les lois sectorielles sont effectuées par un arrêté royal séparé.
       Evaluation d'incidence
       En vertu de l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, le présent arrêté est dispensé de l'examen préalable. Cette disposition prévoit en effet que "la réglementation envisagée portant transposition d'une Directive de l'Union européenne qui a fait l'objet d'une analyse d'impact similaire à une évaluation d'incidence, visée à l'article 2, 9°, de la loi", est dispensée d'un examen préalable.
       Dans le cadre de la communication de la Commission européenne relative au 'European Financial Supervision' des analyses d'impact très détaillées ont été élaborées concernant toutes les mesures à prendre dans ce cadre, y compris la Directive Omnibus I.
       Il ne semble donc pas opportun de dupliquer une telle analyse étant donné que le présent arrêté ne présente pas d' effets sociaux, économiques et environnementaux importants, ni un effet significatif sur les recettes et les dépenses de l'Etat.
       Dans ce projet, il est donné suite aux remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 54.159/2 du 14 octobre 2013.
       Discussion article par article
       CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
       Le premier chapitre du présent arrêté royal en détermine la finalité, à savoir la transposition partielle de la Directive Omnibus I.
       CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 22 mars 1993
       relative au statut et au contrôle du crédit
       Le chapitre 2 du présent arrêté vise à apporter à la loi du 22 mars 1993 les modifications requises pour la mettre en conformité avec l'article 9 de la Directive Omnibus I.
       L'article 2 ajoute à la loi du 22 mars 1993 une série de définitions. Il s'agit des définitions de l'ABE et de l'AEMF, ainsi que du règlement instituant l'ABE.
       L'article 3 modifie l'article 13 de la loi bancaire et prévoit d'une part la transposition de l'article 9, paragraphe 3, de la Directive, qui requiert que la liste des établissements de crédit agréés en vertu du titre II de la loi soit désormais notifiée à l'ABE plutôt qu'à la Commission européenne. D'autre part - afin de transposer l'article 9, paragraphe 37 de la Directive - il est prévu que la Banque Nationale de Belgique comme autorité de contrôle consolidée doit notifier la liste des compagnies financières aux autorités étrangères compétentes, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne.
       Les articles 4 et 5 visent à intégrer dans, respectivement, l'article 19, paragraphe 1, 2°, v), et l'article 27, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi, les références correctes à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Cette loi a abrogé la loi du 20 juillet 2004 à l'exception de ses articles 212 à 228.
       L'article 6 prévoit une modification du texte de l'article 32 de la loi du 22 mars 1993 afin d'une part, d'introduire la référence correcte après l'entrée en vigueur du modèle Twin-Peaks en ce qui concerne la supervision par la Banque Nationale de Belgique sur les organismes de compensation et de liquidation. Cette surveillance n'est plus réglée par l'article 23 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, mais par l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. D'autre part, la référence à la loi du 20 juillet 2004 est remplacée par une référence à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
       L'article 7 transpose l'article 9, paragraphe 11, de la Directive par une modification de l'article 34 de la loi, et assure que, désormais, l'ABE est également informée des décisions de la Banque Nationale de Belgique de s'opposer au projet d'un établissement de crédit belge d'établir une succursale au sein de l'EEE.
       Vu que l'article 139, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002, a abrogé l'alinéa 5 de l'article 34 de la loi du 22 mars 1993, il convient de remplacer la référence à l'alinéa 6 dans l'alinéa 6 par une référence à l'alinéa 5. Il est ainsi donné suite à une remarque du Conseil d'Etat.
       L'article 8 transpose partiellement l'article 10, paragraphe 3, de la Directive et modifie l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 en prévoyant la notification par la Banque Nationale de Belgique à l'ABE, à la Commission européenne et au Conseil, des informations requises par les Directives européennes relatives à l'application des règlements adoptés sur base de l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998.
       L'article 9 assure la transposition partielle de l'article 9, paragraphe 14, de la Directive par une modification de l'article 48 de la loi. L'article 19 du Règlement ABE habilite l'ABE à régler, à la demande d'une ou plusieurs autorités concernées, un différend entre autorités compétentes dans des situations transfrontalières. Cette possibilité est prévue par cet article pour la Banque Nationale de Belgique dans la législation sectorielle applicable aux établissements de crédit, ainsi que dans la loi organique de la Banque Nationale de Belgique par l'article 32 du présent arrêté.
       L'article 10 transpose d'une part l'article 9, paragraphe 15, de la Directive par une modification de l'article 49 de la loi en prévoyant que la Banque Nationale de Belgique doit suspendre sa décision si une autre autorité compétente a saisi l'ABE d'un différend concernant une situation transfrontalière. La Banque Nationale de Belgique doit dans ce cas attendre la décision de l'ABE. D'autre part, l'article 10, paragraphe 2, de la Directive est partiellement transposé par la modification du paragraphe 7 du même article 49. La transposition complète de cet article 10, paragraphe 2, de la Directive est prévue par une modification supplémentaire de l'article 95, § 7, de la loi du 6 avril 1995 (voir ci-dessous).
       L'article 11 veille à insérer dans l'article 49bis, une référence correcte à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
       L'article 12 assure la transposition de l'article 9, paragraphe 4, de la Directive par une modification de l'article 60 de la loi prévoyant que la Banque Nationale de Belgique doit désormais motiver et notifier à la Commission européenne et à l'ABE toute radiation ou révocation de l'agrément d'un établissement de crédit. La Banque Nationale de Belgique doit par ailleurs notifier cette motivation à l'établissement concerné.
       L'article 13 transpose conjointement l'article 9, paragraphe 10, et l'article 6, paragraphe 27, de la Directive en prévoyant par l'article 75 que la Banque Nationale de Belgique doit désormais, dans le cadre de son contrôle des succursales et de la libre prestation de services, informer, outre la Commission européenne, également l'ABE et, s'il s'agit d'un établissement de crédit fournissant par ailleurs des services d'investissement, l'AEMF des mesures conservatoires qu'elle impose pour protéger les intérêts des déposants, des investisseurs et de toute autre personne utilisant ces services. La disposition prévoit par ailleurs que la Banque Nationale de Belgique peut en référer à l'ABE ou à l'AEMF selon le cas.
       L'article 14 transpose l'article 9, paragraphe 12, de la Directive et modifie l'article 79, § 1er, 2° bis, de la loi, et prévoit désormais que les notifications visées à l'article 13 de la loi doivent également être faites à l'Autorité bancaire européenne, et que la Banque Nationale de Belgique doit notifier également au Comité bancaire européen les agréments de succursales d'établissements de crédit de pays tiers. Enfin, il comprend également un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel.
       Les articles 15 et 16 modifient respectivement les articles 102 et 103 de la loi du 22 mars 1993 et transpose l'article 6, paragraphe 18, de la Directive partiellement en obligeant la Banque Nationale de Belgique à notifier à l'AEMF les mesures prises sur base de ces articles si l'établissement concerné fournit des services d'investissement.
       CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 6 avril 1995
       relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement
       Le chapitre 3 du présent arrêté apporte des modifications à la loi du 6 avril 1995 afin de transposer les obligations requises des autorités de contrôle à l'égard de l'AEMF et prévoit notamment la transposition de l'article 6 de la Directive Omnibus I.
       L'article 17 transpose partiellement l'article 6, paragraphe 1, de la Directive, en obligeant, à l'article 44, alinéa 3, de la loi du 6 avril 1995, la FSMA à communiquer également à l'AEMF la liste des entreprises de marché qui exploitent un MTF.
       L'article 18 vise en premier lieu à modifier l'article 46 en vue d'intégrer les références correctes à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Par ailleurs, des définitions supplémentaires, notamment celles de l'AEMF, de l'ABE et du Règlement AEMF, sont ajoutées.
       L'article 19 assure, conjointement avec les articles 17 et 20 du présent arrêté, la transposition de l'article 6, paragraphe 1er, de la Directive en obligeant la FSMA à notifier à l'AEMF tout octroi d'agrément à une entreprise d'investissement.
       L'article 20 modifie l'article 54 de la loi du 6 avril 1995, conformément à l'article 6, paragraphe premier, de la Directive, en prévoyant d'adresser désormais uniquement à l'AEMF la notification visée à l'article 54 et, par ailleurs, de lui fournir à sa demande, les informations nécessaires
       L'article 21 vise à intégrer dans l'article 70, paragraphe 3 de la loi, les références correctes à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
       L'article 22 vise en premier lieu à modifier le texte de l'article 76 de la loi du 6 avril 1995 afin d'introduire la référence correcte après l'entrée en vigueur du modèle Twin-Peaks en ce qui concerne la supervision par la Banque Nationale de Belgique sur les organismes de compensation et de liquidation. Cette surveillance n'est plus réglée par l'article 23 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, mais par l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Cette disposition insère également dans l'article 76, paragraphe 4, les références correctes à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
       L'article 85 de la loi du 6 avril 1995 se réfère actuellement uniquement aux dispositions relatives au secret professionnel applicable à la FSMA. Avec l'entrée en vigueur du modèle Twin-Peaks, la Banque Nationale de Belgique est devenue compétente pour exercer la surveillance sur les sociétés de bourse, mais la référence dans l'article 85 aux dispositions applicables à la Banque Nationale de Belgique en matière de secret professionnel a été oubliée. Il est remédié à cette lacune par l'article 23.
       L'article 24 prévoit la transposition de la seconde partie de l'article 10, paragraphe 3, de la Directive et modifie l'article 90 de la loi afin qu'à l'avenir, les informations requises par les Directives européennes relatives à l'application des règlements adoptés sur base de l'article 64 de la loi du 2 août 2002 ou de l'article 12bis, § 2, de la loi du 22 février 1998, soient notifiées à l'ABE, à la Commission européenne et au Conseil respectivement par la FSMA et la Banque Nationale de Belgique. Pour rappel, une même obligation a également été intégrée à l'article 43 modifié de la loi du 22 mars 1993.
       L'article 25 prévoit la transposition de la seconde partie de l'article 10, paragraphe 2, de la Directive. Cet article modifie l'article 95, paragraphe 7, de la loi du 6 avril 1995 en prévoyant l'obligation pour les autorités de contrôle d'informer la Commission européenne et l'AEMF des exemptions qu'elles ont accordées à l'application des exigences de fonds propres.
       L'article 26 vise à insérer dans l'article 95bis de la loi les références correctes à la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
       L'article 27 modifie l'article 107 de la loi du 6 avril 1995 et transpose ainsi l'article 6, paragraphe 3, de la Directive en prévoyant que les autorités de contrôle notifient à l'AEMF toute radiation et révocation d'agrément d'une entreprise d'investissement.
       L'article 28 transpose l'article 6, paragraphe 18, de la Directive partiellement en modifiant l'article 108 de la loi du 6 avril 1995 de manière à ce que l'AEMF soit désormais informée de la publication du fait qu'un établissement défini ne s'est pas conformé à une injonction de respecter la réglementation.
       L'article 29 adapte l'article 109 de la loi du 6 avril 1995 et assure la transposition partielle de l'article 6, paragraphe 18, de la Directive en obligeant les autorités de contrôle à informer l'AEMF des amendes et astreintes qu'elle impose à des entreprises d'investissement.
       L'article 30 rétablit l'article 146 dans la loi du 6 avril 1995 et assure ainsi la transposition partielle de l'article 6, paragraphes 24 et 25, de la Directive. L'article prévoit la possibilité pour l'autorité de contrôle de renvoyer devant l'AEMF les situations de conflits transfrontaliers.
       CHAPITRE 4. - Modifications à la loi du 22 février 1998
       fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
       Le chapitre 4 apporte les modifications requises à la loi organique de la Banque Nationale de Belgique pour l'aligner sur les compétences modifiées des AES.
       L'article 31 ajoute une série de définitions à l'article 36/1 de la loi du 22 février 1998.
       L'article 32 modifie l'article 36/16 pour prévoir la possibilité pour la Banque Nationale de Belgique de référer certaines situations à l'autorité européenne de surveillance compétente, conformément aux articles 6, paragraphe 24, et 9, paragraphe 14 de la Directive. Les différentes possibilités de référence ont été également prévues dans les différentes législations sectorielles respectivement applicables, mais sont ainsi également ancrées de façon générale dans la loi organique de la Banque Nationale de Belgique.
       L'article 33 modifie l'article 36/17 de la loi du 22 février 1998 pour l'aligner sur l'article 6, paragraphe 25, de la Directive.
       CHAPITRE 5. - Modifications à la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
       Le chapitre 5 assure l'adaptation de la loi du 28 avril 1999 aux nouvelles compétences de l'AEMF et transpose ainsi en droit belge l'article premier de la Directive Omnibus I.
       L'article 34 ajoute d'abord une série de définitions à l'article 1er/1 de la loi du 28 avril 1999.
       L'article 35 transpose l'article 1er, paragraphe 2, de la Directive en prévoyant que le ministre des Finances doit désormais adresser à l'AEMF, et non plus à la Commission européenne les notifications prévues à l'article 2, § 5, 3°, de la loi du 28 avril 1999 et que les différentes autorités doivent coopérer.
       L'article 36 apporte au texte de l'article 5 de la loi du 28 avril 1999 un certain nombre de modifications rédactionnelles requises en raison de l'abrogation, intervenue entre-temps, de certains articles auxquels il fait référence, aux fins du remplacement de l'ancienne dénomination de la Commission bancaire, financière et des assurances par le sigle FSMA, et afin de refléter le nouveau partage de compétences. Ce même article assure la transposition de l'article 1er, paragraphe 1er, de la Directive en prévoyant que la Banque Nationale de Belgique notifie au CERS et à l'AEMF la demande ou le jugement comme prévu à l'article 5 de la loi.
       CHAPITRE 6. - Modifications à la loi du 2 août 2002
       relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
       L'article 37 transpose l'article 6, paragraphe 27, de la Directive en modifiant l'article 6, § 9, de la loi du 2 août 2002, afin de tenir compte du fait que, outre la Commission européenne, il y a lieu d'informer également l'AEMF des mesures prises par la FSMA.
       CHAPITRE 7. - Dispositions finales
       L'article 38 assure l'utilisation dans les textes légaux des références correctes en matière de terminologie européenne. Ainsi on ne se réfère plus à la Commission des Communautés européennes, mais à la Commission européenne. En outre, on ne parle plus de la Communauté européenne, mais de l'Union européenne.
       Enfin, l'article 39 charge le Ministre qui a les Finances dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté.
       J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur,
       Le Ministre des Finances,
       K. GEENS
       
       Conseil d'Etat
       section de législation
       Avis 54.159/2 du 14 octobre 2013 sur un projet d'arrêté royal `modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)'
       Le 17 septembre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant diverses lois en vue de la transposition partielle de la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 en ce qui concerne les compétences des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)'.
       Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 14 octobre 2013. La chambre était composée de Yves KREINS, président de chambre, Pierre VANDERNOOT et Martine BAGUET, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Marianne DONY, assesseurs, et Anne Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.
       Le rapport a été présenté par Jean-Luc PAQUET, premier auditeur.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.
       L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 octobre 2013.
       EXAMEN DU PROJET
       DISPOSITIF
       Article 2
       A la fin de la phrase liminaire, il y a lieu d'insérer les mots " par les 26°, 27° et 28° rédigés " entre " est complété " et " comme suit " (1).
       ( (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst consetat.be, onglet " Technique législative ", formule F 4.2.6.3.)
       Article 3
       1. Le 1° doit être rédigé comme suit :
       " 1° dans l'alinéa 1er, les mots `des Communautés européennes' sont remplacés par les mots `européenne et à l'Autorité bancaire européenne' (2).
       2. Quant à la phrase introduisant la modification prévue au 2°, elle doit être rédigée comme suit :
       `2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :' " (3).
       ( (2) Ibid., formule F 4.2.8.1.)
       ( (3) Ibid., formule F 4.2.7.2.)
       Article 4
       Le remplacement des références aux dispositions de la loi du 20 juillet 2004 `relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement' par les renvois correspondant à celles de la loi du 3 août 2012 `relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement' trouve son fondement juridique dans l'article 296, § 1er, de cette nouvelle loi du 3 août 2012, suivant lequel
       " Le Roi peut modifier la terminologie des dispositions légales en vigueur ainsi que les références aux dispositions de la loi du 20 juillet 2004 ou au livre III de la loi du 4 décembre 1990 qui seraient contenues dans ces dispositions en vue d'assurer leur concordance avec la présente loi ".
       Cette disposition légale doit par conséquent être également mentionnée dans le préambule du projet comme l'un de ses fondements juridiques dans un nouvel alinéa 3 à y insérer à cet effet. L'observation vaut aussi pour les articles 5, 6, 2°, 11, 18, 1°, 22, 23, 2°, et 27.
       Article 6
       Le remplacement de la référence à l'article 23 de la loi du 2 août 2002 `relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers' par un renvoi à l'article 36/26 de la loi du 22 février 1998 `fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique' s'impose du fait des modifications résultant des articles 196 et 205 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 `mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier'.
       L'article 6, 1°, peut donc, en vertu du pouvoir général d'exécution des lois conféré au Roi par l'article 108 de la Constitution, trouver un fondement juridique dans l'article 298 de la loi du 3 août 2012 précitée, qui confirme cet arrêté royal du 3 mars 2011 avec effet à la date de son entrée en vigueur, de sorte qu'il convient de mentionner l'article 108 de la Constitution dans un nouvel alinéa 1er à insérer dans le préambule et de mentionner également cet article 298 dans le nouvel alinéa 3 se référant à cette loi du 3 août 2012.
       L'observation vaut aussi pour l'article 23, 1o. Tel est également le cas pour l'article 24 du projet, car le texte actuel des articles 35 et 36/13 à 36/17 de la loi du 22 février 1998 précitée résulte également de modifications réalisées par les articles 194 et 195 de l'arrêté royal du 3 mars 2011 précité, et pour l'article 37, 1o, du projet, au regard notamment de l'article 331, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 mars 2011, suivant lequel :
       " Dans les dispositions telles qu'elles résultent des modifications apportées par le présent arrêté, ainsi que dans toute autre disposition légale, les mots `la Commission bancaire, financière et des assurances' et le mot `CBFA' sont remplacés respectivement par les mots `l'Autorité des services et marchés financiers' et le mot `FSMA' ".
       Article 7
       L'article 139, § 1er, 2°, de la loi du 2 août 2002 précitée a abrogé l'alinéa 5 de l'article 34 de la loi du 22 mars 1993 `relative au statut et au contrôle des établissements de crédit'. L'alinéa 6 de cet article en est dès lors devenu l'alinéa 5, même s'il comporte encore une référence à l'alinéa 5 abrogé, les références n'ayant pas été adaptées, ce qu'il serait souhaitable de faire en remplaçant l'actuel alinéa 5 par la disposition suivante :
       " La Banque communique à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne, selon la périodicité fixée par celle-ci, le nombre et les motifs des décisions définitives d'opposition à des projets de création de succursales dans l'Espace économique européen visées à l'alinéa 3 ".
       En outre, dans l'article 34, alinéa 6, de la loi du 22 mars 1993 précitée, la référence à l'alinéa 6 doit être remplacée par une référence à l'alinéa 5.
       Article 10
       Au 1°, la subdivision en a) et b) doit être supprimée et le nouvel alinéa 5 introduit par :
       " 1° dans le paragraphe 5bis, inséré par la loi du 28 juillet 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : " (4).
       ( (4) Ibid., formule F 4.2.5.3.)
       Article 21
       La rédaction actuelle de l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 `relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement' correspond à celle de l'article 15, paragraphe 4, alinéa 1er, de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 `concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil', suivant lequel :
       " Lorsque la Commission constate l'une des situations visées aux paragraphes 2 et 3, les Etats membres l'informent à sa demande :
       a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question;
       b) de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale ".
       Cet article 15, paragraphe 4, alinéa 1er, de la Directive 2004/39/CE n'a pas été modifié par la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 `modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)', de sorte qu'il n'y a pas lieu non plus de modifier l'article 68, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995 pour y mentionner l'Autorité européenne des marchés financiers.
       La question se pose dès lors si l'article 21 du projet ne doit pas être omis.
       Article 30
       L'article 109 de la loi du 6 avril 1995 précitée a été modifié en dernier lieu par l'article 10 de la loi du 30 juillet 2013 `visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)'.
       Cette précision figurera dans la phrase liminaire.
       
       Le greffier,
       Anne Catherine Van Geersdaele
       Le président,
       Yves Kreins
       

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    Version néerlandaise