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Titre
15 SEPTEMBRE 2013. - Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2013 et mise à jour au 17-06-2019)

Source : PERSONNEL ET ORGANISATION
Publication : 04-10-2013 numéro :   2013002044 page : 69406       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-09-15/06
Entrée en vigueur : 04-04-2014

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2
CHAPITRE 3. - Le système de dénonciation
Art. 3-5
CHAPITRE 4. - L'avis préalable
Art. 6-7
CHAPITRE 5. - La dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité
Art. 8-9
CHAPITRE 6. - L'enquête relative à la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité
Section 1re. - Le mandat d'enquête
Art. 10-11
Section 2. - La notification écrite de l'enquête
Art. 12
Section 3. - La déclaration individuelle et le rapport écrit
Art. 13
Section 4. - Le [1 rapport écrit de l'enquête]1
Art. 14
CHAPITRE 7. - La protection contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail
Art. 15-16
CHAPITRE 8. - Sanctions applicables en cas de dénonciations abusives
Art. 17, 17/1
CHAPITRE 9. - Dispositions modificatives
Section 1re. - Modification du Code d'instruction criminelle
Art. 18
Section 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux
Art. 19-20
CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur
Art. 21

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Définitions

  Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par :
  1° membre du personnel : le membre du personnel statutaire, le stagiaire ou le membre du personnel occupé en vertu d'un contrat de travail;
  [1 1°/1 "ancien membre du personnel": la personne visée au point 1° qui n'est plus en service depuis moins de deux ans;]1
  2° autorités administratives fédérales : les autorités administratives fédérales visées à l'article 14, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 [1 en ce compris les services de la police intégrée visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux]1;
  3° atteinte suspectée à l'intégrité : la suspicion
  a) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, constituant une infraction aux lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux autorités administratives fédérales et aux membres de leur personnel [1 et qui constitue une menace pour l'intérêt général ou une atteinte à celui-ci]1;
  b) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement;
  c) d'exécution ou d'omission d'un acte par un membre du personnel, témoignant manifestement d'un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d'une autorité administrative fédérale;
  d) qu'un membre du personnel a sciemment ordonné ou conseillé de commettre une atteinte à l'intégrité telle que visée aux a), b) et c);
  4° point de contact : la personne de confiance d'intégrité, en tant que point de contact dans la composante interne du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, et le " Point de contact central pour les atteintes suspectées à l'intégrité " auprès des médiateurs fédéraux [1 visés dans la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux]1, en tant que composante externe du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité.
  L'alinéa 1er, 3°, ne vise pas :
  1° le harcèlement moral [1 , la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail]1 à l'égard des personnes visées à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  2° la discrimination fondée sur :
  a) l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale au sens de l'article 4, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;
  b) le sexe, la grossesse, l'accouchement ou la maternité au sens des articles 3 et 4 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;
  c) la nationalité, la race présumée, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique au sens de l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.
  [1 Les compétences conférées par la présente loi aux médiateurs fédéraux sont exercées par le Comité permanent de contrôle des services de police visé par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace lorsque une atteinte suspectée à l'intégrité est dénoncée par un fonctionnaire de police.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 3. - Le système de dénonciation

  Art. 3.§ 1er. Le système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est utilisé pour la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise au sein des autorités administratives fédérales par un membre du personnel [1 en service ou ayant été en service il y a moins de deux ans]1 au sein de l'une de ces autorités.
  § 2. Sur proposition des ministres compétents pour le contrôle de l'intégrité et pour la fonction publique au sein des autorités administratives fédérales, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités relatives à la création, à l'organisation, au fonctionnement, aux responsabilités, aux compétences, aux rôles, aux fonctions et à la sélection de la composante interne du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, ainsi que toute autre modalité nécessaire, non réglée dans la présente loi, en vue du bon fonctionnement de cette composante.
  Dans le cadre de la composante interne, chaque autorité administrative fédérale dispose d'une ou de plusieurs personnes de confiance d'intégrité par rôle linguistique, qui font office de point de contact.
  § 3. Il est créé, auprès des médiateurs fédéraux, le " Point de contact central pour les atteintes suspectées à l'intégrité ", qui représente la composante externe du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, ci-après dénommé le Point de contact central. Le Point de contact central fait partie des services des médiateurs fédéraux.
  Les médiateurs fédéraux [1 ...]1 exécutent les missions qui leur sont assignées par la présente loi. Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les médiateurs fédéraux exécutent également ces missions au sein des autorités administratives fédérales qui sont dotées de leur propre médiateur par une disposition légale particulière.
  Les médiateurs fédéraux sont chargés de la direction et de la gestion de la composante externe pour la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité. La formation et le statut du personnel du Point de contact central sont définis conformément à l'article 19 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 3, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 4.Le membre du personnel [1 ou l'ancien membre du personnel]1 qui envisage de dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité peut toujours se faire informer et conseiller sur le contenu et l'application de la présente loi par une personne de confiance d'intégrité, par le Point de contact central ou par l'autorité administrative fédérale qui relève du ministre compétent pour le contrôle de l'intégrité dans les autorités administratives fédérales.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 4, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 5.Le membre du personnel [1 ou l'ancien membre du personnel]1 dénonce une atteinte suspectée à l'intégrité :
  1° [1 qui a eu lieu au cours des cinq années précédant la demande d'avis préalable, qui a lieu ou qui est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale;]1
  2° qui est fondée sur une présomption raisonnable.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 5, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 4. - L'avis préalable

  Art. 6.§ 1er. Le membre du personnel qui souhaite agir conformément à l'article 8, § 1er, demande d'abord, par écrit, un avis préalable à une personne de confiance d'intégrité de l'autorité administrative fédérale au sein de laquelle il est [1 en service]1.
  Le membre du personnel [1 ou l'ancien membre du personnel]1 qui souhaite agir conformément à l'article 8, § 2, demande d'abord, par écrit, un avis préalable au Point de contact central.
  § 2. La demande d'avis préalable doit être étayée par des éléments qui permettent de supposer, sur la base d'une présomption de bonne foi et raisonnable, que l'atteinte à l'intégrité a eu lieu au cours des cinq années précédentes, a lieu ou est sur le point d'avoir lieu au sein d'une autorité administrative fédérale.
  La demande d'avis préalable contient au moins les éléments suivants :
  1° la date d'envoi de la demande d'avis préalable;
  2° le nom et les coordonnées du membre du personnel [1 ou de l'ancien membre du personnel]1 qui demande l'avis préalable;
  3° le nom de l'autorité administrative fédérale où le membre du personnel [1 est en service ou était en service moins de deux ans auparavant]1;
  4° le nom de l'autorité administrative fédérale concernée par l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  5° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  6° la date ou la période à laquelle l'atteinte suspectée à l'intégrité a eu lieu, a lieu ou aura lieu.
  § 3. La demande d'avis préalable, complétée par les éléments visés au § 2 du présent article, est complétée et signée par [1 le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 et transmise, selon le cas, à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central.
  § 4. Au plus tard deux semaines après la date de réception de la demande d'avis préalable, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central peut convoquer [1 le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 qui a demandé l'avis préalable afin qu'il explicite les éléments de la demande d'avis préalable.
  Le cas échéant, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central et [1 le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 qui a demandé l'avis préalable déterminent d'un commun accord les modalités, telles que la date, le lieu et la forme, des explications relatives à l'avis préalable.
  La personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central confirme au membre du personnel qui a demandé l'avis préalable les modalités des explications relatives à l'avis préalable.
  L'explication des éléments de la demande d'avis préalable doit être terminée au plus tard quatre semaines après la date de réception.
  § 5. Au plus tard six semaines après la date de réception, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central rend un avis écrit et motivé sur la recevabilité et [1 l'absence de caractère manifestement non fondé]1 de l'atteinte suspectée à l'intégrité sur la base des éléments contenus dans la demande d'avis préalable et le cas échéant [1 des explications relatives à la demande d'avis préalable]1.
  § 6. Au plus tard huit semaines après la date de réception, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central communique, par écrit, son avis [1 ...]1 au membre du personnel qui a demandé l'avis préalable.
  L'avis est favorable si la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central juge que la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité est recevable [1 et qu'elle n'est pas manifestement non fondée]1.
  Dans tous les autres cas, l'avis est défavorable. Lorsque l'avis est défavorable parce que la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est irrecevable, [1 bien qu'elle ne soit pas manifestement non fondée]1, la personne de confiance d'intégrité ou le Point de contact central accompagne cet avis de recommandations pertinentes à l'attention du membre du personnel qui a demandé l'avis préalable.
  § 7. A tout moment, le membre du personnel qui a demandé un avis peut s'adresser au Point de contact central s'il estime que le traitement de sa demande d'avis auprès de la personne de confiance peut être entaché d'un manque de confidentialité ou de garanties d'indépendance. Dans ce cas, c'est la procédure pour les dénonciations, telle que définie à l'article 8, § 2, qui est d'application. [1 Le délai visé au paragraphe 5 recommence à courir au moment de la réception de la demande d'avis préalable du membre du personnel.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 6, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 7.§ 1er. Si une personne de confiance d'intégrité d'une autorité administrative fédérale rend un avis défavorable et que le membre du personnel qui a demandé l'avis préalable ne peut souscrire au contenu de l'avis, ce dernier peut adresser, au plus tard dix semaines après la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er, sa demande d'avis préalable pour réexamen au Point de contact central, complétée par l'avis visé à l'article 6, § 6.
  § 2. Le Point de contact central communique son avis motivé par écrit et au plus tard [1 huit semaines après la réception de la demande de réexamen]1 au membre du personnel qui a demandé le réexamen de sa demande d'avis préalable et à la personne de confiance visée au § 1er.
  L'avis est favorable lorsque le Point de contact central " juge la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité recevable et [1 pas manifestement non fondée]1.
  Dans tous les autres cas, l'avis est défavorable.
  Lorsque l'avis est défavorable parce que la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité est irrecevable, mais [1 pas manifestement non fondée]1, le Point de contact central accompagne cet avis de recommandations pertinentes à l'attention du membre du personnel qui a demandé un réexamen comme prévu au § 1er.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 7, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 5. - La dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité

  Art. 8.§ 1er. Un membre du personnel informe, de bonne foi et sur la base d'une suspicion raisonnable, son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé. Le supérieur fonctionnel ou hiérarchique concerné respecte la confidentialité de l'identité et de la situation juridique de ce membre du personnel et veille à ce qu'il ne subisse pas de conséquences préjudiciables.
  Si un membre du personnel ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, [1 il peut, au plus tard deux semaines après la réception d'un avis favorable, la dénoncer]1 à la personne de confiance d'intégrité. Dans le même temps, le membre du personnel communique à la personne de confiance d'intégrité son choix entre :
  1° une dénonciation publique, dans le cadre de laquelle il autorise, expressément et par écrit, la personne de confiance d'intégrité à divulguer son identité, ou
  2° une dénonciation confidentielle, dans le cadre de laquelle la personne de confiance d'intégrité traite l'identité du membre du personnel de manière confidentielle, la protège au maximum et ne la révèle à personne, dans les limites de la législation en vigueur, sans l'autorisation écrite expresse du membre du personnel concerné.
  [1 Dans les deux cas, la personne de confiance d'intégrité informe immédiatement les médiateurs fédéraux de la dénonciation.]1
  § 2. [1 Les dénonciations sont faites au Point de contact central:
   1° par un membre du personnel, en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé;
   2° par un membre du personnel, lorsque celui-ci ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte suspectée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale;
   3° par un membre du personnel, lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il suspecte que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué;
   4° par un membre du personnel lorsque sa dénonciation concerne une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé;
   5° par une personne qui était occupée moins de deux ans auparavant dans une autorité administrative fédérale.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 8, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 9.§ 1er. [1 Le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel qui reçoit un avis favorable peut dénoncer l'atteinte suspectée à l'intégrité aux médiateurs fédéraux au plus tard deux semaines après la réception de l'avis.]1
  Dans le même temps, le [1 membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 communique aux médiateurs fédéraux son choix entre :
  1° une dénonciation publique, dans le cadre de laquelle il autorise, expressément et par écrit, les médiateurs fédéraux à divulguer son identité, ou
  2° une dénonciation confidentielle, dans le cadre de laquelle les médiateurs fédéraux traitent l'identité du [1 membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 de manière confidentielle, la protègent au maximum et ne la révèlent à personne, dans les limites de la législation en vigueur, sans l'autorisation écrite expresse du [1 membre du personnel ou l'ancien membre du personnel]1 concerné.
  § 2. [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 9, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 6. - L'enquête relative à la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité

  Section 1re. - Le mandat d'enquête

  Art. 10.§ 1er. [1 Au plus tard quatre semaines après la dénonciation visée à l'article 8, § 1er, alinéa 2, ou deux semaines après la dénonciation visée à l'article 9, les médiateurs fédéraux entament une enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité. S'il est impossible d'entamer l'enquête dans ce délai pour des raisons organisationnelles, les médiateurs fédéraux peuvent, à deux reprises au maximum, reporter de deux mois l'ouverture de l'enquête. Les médiateurs fédéraux informent le dénonciateur des raisons et de la durée du report.
   A l'ouverture de l'enquête, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale, ainsi que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité du dépôt d'une dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité.
   Si la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité laisse toutefois suffisamment penser que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée par la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité est impliqué dans cette atteinte, les médiateurs fédéraux informent le ministre ou le secrétaire d'Etat compétent, ou le comité de gestion de l'institution publique de sécurité sociale concernée par l'atteinte suspectée à l'intégrité.]1
  § 2. Les médiateurs fédéraux qui dirigent et coordonnent l'enquête :
  1° appliquent les principes généraux de bonne administration et respectent les droits de la défense;
  2° documentent et justifient dûment et consciencieusement tout acte et toute décision;
  3° établissent par écrit le mandat d'enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité.
  § 3. Les médiateurs fédéraux peuvent se faire assister par des experts pour réaliser l'enquête sur une atteinte suspectée à l'intégrité.
  § 4. Les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts qui les assistent, peuvent associer à cette enquête tout membre du personnel [1 ou tout ancien membre du personnel]1 qu'ils jugent utile. Le membre du personnel [1 ou l'ancien membre du personnel]1 qui est associé à l'enquête a le droit de se faire assister par un conseil.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 10, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 11.§ 1er. Le mandat d'enquête sur l'atteinte suspectée à l'intégrité mentionne au moins :
  1° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité qui donne lieu à l'enquête;
  2° le nom de l'autorité administrative fédérale où l'enquête sera effectuée;
  3° le nom, le rôle linguistique et les coordonnées des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête;
  4° les questions auxquelles l'enquête doit répondre;
  5° [1 la date de fin prévue de l'enquête: la durée de l'enquête est fixée à trois mois au maximum, après quoi une prolongation d'une durée maximale de trois mois peut chaque fois être prévue au moyen d'un addendum motivé. La durée de l'enquête initiale et de ses prolongations ne peut pas excéder douze mois.]1
  § 2. Toute modification apportée au mandat d'enquête est consignée par écrit dans un addendum par les médiateurs fédéraux.
  § 3. Le mandat d'enquête et l'addendum visé au § 2, sont signés et datés par les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, par les experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 11, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Section 2. - La notification écrite de l'enquête

  Art. 12.[1 Les membres et anciens membres du personnel]1 qui sont associés à l'enquête reçoivent des médiateurs fédéraux une notification écrite de l'enquête.
  Cette notification mentionne au moins :
  1° la description de l'atteinte suspectée à l'intégrité qui donne lieu à l'enquête;
  2° la possibilité que l'enquête soit étendue aux faits et circonstances qui sont révélés au cours de l'enquête et qui peuvent être utiles pour définir l'ampleur, la nature et la gravité de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  3° le droit qu'a [1 le membre du personnel ou l'ancien membre du personnel associé]1 à l'enquête de se faire assister par un conseil;
  4° le nom de l'autorité administrative fédérale où l'enquête sera effectuée;
  5° le nom, le rôle linguistique et les coordonnées des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête.
  La notification n'est pas d'application lorsque l'intérêt de l'enquête l'exige. Le recours à la présente disposition est motivé dans le rapport écrit de l'enquête.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 12, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Section 3. - La déclaration individuelle et le rapport écrit

  Art. 13.§ 1er. Les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête :
  1° garantissent que les [1 membres et anciens membres du personnel]1 associés à l'enquête puissent faire leur déclaration en toute liberté;
  2° recueillent la déclaration individuelle des [1 membres et anciens membres du personnel]1 qui sont associés à l'enquête afin de recueillir des informations objectives;
  3° établissent un rapport écrit de la déclaration [1 de tout membre ou ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête]1.
  § 2. Les [1 membres et anciens membres du personnel]1 qui sont associés à l'enquête fournissent aux médiateurs fédéraux et, le cas échéant, aux experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête toutes les informations pertinentes et éclairantes dont ils disposent dans le cadre de l'enquête.
  § 3. [1 Le rapport écrit de sa déclaration, visé au § 1er, 3°, est remis au membre ou à l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête afin qu'il puisse y ajouter ses remarques.]1
  § 4. Le rapport écrit visé au § 1er, 3°, et complété conformément au § 3, porte le nom et la signature datée des médiateurs fédéraux et, le cas échéant, des experts qui les assistent dans l'exécution de l'enquête, [1 ainsi que du membre ou de l'ancien membre du personnel qui est associé à l'enquête et, le cas échéant, du conseil qui assiste ce membre ou cet ancien membre du personnel]1.
  Chaque page du rapport est numérotée.
  Si [1 un membre du personnel ou un ancien membre du personnel]1 associé à l'enquête ou, le cas échéant, son conseil refuse de signer le rapport, ce refus y est mentionné.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 13, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Section 4. - Le [1 rapport écrit de l'enquête]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 14, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 14.§ 1er. [1 Pour clôturer l'enquête, les médiateurs fédéraux rédigent un rapport incluant leurs constatations, leur appréciation et les mesures qu'ils recommandent.]1
  § 2. Si les médiateurs fédéraux estiment que le [1 rapport écrit]1 de l'enquête, visé au § 1er, contient suffisamment d'éléments pour conclure que l'atteinte suspectée à l'intégrité n'a pas eu lieu, ils clôturent définitivement l'enquête.
  Les médiateurs fédéraux communiquent la décision :
  1° au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  2° aux membres du personnel [1 et aux anciens membres du personnel]1 qui étaient associés à l'enquête;
  3° [1 au membre du personnel et à l'ancien membre du personnel qui ont dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité;]1.
  [1 4° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.]1
  § 3. Si les médiateurs fédéraux estiment que [1 rapport écrit]1 de l'enquête visé au § 1er contient suffisamment d'éléments pour conclure :
  1° que l'atteinte suspectée à l'intégrité a effectivement eu lieu, mais qu'ils ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour conclure qu'ils ont acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit, ils mettent le [1 rapport écrit de l'enquête]1, pour suite voulue, à la disposition du responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  2° que l'atteinte suspectée à l'intégrité a effectivement eu lieu et qu'il y a suffisamment d'indices laissant penser que le responsable hiérarchique le plus élevé est impliqué dans l'atteinte suspectée à l'intégrité, ils mettent le [1 rapport écrit de l'enquête]1, pour suite voulue, à la disposition du ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale où a eu lieu l'atteinte suspectée à l'intégrité.
  Les médiateurs fédéraux communiquent la décision :
  1° aux membres du personnel [1 et aux anciens membres du personnel]1 qui étaient associés à l'enquête;
  2° [1 au membre du personnel ou à l'ancien membre du personnel ayant dénoncé]1 l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  [1 3° à la personne de confiance d'intégrité ayant rendu l'avis préalable.]1
  § 4. Lorsqu'une personne de confiance d'intégrité ou un médiateur fédéral estime, au cours de la procédure de dénonciation, qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour pouvoir conclure qu'il a acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit :
  1° l'article 29 du Code d'instruction criminelle s'applique sans délai en ce qui concerne la personne de confiance d'intégrité. Celle-ci en informe par écrit le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu le crime ou le délit suspecté. S'il apparaît toutefois suffisamment que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale où a eu lieu le crime ou le délit suspecté y est impliqué, la personne de confiance en informe par écrit le ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale [1 ou du ministre compétent pour la police intégrée]1 , où a eu lieu le crime ou le délit suspecté;
  2° l'article 12 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux s'applique sans délai en ce qui concerne le médiateur fédéral. Lorsqu'il apparaît à suffisance que le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale [1 ou du service de la police intégrée]1 où a eu lieu le crime ou le délit suspecté est impliqué dans le crime ou le délit suspecté, le médiateur fédéral en informe par écrit le ministre dont relève l'autorité administrative fédérale ou le comité de gestion de l'institution publique concernée de sécurité sociale [1 ou du ministre compétent pour la police intégrée]1 , où a eu lieu le crime ou le délit suspecté.
  § 5. La personne de confiance d'intégrité ou le médiateur fédéral notifie la [1 décision de]1 déclaration résultant de l'application du § 4, 1° et 2°, au membre du personnel :
  1° qui a agi conformément à l'article 8, § 1er;
  2° qui, selon la personne de confiance ou le médiateur fédéral, n'est pas impliqué dans le crime ou le délit suspecté à déclarer.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 15, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 7. - La protection contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail

  Art. 15.§ 1er. Les médiateurs fédéraux protègent les personnes suivantes contre une mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail, telle que visée au § 2, qui découle [1 du fait qu'elles ont dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité ou au Point de contact central ou qu'elles ont été associées à l'enquête sur une atteinte suspectée à l'intégrité]1 :
  1° le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  2° le membre du personnel qui est associé à l'enquête [1 ...]1
  3° le membre du personnel-conseil qui assiste le membre du personnel associé [1 à l'enquête; et]1
  [1 4° la personne de confiance d'intégrité.]1
  § 2. Par mesure ayant une conséquence préjudiciable pour les conditions ou les circonstances de travail, [1 ...]1, il faut entendre, entre autres, le fait de :
  1° licencier un membre du personnel, hors le cas de la démission volontaire;
  2° résilier anticipativement ou ne pas prolonger une nomination à titre temporaire;
  3° ne pas convertir une nomination à titre temporaire pour une période d'essai en une nomination à titre définitif lorsque celle-ci est envisageable;
  4° déplacer ou muter un membre du personnel ou refuser une demande en ce sens;
  5° prendre une mesure d'ordre;
  6° prendre une mesure d'ordre intérieur;
  7° prendre une mesure disciplinaire;
  8° priver un membre du personnel d'une augmentation salariale;
  9° priver un membre du personnel de possibilités de promotion;
  10° priver un membre du personnel de facilités dont bénéficient les autres collaborateurs;
  11° refuser un congé;
  12° attribuer une évaluation défavorable.
  § 3. La période de protection prend cours :
  1° pour le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité, à la date de réception visée à l'article 6, § 4, alinéa 1er;
  2° pour le membre du personnel et le membre du personnel-conseil qui sont associés à l'enquête, à la date à laquelle les médiateurs fédéraux et, le cas échéant, les experts les associent à l'enquête relative à la dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité;
  [1 3° pour la personne de confiance d'intégrité, à la date de son entrée en fonction.]1
  [1 La durée de la période de protection est de trois ans à dater de la clôture du rapport écrit de l'enquête ou d'une décision judiciaire définitive, ou bien, pour la personne de confiance d'intégrité, de la fin de sa fonction.]1
  § 4. La protection n'est pas accordée au membre du personnel qui souhaite dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale, mais qui n'a pas agi conformément à l'article 8.
  § 5. La protection accordée au membre du personnel qui dénonce l'atteinte suspectée à l'intégrité conformément aux §§ 1er, 2 et 3, est levée à la date de clôture du [1 rapport écrit de l'enquête]1, tel que visé à l'article 14, § 1er, si celui-ci contient suffisamment d'éléments permettant de conclure :
  1° que le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité a agi en sachant pertinemment que cette dénonciation n'était pas sincère;
  2° que le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité est lui-même impliqué dans l'atteinte suspectée dénoncée.
  La protection accordée conformément aux §§ 1er, 2 et 3 au membre du personnel qui est associé à l'enquête est levée à la date de clôture du [1 rapport écrit de l'enquête]1, tel que visé à l'article 14, § 1er, si celui-ci contient suffisamment d'éléments permettant de conclure :
  1° que le membre du personnel a délibérément fourni des informations malhonnêtes, non conformes à la réalité et manifestement incomplètes aux enquêteurs dans le cadre de son mandat d'enquête;
  2° que le membre du personnel était lui-même impliqué dans l'atteinte suspectée dénoncée.
  § 6. [1 La protection visée au § 1er est accordée de plein droit par les médiateurs fédéraux.]1 Les médiateurs fédéraux notifient par écrit au membre du personnel la décision d'accorder, de ne pas accorder ou de lever la protection.
  § 7. [1 ...]1
  § 8. [1 ...]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 16, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 16.§ 1er. Un membre du personnel qui prétend subir ou être menacé de subir une mesure visée à l'article 15, § 2 [1 et qui découle du fait qu'il a dénoncé une atteinte suspectée à l'intégrité ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente]1, peut déposer une plainte motivée auprès des médiateurs fédéraux pendant la période visée à l'article 15.
  § 2. Si pendant la période de protection, des mesures visées à l'article 15, § 2, sont prises à l'encontre d'un membre du personnel protégé, la charge de la preuve [1 que cette mesure ou menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente]1 incombe à l'autorité administrative fédérale où l'on présume que des mesures ou des menaces de mesures, sont ou ont été prises ou formulées.
  § 3. [1 Les médiateurs fédéraux demandent par écrit au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée au § 2, de prouver que la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou que la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente.]1
  § 4. [1 Le responsable hiérarchique visé au § 3, dispose de quatre semaines, à compter de la date de réception de la demande écrite visée au § 3, pour mettre à la disposition des médiateurs fédéraux un rapport écrit établissant de manière incontestable si la mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé ou la menace de mesure découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente.]1
  § 5. [1 A moins qu'il ressorte incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel de l'autorité administrative fédérale qui a pris ou a menacé de prendre une mesure visée à l'article 15, § 2, fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
   Les médiateurs fédéraux proposent au responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale visée d'annuler ou de compenser la mesure prise ou les conséquences préjudiciables.
   Le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée fait savoir dans les vingt jours s'il accepte ou non la proposition des médiateurs fédéraux.
   Si le responsable hiérarchique le plus élevé de l'autorité administrative fédérale concernée ne donne pas suite à cette proposition ou refuse de la mettre en oeuvre, les médiateurs fédéraux adressent une recommandation à l'autorité administrative fédérale concernée conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, et ils en informent le ministre responsable.
   Dans le rapport visé à l'article 15 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, les médiateurs fédéraux font rapport au Parlement sur ces recommandations et sur les suites qui y ont été données.
   S'il ressort incontestablement du rapport écrit visé au paragraphe 4 que la mesure ou la menace de mesure prise ou formulée à l'encontre du membre du personnel protégé par les médiateurs fédéraux découle d'éléments étrangers au fait que le membre du personnel a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité visée ou qu'il a été associé à l'enquête y afférente et que celui-ci a eu consciemment recours au paragraphe 1er par le biais d'une déclaration malhonnête et non conforme à la réalité, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable - sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions légales - et le membre du personnel fait l'objet d'une procédure disciplinaire.]1
  [1 § 6. L'examen d'une réclamation est suspendu lorsque les faits font l'objet d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé. L'autorité administrative avertit les médiateurs fédéraux du recours introduit.
   Dans ce cas, les médiateurs fédéraux informent le réclamant sans délai de la suspension de l'examen de sa réclamation.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, et sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les médiateurs fédéraux peuvent poursuivre l'examen d'une réclamation lorsque l'acte ou les faits font l'objet d'un recours en annulation au Conseil d'Etat.
   Sans préjudice de l'article 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'introduction et l'examen d'une réclamation ne suspendent ni n'interrompent les délais de recours juridictionnels ou de recours administratifs organisés.]1
  [1 § 7. Le membre du personnel qui a dénoncé l'atteinte suspectée à l'intégrité ou qui a été associé à l'enquête peut, à sa demande et après avis favorable des médiateurs fédéraux et moyennant l'approbation du ministre de tutelle:
   - ou bien être affecté temporairement à un autre service au sein de la même autorité administrative fédérale;
   - ou bien être mis temporairement à la disposition d'une autre autorité administrative fédérale.
   Pour la mise à disposition temporaire, une convention sera établie entre les deux fonctionnaires dirigeants. Le membre du personnel est, en ce qui concerne sa carrière, considéré comme faisant partie de l'autorité administrative fédérale d'origine.
   Cette affectation temporaire et cette mise à disposition temporaire se font pour une durée de douze mois, renouvelable deux fois maximum.
   A tout moment, le membre du personnel peut mettre fin à l'affectation ou à la mise à disposition temporaire, moyennant un préavis de trente jours. Un préavis plus court peut toutefois être fixé d'un commun accord entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique. Durant la mise à disposition temporaire, le membre du personnel reste entièrement à charge de l'autorité administrative fédérale d'origine.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 17, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  CHAPITRE 8. - Sanctions applicables en cas de dénonciations abusives

  Art. 17.Sans préjudice de l'application éventuelle d'autres sanctions prévues par la loi, l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est applicable et un membre du personnel de l'autorité administrative fédérale fait l'objet d'une procédure disciplinaire s'il ressort incontestablement du rapport [1 de l'enquête]1, visé à l'article 14, § 1er, que :
  1° le membre du personnel a délibérément fait une dénonciation de l'atteinte suspectée à l'intégrité faussée et non conforme à la réalité;
  2° le membre du personnel associé à l'enquête a délibérément fourni des informations fausses, non conformes à la réalité ou incomplètes aux médiateurs fédéraux et aux experts qui les assistent dans le cadre de l'enquête;
  3° le membre du personnel a délibérément agi ou pris des décisions dans le seul but d'entraver, de compliquer et/ou de clôturer l'enquête ou d'inciter une personne à agir de la sorte.
  ----------
  (1)<L 2019-05-08/08, art. 18, 002; En vigueur : 17-06-2019>

  Art. 17/1. [1 Les médiateurs fédéraux concluent un protocole d'accord avec le Service fédéral d'audit interne en vue du fonctionnement efficace du système de dénonciation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-08/08, art. 19, 002; En vigueur : 17-06-2019>
  

  CHAPITRE 9. - Dispositions modificatives

  Section 1re. - Modification du Code d'instruction criminelle

  Art. 18. L'article 29 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " Les fonctionnaires qui, sur la base de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, ont recours au système de dénonciation, sont dispensés de l'obligation visée à l'alinéa 1er. "

  Section 2. - Modifications de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux

  Art. 19. l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est complété par un 4° rédigé comme suit :
  " 4° d'examiner les dénonciations des atteintes suspectées à l'intégritéconformément à la loi du... relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. "

  Art. 20. L'article 15, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, modifié par la loi du 5 février 2001, est complété par la phrase suivante :
  " Ces rapports contiennent également les recommandations formulées par les médiateurs fédéraux sur l'exécution de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, visant à adapter et à améliorer le système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité. "

  CHAPITRE 10. - Entrée en vigueur

  Art. 21. La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics,
H. BOGAERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 08-05-2019 PUBLIE LE 17-06-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 17/1)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Session 2012-2013. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Beke et consorts, 5-217 - N° 1. - Amendements, 5-217 - N° 2. - Avis du Conseil d'Etat, 5-217 - N° 3. - Amendements, 5-217 - N° 4. - Rapport, 5-217 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 5-217 - N° 6. - Amendements, 5-217 - N° 7. - Rapport, 5-217 - N° 8. - Texte adopté par la commission, 5-217 - N° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-217 - N° 10. Annales du Sénat. - 2 mai 2013. Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53-2802 - N° 1. - Rapport, 53-2802 - N° 2. - Texte corrigé par la commission,53-2802 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-2802 - N° 4. Compte rendu intégral. - 16 et 17 juillet 2013.

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