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Titre
14 JANVIER 2013. - Loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Source :
JUSTICE
Publication : 31-01-2013 numéro :   2013009050 page : 5000       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-01-14/06
Entrée en vigueur : 10-02-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 405quater du Code pénal, inséré par la loi du 25 février 2003, remplacé par la loi du 10 mai 2007 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 405quater. Lorsqu'un des mobiles du crime ou du délit est la haine, le mépris ou l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son changement de sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d'un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, de sa conviction syndicale, d'une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale, les peines seront les suivantes :
  1° dans les cas visés à l'article 393, la peine sera la réclusion à perpétuité;
  2° dans les cas visés aux articles 398, 399, 405 et 405bis, 1° à 3°, le maximum de la peine d'emprisonnement portée par ces articles sera doublé avec un maximum de cinq ans et le maximum de la peine d'amende sera doublé avec un maximum de cinq cents euros;
  3° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 1er, 402 et 405bis, 4°, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans;
  4° dans les cas visés aux articles 400, alinéa 2, 401, alinéa 1er, 403, 405bis, 5° et 9°, la peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans;
  5° dans les cas visés aux articles 401, alinéa 2, 405bis, 6°, 7° et 10°, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans;
  6° dans les cas visés aux articles 404, 405bis, 8° et 11°, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans. ".

  Art. 3. Dans l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est inséré un 5° /1 rédigé comme suit :
  " 5° /1. s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 405quater, 6°, du Code pénal; ".
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Voir : Chambre des représentants : Documents parlementaires 53-2473- 2012/2013 - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice. - N° 4 : Texte adopté par la Commission de la Justice. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 13 décembre 2012. Sénat : Documents parlementaires 5-1888-2012/2013 - N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - N° 2 : Rapport fait au nom de la Commission de la Justice. - N° 3 : Décision de ne pas amender.

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