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Titre
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Source :
JUSTICE
Publication : 31-01-2013 numéro :   2013009020 page : 5292       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-12-27/30
Entrée en vigueur : 10-02-2013

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Disposition générale
Art. 1
TITRE II. - Exécution de la peine
Art. 2-3
TITRE III. - La détention sous surveillance électronique
CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 5 août 1992
Art. 4
CHAPITRE II. - Entrée en vigueur
Art. 5

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  TITRE II. - Exécution de la peine
  Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

  Art. 2. Dans l'article 70, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " ou le ministère public " sont insérés entre les mots " se trouve " et les mots " , peut ordonner l'arrestation provisoire de celui-ci ".

  Art. 3. Dans l'article 95/20, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, le mot " est " est remplacé par les mots " et le titre IX sont ".

  TITRE III. - La détention sous surveillance électronique

  CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 5 août 1992
  sur la fonction de police

  Art. 4. a l'article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par les lois des 7 décembre 1998 et 26 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté ";
  2° dans l'alinéa 2, les mots " placés sous un mandat d'arrêt qui est exécuté par une détention sous surveillance électronique ou " sont insérés entre les mots " les inculpés " et les mots " laissés ou mis en liberté. ".

  CHAPITRE II. - Entrée en vigueur

  Art. 5. Le présent titre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 1erjanvier 2014.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Pour la Ministre de la Justice absent,
  Le Ministre des Pensions,
  A. DE CROO

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Voir: Documents de la Chambre des représentants : 53-2429 - 2011/2012: N° 1 : Projet de loi. 53-2429 - 2012/2013 Nos 2 à 5 : Amendements. N° 6 : Rapport. Nos 7 et 8 : Textes adoptés par la commission. N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012. Documents du Sénat : 5-1863 - 2012/2013 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis la sanction royale. Annales du Sénat : 13 décembre 2012. Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants : 53-2533 -2012/2013 N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012. Documents du Sénat : 5-1864 -2012/2013 N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 13 décembre 2012.

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