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Titre
27 DECEMBRE 2012. - Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 20-12-2013)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 31-12-2012 numéro :   2012012195 page : 88914   IMAGE
Dossier numéro : 2012-12-27/12
Entrée en vigueur : indéterminée

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Art. 1
CHAPITRE 2.
Art. 2-10
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social
Art. 11-12
CHAPITRE 4. - Disposition finale
Art. 13

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  CHAPITRE 2.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 2.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 3.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 4.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 5.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 6.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 7.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 8.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 9.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  Art. 10.
  <Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>

  CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social

  Art. 11. Dans l'article 131 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est complété par les 9° à 11°, rédigés comme suit :
  " 9° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéa 1eret § 2 et à l'article 31sexies, § 2, alinéas 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
  10° l'entrepreneur et son sous-traitant, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéas 2 à 4 et § 2, à l'article 31quinquies et à l'article 31sexies, § 2, alinéa 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
  11° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31sexies, § 2, alinéa 1er et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution. ";
  2° l'article est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
  " En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, 9°, 10° et 11°, l'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par cette infraction. ".

  Art. 12. Dans le même Code, il est inséré un article 131/1, rédigé comme suit :
  " Art. 131/1. Obligation d'enregistrement sur les chantiers temporaires ou mobiles.
  Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui, en contravention à l'article 31sexies, § 1er, de la loi précitée du 4 août 1996, se présente sur un chantier temporaire ou mobile et n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier ".

  CHAPITRE 4. - Disposition finale

  Art. 13.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
  
  (NOTE : Entrée en vigueur des articles 11 et 12 fixée au 01-10-2014 par KB 2014-02-11/05, art. 18, L2)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • LOI DU 08-12-2013 PUBLIE LE 20-12-2013
    (ART. MODIFIE : 2-10)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
        Session 2012-2013. Chambre de représentants. Documents. - Projet de loi, 53 2413/001. - Rapport, 53 2413/002. - Texte corrigé par la commission, 53 2413/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2413/004. Compte rendu intégral. - 13 décembre 2012. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1883 - N° 1. - Rapport, 5-1883 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1883 - N° 3. Annales du Sénat. - 21 décembre 2012.

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