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Titre
19 JUILLET 2012. - Révision de la Constitution. - Insertion d'un article 157bis dans la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 22-08-2012 numéro :   2012204279 page : 49248       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-19/21
Entrée en vigueur : 31-03-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 157bis rédigé comme suit :
  " Art. 157bis. Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
  Disposition transitoire
  La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. ".
  
  (NOTE : entrée en vigueur fixée au 31-03-2014 par L 2012-07-19/36)

Signatures Texte Table des matières Début
    Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2141/ (2011/2012) : 001 : Proposition de MM. Terwingen, Bacquelaine et Dewael, Mme Gerkens, MM. Giet et Lutgen, Mme Temmerman et M. Van Hecke. 002 : Amendement. 003 : Rapport. 004 : Texte corrigé par la commission. 005 : Amendement. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 20 et 21 juin 2012. Sénat : Documents : 5-1673 - 2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 10 et 12 juillet 2012.

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