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Titre
19 JUILLET 2012. - Révision de l'article 63 de la Constitution

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 22-08-2012 numéro :   2012204276 page : 49247       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-19/20
Entrée en vigueur : 22-08-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 63, § 4, de la Constitution est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
  " Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.
  Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ".
  
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  E. DI RUPO
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  M. WATHELET
  Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
  S. VERHERSTRAETEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants : Documents : Doc 53 2282/ (2011/2012) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Amendement. 005 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Sénat : Documents : 5-1561 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de MM. Moureaux et Claes, Mme Defraigne, MM. Anciaux, Cheron, Tommelein et Delpérée et Mme Piryns. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. Annales du Sénat : 19 et 21 juin 2012.

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