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Titre
5 JUILLET 2012. - Loi modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives

Source :
JUSTICE
Publication : 19-07-2012 numéro :   2012009282 page : 39364       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2012-07-05/07
Entrée en vigueur : 29-07-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le Code pénal, il est inséré un article 410ter rédigé comme suit :
  " Art. 410ter. Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine s'il s'agit d'un emprisonnement et augmenté d'un an s'il s'agit de la réclusion. ".
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants. Documents parlementaires. 53-2037- 2011/2012. - N° 1 : Proposition de loi de M. Laurent Devin et consorts. - nos 2 et 3 : Addenda. - nos 4 et 5 : Amendements. - N° 6 : Rapport fait au nom de la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. - N° 7 : Texte adopté par la Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. - N° 8 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 7 juin 2012. Sénat. Documents parlementaires. 5-1661-2011/2012. - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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