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Titre
1 JUIN 2011. - Loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage

Source :
INTERIEUR
Publication : 13-07-2011 numéro :   2011000424 page : 41734       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2011-06-01/08
Entrée en vigueur : 23-07-2011

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans le Code pénal, il est inséré un article 563bis rédigé comme suit :
  " Art. 563bis. Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
  Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas indentifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives. "

  Art. 3. A l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 7 mai 2004, 17 juin 2004, 20 juillet 2005, 15 mai 2006, 25 janvier 2007 et 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1. dans le § 2, alinéa 3, les mots " ou 563, 2° et 3° ", sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ";
  2. dans le § 7, 1°, les mots " ou 563, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ";
  3. dans le § 8, alinéa 2, les mots " et 563, 2° et 3° " sont remplacés par les mots " 563, 2° et 3°, et 563bis ".
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 1er juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2010-2011 : Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi, 53-219, n° 1. - Addendum, 53-219, n° 2. - Amendement, 53-219, n° 3. - Rapport fait au nom de la commission, 53-219, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-219, n° 5. Compte rendu intégral. - 28 avril 2011. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-981, n° 1.

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