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Titre
2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption

Source :
JUSTICE
Publication : 21-06-2010 numéro :   2010009588 page : 38337       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-06-02/24
Entrée en vigueur : 01-07-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. A l'articIe 343, § 1er, b), du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 18 mai 2006, les mots " ou d'alliance " sont abrogés.

  Art. 3. L'article 353-13 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
  " Le mariage est prohibé :
  1° entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants;
  2° entre l'adopté et l'ancien conjoint de l'adoptant;
  3° entre l'adoptant et l'ancien conjoint de l'adopté;
  4° entré les enfants adoptifs d'un même adoptant;
  5° entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
  Les empêchements visés à l'alinéa 1er, 2° à 5°, peuvent être levés par le Roi pour des motifs graves. "
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Nice, le 2 juin 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
  M. WATHELET
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2007-2008. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de Mme Smeyers et consorts, 52-1338 - N° 1. Session 2009-2010. Chambre des représentants. Documents. - Amendements, 52-1338 - Nos 2 et 3. - Rapport, 52-1338 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 52-1338 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1338 - N° 6. Compte rendu intégral. - 29 avril 2010. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1766 - N° 1. - Rapport, 4-1766 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 4-1766 - N° 3. Annales. - 6 mai 2010.

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