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Titre
1 MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE.AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 10-03-2010 numéro :   2010011075 page : 14942       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-03-01/03
Entrée en vigueur : 31-12-2008

Ce texte modifie le texte suivant :1997011168       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont ajoutées :
  

  
Ex 4103 9090De chiens et de chats
  
Ex 4106 9100De chiens et de chats
  
Ex 4106 9200De chiens et de chats
  
Ex 4113 9000De chiens et de chats
  
Ex 4114 1090De chiens et de chats
  
Ex 4114 2000De chiens et de chats
  
Ex 4301 8070De chiens et de chats
  
Ex 4301 9000De chiens et de chats
  
Ex 4302 1995De chiens et de chats
  
Ex 4302 2000De chiens et de chats
  
Ex 4302 3010De chiens et de chats
  
Ex 4302 3095De chiens et de chats
  
Ex 4303 1090De chiens et de chats
  
Ex 4303 9000De chiens et de chats



  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2008.
  Bruxelles, le 1er mars 2010.
  Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  S. VANACKERE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
   Le Ministre des Affaires étrangères,
   Vu le Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant;
   Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
   Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
   Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
   Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;
   Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 30 janvier 2009;
   Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 octobre 2009;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international d'aligner sans retard la réglementation belge applicable pour l'exportation, au régime prévu par le Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant,
   Arrêtent :

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