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Titre
18 JANVIER 2010. - Loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du 23 décembre 2009

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 15-02-2010 numéro :   2010011053 page : 9053       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2010-01-18/08
Entrée en vigueur : 01-01-2010

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 96 de la loi-programme du 23 décembre est remplacé comme suit :
  " Art. 96. Le chapitre 2, section 3, et le présent chapitre entrent en vigueur le 1er avril 2010. "

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
  Mme S. LARUELLE
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 2009-2010. Sénat. Documents 4-1574 : N° 1 : Proposition de loi de M. Fontaine et consorts. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales. - 18 et 19 décembre 2009.

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