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Titre
6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.

Source : MOBILITE ET TRANSPORT
Publication : 09-11-2007 numéro :   2007014324 page : 56807   IMAGE
Dossier numéro : 2007-11-06/31
Entrée en vigueur : 01-12-2007 A1

Table des matières Texte Début

Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 26 juin 2000, 10 août 2001, 21 décembre 2001, 26 février 2003, 26 mai 2004, 28 février 2005, 18 mai 2006, 25 septembre 2006 et 21 avril 2007, est complétée par un alinéa rédigé comme suit :

  Directive n°                Denomination               Journal officiel CEE
        -                          -                              -
   2006/120/CE   Directive 2006/120/CE de la Commission    L 330  28.11.2006
                  du 27 novembre 2006 rectifiant et
                  modifiant la Directive 2005/30/CE
                  modifiant, aux fins de leur
                  adaptation au progres technique, les
                  Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du
                  Parlement européen et du Conseil
                  relatives a la reception des
                  vehicules a moteur a deux ou trois
                  roues.


  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

  Art. 3. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;
   Vu la Directive 2006/120/CE de la Commission du 27 novembre 2006 rectifiant et modifiant la Directive 2005/30/CE modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
   Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité;
   Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 22 mars 2007;
   Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de cette Directive;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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