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Titre
15 MAI 2007. - Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle.

Source :
JUSTICE
Publication : 12-07-2007 numéro :   2007009611 page : 38054   IMAGE
Dossier numéro : 2007-05-15/55
Entrée en vigueur : 22-07-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 57, 1°, du Code civil est complété comme suit :
  " Pour les enfants souffrant d'ambiguïté sexuelle, le sexe de l'enfant peut être déclaré par le père ou la mère ou par les deux auteurs dans un délai de trois mois, moyennant une attestation médicale. ".
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents de la Chambre des représentants : Doc. 51 1242 (2003/2004) : 001 : Proposition de loi de Mme Lejeune. Doc. 51 1242 (2005/2006) : 002 - 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 12 avril 2007. Sénat : Documents : 3-2391 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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