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Titre
20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Source :
INTERIEUR
Publication : 13-06-2007 numéro :   2007000333 page : 31889       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-03-20/53
Entrée en vigueur : 23-06-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " L'article 31ter " sont remplacés par les mots " L'article 31ter, §§ 1er et 2, ".
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1597/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1597/2. - Rapport, n° 3-1597/3. - Texte adopté par la commission, n° 3-1597/4. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2611/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2611/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2611/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

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