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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/03/20/2007000330/justel

Titre
20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Source :
INTERIEUR
Publication : 13-06-2007 numéro :   2007000330 page : 31887       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-03-20/51
Entrée en vigueur : 23-06-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
  " § 3. Nonobstant la composition prévue au § 1er, le Président du Gouvernement de la Communauté germanophone siège avec voix délibérative au Comité de concertation pour la prévention et le règlement des conflits d'intérêts visés aux articles 32 et 33 qui impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté germanophone. "

  Art. 3. L'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 18 juillet 1990, est abrogé.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 3-1594/1. Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1594/2. - Amendements, n° 3-1594/3. - Rapport, n° 3-1594/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1594/5. Annales du Sénat : 6 juillet 2006. Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2608/1. Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2608/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2608/3. Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

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