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Titre
13 JUIN 2006. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, § 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 26-06-2006 numéro :   2006201933 page : 32254       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-06-13/35
Entrée en vigueur : 01-08-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Sont désignés comme fonctionnaires compétents pour recevoir l'avertissement visé à l'article 32bis, § 3, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs : les inspecteurs-chefs de direction de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

  Art. 2. Entrent en vigueur le 1er août 2006 :
  1° l'article 69 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;
  2° le présent arrêté.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, notamment l'article 32bis, § 3, inséré par la loi du 23 décembre 2005;
   Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 71;
   Vu l'avis n° 40.156/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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