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Titre
20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 07-09-2005 numéro :   2005014125 page : 39036       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-07-20/67
Entrée en vigueur :
01-01-2006 A1     A2     A3


Ce texte modifie le texte suivant :1998014078       

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. L'article 61, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le Ministre fixe les modalités de paiement de ces redevances. "

  Art. 2. A l'article 62 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
  1° Le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
  " Il est alloué aux communes une somme de 3,75 EUR par document délivré, selon les modalités fixées par le Ministre. ";
  2° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2 L'autorité visée à l'article 7 fait connaître au Ministre ou à son délégué le nombre de permis de conduire provisoires, de licences d'apprentissage, de permis de conduire et de duplicata de ces documents ainsi que le nombre de permis de conduire internationaux, qu'elle a délivré, avec mention des numéros desdits documents.
  Elle joint à ce relevé les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les permis de conduire provisoires et les licences d'apprentissage qui sont devenus inutilisables. "

  Art. 3. A l'article 71, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2001, les mots " que le candidat paie au moyen de timbres adhésifs du type prévu pour la perception des droits de timbre " sont remplacés par les mots " selon les modalités de paiement fixées par le Ministre ".

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

  Art. 5. Notre Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985 et du 5 août 2003, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976, l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;
   Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment l'article 61, alinéa 2, l'article 62, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'article 71, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 2001;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2005;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 15 juin 2005;
   Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu l'urgence, motivée par le fait que, le Conseil des ministres du 13 mai 2005 a décidé que la suppression des timbres fiscaux pour les permis de conduire entre en vigueur le 1er janvier 2006.
   Il est de la plus haute importance pour les villes et les communes - lesquelles sont chargées de la délivrance et de la gestion des permis de conduire - qu'elles puissent prendre aussi vite que possible les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles modalités de paiement dans leurs services.
   Ces dispositions ne peuvent être arrêtées qu'après que les villes et les communes ont pris connaissance de la réglementation déterminant les nouvelles modalités de paiement et de procédure;
   Vu l'avis n° 38.664/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, modifie les articles 61, alinéa 2, 62, § 1er et § 2 et 71, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
   L'arrêté prévoit la suppression de l'utilisation des timbres fiscaux pour le paiement des redevances dues d'une part, pour la demande d'un permis de conduire, d'un permis de conduire provisoire, d'une licence d'apprentissage et d'un permis de conduire international et d'autre part, pour la requête adressée à la commission de recours et l'inscription à l'examen de réintégration dans le droit de conduire.
   Cette nouvelle réglementation a été élaborée sur la base d'une concertation entre le Ministre de la Mobilité, le Ministre du Budget et Entreprises publiques, le Ministre des Affaires étrangères et le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative.
   Les délégués des villes et communes flamandes, wallonnes et bruxelloises ont également été associés à cette concertation.
   L'avis du Conseil d'Etat de 5 juillet 2005 - qui se limitait à examiner le fondement juridique, la compétence de l'auteur de l'acte ainsi que l'accomplissement des formalités prescrites - a été suivi.
   L'urgence invoquée est motivée par le fait qu'il est de la plus haute importance pour les villes et les communes - lesquelles sont chargées de la délivrance et de la gestion des permis de conduire - de pouvoir prendre aussi vite que possible les mesures nécessaires pour l'application des nouvelles modalités de paiement au 1er janvier 2006.
   Ces dispositions ne peuvent être arrêtées qu'après que les villes et les communes ont pris connaissance de la réglementation déterminant les nouvelles modalités de paiement et de procédure.
   Commentaire des articles
   Article 1er
   Cet article supprime l'utilisation des timbres adhésifs du type prévu pour la perception des droits de timbre comme modalité de paiement de la redevance due pour la demande d'un permis de conduire, d'un permis de conduire provisoire, d'une licence d'apprentissage et d'un permis de conduire international ainsi que pour la requête à la commission de recours et attribue au Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions la compétence de fixer les nouvelles modalités de paiement.
   Un projet d'arrêté ministériel d'exécution détermine que, à partir du 1er janvier 2006, la demande d'un permis de conduire, d'un permis de conduire provisoire, d'une licence d'apprentissage et d'un permis de conduire international est payée en espèces, par virement ou par paiement électronique; de même, la requête à la commission de recours et le droit d'inscription à l'examen de réintégration dans le droit de conduire sont payés par virement à un compte du Service public fédéral Mobilité et Transports.
   Article 2
   L'article 62 prévoit que les communes reçoivent de l'autorité fédérale une indemnité de 3,75 EUR par document délivré pour les opérations de délivrance et de gestion des permis de conduire.
   Un projet d'arrêté ministériel d'exécution prévoit que cette indemnité pourra être prélevée immédiatement alors qu'actuellement les communes peuvent " réclamer " annuellement ces indemnités sur la base d'un relevé de créances. Les sommes retenues par les communes seront contrôlées selon les données du fichier central des permis de conduire, du registre communal et d'un relevé justificatif. De cette façon, les communes disposeront à l'avenir immédiatement des rétributions, qui leur sont allouées.
   Article 3
   Cet article prévoit également la suppression des timbres fiscaux comme modalité de paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen de réintégration dans le droit de conduire.
   Un projet d'arrêté ministériel d'exécution détermine les nouvelles modalités de paiement de cette redevance. Le droit d'inscription sera payé par virement à un compte du Service public fédéral Mobilité et Transports, comme prévu pour la requête à la commission de recours.
   Article 4
   Cet article prévoit que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
   Cette date tient compte du temps de préparation nécessaire aux villes et communes - qui sont chargées de la délivrance et de la gestion des permis de conduire - pour organiser les nouvelles modalités de paiement.
   Article 5
   Cet article détermine que le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
   Cet article est concrétisé par le projet d'arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
   Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   De Votre Majesté,
   le très respectueux
   et fidèle serviteur.
   Le Ministre de la Mobilité,
   R. LANDUYT

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