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Titre
12 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur) Voir modification(s)

Source : FINANCES
Publication : 22-07-2005 numéro :   2005003581 page : 32956       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-07-12/30
Entrée en vigueur : 01-07-2005 (ART. 5)

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004 et modifiée par l'arrêté royal du 28 juin 2005, le numéro 29 des règles d'application est remplacé comme suit :
  " 29. Etudiants
  Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur :
  - les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat de travail écrit, pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail au cours des mois de juillet, août et septembre;
  - les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat de travail écrit, pour une durée qui n'excède pas vingt-trois journées de travail durant les périodes de présence non obligatoire, dans les établissements d'enseignement, à l'exception des mois de juillet, août et septembre;
  et à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. "

  Art. 2. L'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 2005.

  Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment :
   - l'article 275, §§ 1er et 2;
   Vu l'AR/CIR 92, notamment :
   - l'article 88;
   - l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004 et modifiée par l'arrêté royal du 28 juin 2005;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant :
   - que cet arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2005;
   - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
   - qu'il doit donc être pris d'urgence;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 08-08-2006
    (ART MODIFIE: CONFIRME)

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