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Titre
28 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur) Voir modification(s)

Source : FINANCES
Publication : 04-07-2005 numéro :   2005003565 page : 30557       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-06-28/30
Entrée en vigueur : 01-07-2005 (ART. (2))

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. A l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
  § 1er. Au chapitre II, première section, des règles d'application, les numéros 11, A, et 12 sont complétés par un point d rédigé comme suit :
  " d) Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire.
  Cette réduction s'applique aux travailleurs :
  - qui sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et qui sont occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;
  - et qui ont presté, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
  Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 65 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.
  La réduction s'applique après les réductions visées sub a, b et c, et est égale à 24,75 pc du " montant brut social " des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire. "
  § 2. Au chapitre II, section 2, n° 13, A, c, des règles d'application, les mots " n° 11, a à c " sont remplacés par les mots " n° 11, a à d ".
  § 3. Au chapitre II, section 2, n° 14, c, des règles d'application, les mots " n° 12, a à c " sont remplacés par les mots " n° 12, a à d ".
  § 4. La première sous-section de la première section du chapitre V des règles d'application est remplacée comme suit :
  " Sous-section 1re. - Rémunérations mensuelles brutes ne dépassant pas 7 500,00 EUR.
  51. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 7 500,00 EUR, le précompte professionnel est déterminé suivant le barème III.
  51bis. Du précompte professionnel déterminé suivant ce barème la réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire est ensuite déduite.
  Cette réduction s'applique aux travailleurs :
  - qui sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;
  - et qui ont presté, un travail supplémentaire qui donne droit à un sursalaire en vertu de l'article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction.
  Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 65 premières heures de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.
  La réduction est fixée à 24,75 pc du " montant brut social " des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé) qui a servi comme base de calcul pour établir le sursalaire. "
  § 5. La sous-section 2 de la première section du chapitre V des règles d'application, est remplacée comme suit :
  " Sous-section 2. - Rémunérations mensuelles brutes supérieures à 7 500,00 EUR.
  52. A. Lorsque les rémunérations mensuelles brutes dépassent 7 500,00 EUR, le précompte professionnel est déterminé comme suit :
  a) la rémunération mensuelle brute est arrondie au multiple inférieur de quinze euro;
  b) le précompte professionnel sur ce montant arrondi est égal à 3 556,50 EUR majorés de 53,50 pc de la partie de la rémunération mensuelle brute supérieure à 7 500,00 EUR.
  B. La réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire est ensuite déduite du précompte professionnel calculé conformément au point A; cette réduction est reprise au n° 51bis. "

  Art. 2. L'article 1er est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2005 relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire.

  Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  (Donné à Velden, le 28 juin 2005.) <Erratum, voir M.B. 06-07-2005, p. 31706>
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment :
   - l'article 275, §§ 1er et 2;
   Vu l'AR/CIR 92, notamment :
   - l'article 88;
   - l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 26 novembre 2004;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant :
   - que cet arrêté est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er juillet 2005;
   - qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;
   - qu'il doit donc être pris d'urgence;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2005003589
PUBLICATION :
2005-07-06
page : 31706

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • AR DU 01-05-2006 PUBLIE LE 16-05-2006
    (ART MODIFIE: CONFIRME)

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    Erratum Version néerlandaise