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Titre
13 JUIN 2005. - Annexe à la loi relative aux communications électroniques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2005 et mise à jour au 30-05-2014)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 20-06-2005 numéro :   2005A11238 page : 28114       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-06-13/33
Entrée en vigueur : 30-06-2005

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions techniques de prestation des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.
Section Ire. - Généralités.
Art. 2
Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel.
Art. 3-21
Section 3. - De la composante sociale du service universel.
Art. 22
Section 4. - [1 De la mise à disposition des postes téléphoniques payants publics et autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale]1
Art. 23-27
Section 5. - Du service universel de renseignements.
Art. 28-29
Section 6. - De la mise à disposition de l'annuaire universel.
Art. 30-33
CHAPITRE III. - Conditions financières de prestation des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.
Art. 33/1, 34-39
CHAPITRE IV. - Méthodologie de calcul du coût des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.
Section Ire. - Généralités.
Art. 40
Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel.
Art. 41
Section 3. - Postes téléphoniques publics.
Art. 42-43
Section 4. - Du service universel de renseignements.
Art. 44
Section 5. - L'annuaire universel.
Art. 45
Section 6. - De la composante sociale du service universel. <Insérée par L 2007-04-25/38, art. 200; En vigueur : 18-05-2007>
Art. 45bis, 45/1
CHAPITRE V. - Informations et publicité.
Art. 46-48

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Définitions.

  Article 1.Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
  1° prestataire : toute personne désignée en application des articles 71, 76, 80 et 87 de la loi pour fournir un ou plusieurs des services mentionnés à l'article 68 de la loi;
  2° service téléphonique [2 accessible au ]2 public en position déterminée : service téléphonique [2 accessible au ]2 public en position déterminée visé à l'article 70, § 1er, 1°, de la loi offert au public via un [3 réseau public de communications électroniques]3 en position déterminée et qui permet aux utilisateurs finals de donner et recevoir des appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux;
  3° [3 ...]3;
  4° délai de fourniture du raccordement au [3 réseau public de communications électroniques]3 fixe de base : le délai qui court entre le moment où un contrat valable est conclu entre le prestataire de la composante géographique fixe du service universel et l'abonné et le moment où le raccordement au [3 réseau public de communications électroniques]3 fixe de base est mis en service. Ce délai est exprimé en jours ouvrables;
  5° appel de dérangement valable : l'avertissement qu'un service est interrompu ou que la qualité de ce service est diminuée. Cet appel provient d'un utilisateur final ou est éventuellement généré par des équipements de contrôle propres au réseau. Il s'agit d'un défaut imputable au réseau. Les défauts imputables à l'appareillage terminal ou aux lignes et équipements situés au-delà du point de terminaison du réseau ne sont pas compris dans la définition;
  6° ligne d'accès : un circuit capable d'assurer une connexion simple dans la bande des 300-3400Hz entre un point de terminaison du réseau public et le commutateur local; cette connexion permet d'assurer la fourniture du service téléphonique [2 accessible au ]2 public en position déterminée;
  7° délai de réparation d'un dérangement : le délai qui court entre le moment où un dérangement est signalé valablement au prestataire de la composante géographique fixe du service universel ou est constaté par lui-même, et le moment où le service est réparé et fonctionne à nouveau normalement. Pour les postes téléphoniques publics le délai court à partir du moment où un défaut est constaté par le prestataire de la mise à disposition de postes téléphoniques publics ou lui est signalé, jusqu'au moment où le poste téléphonique public fonctionne à nouveau. La durée de réparation est exprimée en heures horloge;
  8° [1 ...]1
  9° [1 ...]1
  10° [1 ...]1
  11° [1 ...]1
  12° [1 ...]1
  13° service avec intervention d'un standardiste : service d'appel manuel international avec intervention d'un opérateur humain pour les liaisons où un appel automatique est impossible;
  14° délai de réponse pour les services avec intervention d'un standardiste : le délai qui court entre le moment où le dernier chiffre d'adressage (digit d'adressage) pour les services avec intervention d'un standardiste est envoyé correctement et le moment où le standardiste répond à l'abonné appelant pour fournir le service demandé. Ce délai de réponse est exprimé en secondes;
  15° bénéfice indirect : l'ensemble des avantages, pouvant être évalués financièrement, obtenus par un opérateur du fait de sa prestation d'un des services prestés au titre du service universel visés à l'article 68 de la loi, dont il ne bénéficierait pas s'il ne fournissait pas ce service, plus précisément les effets de notoriété sur la marque de l'entreprise, l'impact de la publicité, l'omniprésence, l'effet du cycle de vie des clients, la facilité d'accès aux clients;
  16° délai de réponse pour le service de renseignements téléphonique : le délai qui court entre le moment où le dernier chiffre d'adressage (digit d'adressage) pour les services de renseignements est envoyé correctement et le moment où l'opérateur ou un système vocal automatique équivalent répond à l'appelant pour fournir le renseignement demandé. Ce délai de réponse est exprimé en secondes;
  17° taux de pénétration (actif) du service de téléphonie mobile accessible au public : la relation entre le nombre total d'utilisateurs d'un service de téléphonie mobile accessible au public, qui dans les trois derniers mois ont utilisé un ou plusieurs services de base de ce réseau mobile, et le nombre d'habitants du Royaume. <L 2007-04-25/38, art. 197, 002; En vigueur : 18-05-2007>
  ----------
  (1)<L 2011-05-31/02, art. 20, 004; En vigueur : 01-07-2011>
  (2)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>
  (3)<L 2012-07-10/04, art. 107, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  CHAPITRE II. - Conditions techniques de prestation des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.

  Section Ire. - Généralités.

  Art. 2. Les exigences de qualité de base mentionnées aux articles du présent chapitre sont valables pour une année calendrier.

  Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel.

  Art. 3. Sauf cas de force majeure ou d'accord exprès entre la personne et un prestataire de la composante géographique fixe du service universel, celui-ci est tenu d'appliquer ses conditions de fourniture publiées.
  Si un prestataire de la composante géographique fixe du service universel, en réponse à une demande donnée, estime unilatéralement qu'il n'est pas raisonnable de maintenir ses conditions de fourniture telles que publiées, il doit dans ce cas, obtenir l'accord de l'Institut préalablement à leur modification.

  Art. 4. La composante géographique fixe du service universel doit satisfaire aux exigences de qualité fixées aux articles suivants de la présente section pendant une période d'observation d'une année calendrier, et ce, pour la première fois l'année civile suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les exigences de qualité ne se rapportent pas aux communications utilisant d'autres services que la composante géographique fixe du service universel.
  Sans préjudice de l'article 69, § 2, de la loi, le Roi peut, après avis de l'Institut, modifier les conditions techniques de prestation de la composante géographique fixe visées à l'alinéa 1er s'Il établit que ces services ou des services comparables sont largement accessibles, à la suite d'une procédure de consultation publique visée à l'article 140 de la loi.

  Art. 5. En ce qui concerne le délai de fourniture pour le raccordement, au moins 95 % des contrats de raccordement valables conclus au cours de la période d'observation et pour lesquels l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, doivent être exécutés dans les cinq jours ouvrables.
  Si le délai de fourniture excède les huit jours ouvrables, dès le neuvième jour après l'établissement d'un contrat valable pour lequel l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, le prestataire de la zone géographique concernée fournit une solution alternative jusqu'au moment où le raccordement est effectivement mis en place. Cette solution alternative est fournie sans supplément par rapport au prix de la fourniture de la composante géographique fixe du service universel à laquelle l'abonné a souscrit.
  Le prestataire distingue les frais de mise en service des frais de raccordement, il ne peut pas exiger une deuxième fois des frais de raccordement lorsque le raccordement demandé par l'abonné est effectivement réalisé.
  Dans au moins 95 % des cas de contrats valables de raccordement, l'abonné doit pouvoir obtenir une date pour la fourniture du raccordement au plus tard le premier jour qui suit l'enregistrement de la demande par le prestataire.

  Art. 6. Pour établir ses statistiques, le prestataire utilise, pour chaque catégorie, le nombre total de contrats et raccordements valables effectués pendant la période d'observation concernée.
  Les statistiques suivantes seront fournies :
  - pourcentage de contrats de raccordement valables pour lesquels un autre délai n'a pas été convenu avec l'abonné qui ont été réalisés dans les cinq jours;
  - pourcentage de contrats de raccordement valables pour lesquels un autre délai n'a pas été convenu avec l'abonné qui ont été réalisés dans les huit jours;
  - temps pour réaliser 95 % des raccordements dans les cas où l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient;
  - temps pour réaliser 99 % des raccordements dans les cas où l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient;
  - temps pour réaliser la totalité des raccordements pour lesquels l'abonné n'a pas convenu d'une date avec le prestataire;
  - pourcentage de raccordements réalisés au jour convenu avec l'abonné.
  En ce qui concerne la mesure, le prestataire utilise le nombre total de commandes de raccordements effectuées pendant la période d'observation considérée. En pratique, le Xe jour ouvrable (où X = nombre de jours fixé dans l'objectif de qualité) suivant la fin du mois considéré, le prestataire comptabilise toutes les demandes clôturées le mois précédent. Pour chaque demande, le délai de réalisation est calculé et cette donnée permet de déterminer dans quel délai 95 et 99 % des raccordements ont été réalisés.
  Les mesures ne prennent en compte que les raccordements. Les cas dans lesquels l'abonné demande un délai supérieur à l'objectif qui est fixé ne sont pas pris en compte.

  Art. 7.§ 1er. Le taux de dérangement par ligne d'accès ou le pourcentage de dérangements sur le nombre total de lignes d'accès ne peut excéder 7,5 % par période d'observation.
  Le comptage des appels de dérangement est basé sur les appels de dérangement valables provenant des utilisateurs. Pour un appel concernant plus d'une ligne d'accès entre un abonné et un commutateur local, chacune de ces lignes d'accès est prise en compte. Le taux de dérangement est mesuré en divisant le nombre d'appels de dérangement valables effectués au cours de la période d'observation par le nombre moyen de lignes d'accès pendant cette même période d'observation.
  § 2. Au moins 80 % des dérangements aux lignes d'accès signalés valablement au cours de la période d'observation doivent être levés dans les 35 heures horloge.
  Au moins 95 % des dérangements aux lignes d'accès signalés valablement au cours de la période d'observation doivent être levés dans les 40 heures horloge.
  Au moins 99 % des dérangements aux lignes d'accès signalés valablement au cours de la période d'observation doivent être levés dans les 60 heures horloge.
  Ces pourcentages sont calculés sur la base de tous les appels de dérangement valables et toutes les réparations effectuées pendant la période d'observation concernée. Les cas où la réparation dépend d'un accord entre le prestataire et l'abonné ne sont pas pris en compte. Sont également exclus les cas qui ont nécessité l'accès aux installations de l'abonné et pour lesquels l'accès n'a pas été rendu possible par l'abonné au moment prévu.
  § 3. Des statistiques distinctes sont fournies pour les dérangements au niveau des lignes d'accès et les autres dérangements.
  Lignes d'accès :
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 80 % des dérangements aux lignes d'accès valablement signalés;
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 95 % des dérangements aux lignes d'accès valablement signalés;
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 99 % des dérangements aux lignes d'accès valablement signalés;
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 100 % des dérangements aux lignes d'accès valablement signalés.
  Autres dérangements :
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 80 % des autres dérangements valablement signalés;
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 95 % des autres dérangements valablement signalés;
  - le nombre maximum d'heures horloge pour lever 99 % des autres dérangements valablement signalés;
  - Le nombre maximum d'heures horloge pour lever 100 % des autres dérangements valablement signalés.
  
  (NOTE : Modifié par AR 2014-04-02/36, art. 1, 008; En vigueur : 09-06-2014, mais sans effet à partir du 30-08-2015 car non confirmé par une Loi en application de l'art. 69, §4 de la loi du 13 juin 2005)

  Art. 8.
  <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 108, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 9.
  <Abrogé par L 2011-05-31/02, art. 21, 004; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 10.
  <Abrogé par L 2011-05-31/02, art. 21, 004; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 11.
  <Abrogé par L 2011-05-31/02, art. 21, 004; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 12.
  <Abrogé par L 2011-05-31/02, art. 21, 004; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 13. § 1er. Le délai de réponse pour les services avec intervention d'un standardiste ne peut dépasser 20 secondes en moyenne.
  § 2. La mesure sera effectuée sur la base de tous les appels aux services par le biais du standardiste enregistrés au cours de la période d'observation considérée.
  § 3. Les statistiques suivantes seront fournies :
  - le délai de réponse moyen pour les services par standardiste;
  - la somme du délai d'établissement de la communication, de la durée de la tonalité de sonnerie et du message d'accueil;
  - le délai entre la fin du message d'accueil et le moment où le standardiste répond à la personne appelante.

  Art. 14. Les conditions générales des prestataires précisent les modalités relatives à l'octroi d'indemnités, la politique éventuelle d'indemnisation et/ou de remboursement. Ces modalités sont soumises à l'avis motivé du service de médiation pour les télécommunications et à l'avis du Comité consultatif pour les télécommunications.

  Art. 15.En ce qui concerne les communications par télécopie visées à l'article 70, § 1, 2°, b) de la loi, un appareillage terminal fax du groupe 3 (G3) doit au moins être capable de se synchroniser avec un autre appareillage terminal fax du groupe 3 (G3), et d'émettre et recevoir une télécopie pour toute communication nationale.
  [1 Le raccordement visé à l'article 70, § 1er, 2°, b, doit être capable de prendre en charge les communications par transmission de données aux débits de l'accès fonctionnel à l'Internet définis à l'article 16 de la présente annexe.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 109, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 16.[1 Le raccordement visé à l'article 70, § 1er, 2°, c), doit permettre aux utilisateurs finals de disposer d'un accès fonctionnel à l'Internet, moyennant un contrat spécifique avec un fournisseur de service Internet.
   Le Roi fixe, sur proposition de l'Institut, le débit de cet accès fonctionnel en tenant dûment compte des conditions spécifiques du marché, notamment la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés et la faisabilité technique. L'indication du débit figure dans le rapport visé à l'article 103. ]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 110, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 17. § 1er. Le service visé à l'article 70, § 1, 2°, d) de la loi est accordé à l'abonné en retard de paiement, sans interruption de la ligne, après l'envoi d'un avis de rappel, par la voie postale ordinaire, resté sans effet pendant un délai de 14 jours à compter de sa date d'envoi. Il est maintenu pendant une période minimale de nonante jours calendriers et ne peut être accordé qu'à des personnes physiques qui ne l'utilisent qu'à des fins domestiques privées.
  Pendant cette période de nonante jours, le prestataire du service universel propose à l'abonné un plan d'apurement raisonnable.
  En cas d'accord, la période de nonante jours est prolongée pour la durée du plan d'apurement. S'il n'y a pas d'accord, le prestataire doit informer l'abonné de la possibilité pour lui de s'adresser au service de médiation pour les télécommunications.
  Les conditions générales du prestataire précisent les règles générales applicables à l'élaboration de plans d'apurement, les modalités selon lesquelles il peut suspendre le raccordement en cas de refus du plan d'apurement par l'abonné, de non respect de ce plan ou de non respect d'un plan d'apurement mis en oeuvre dans le cadre d'une législation spécifique. Ces modalités sont soumises à l'avis motivé du service de médiation pour les télécommunications et à l'avis du Comité consultatif pour les télécommunications.
  Le prestataire est tenu au respect du caractère confidentiel des renseignements fournis à l'occasion de la demande de plan d'apurement.
  En cas de recours au règlement collectif de dettes mis en oeuvre par une législation spécifique, le service visé à l'alinéa 1er est maintenu gratuitement pendant toute la durée de la procédure.
  Sans préjudice de l'article 69, § 2 de la loi, l'Institut peut modifier les conditions techniques de prestation de la composante géographique fixe visées aux alinéas 1er et 2 s'il établit que ces services ou des services comparables sont largement accessibles, à la suite d'une procédure de consultation publique visée à l'article 140 de la loi.
  § 2. L'obligation concernant le maintien gratuit pendant une période minimum n'est pas d'application lorsqu'il s'agit d'un nouvel abonné qui ne donne pas suite dans le délai prévu au rappel de la première facture, ou qui paie systématiquement trop tard ses factures, à savoir lorsque l'abonné a déjà bénéficié du régime du service minimum pendant une période de 12 mois.

  Art. 18. Le pourcentage des contestations et questions complexes concernant la facturation ne peut excéder 1% du nombre total des factures envoyées.
  Par contestations et questions complexes concernant la facturation, on entend les questions et contestations qui ne peuvent être résolues en une seule conversation téléphonique.

  Art. 19. Outre la publication des informations prévues à l'article 46 de la présente annexe, le prestataire calcule également les valeurs réalisées effectivement à chaque trimestre selon les méthodes prescrites aux articles 4 à 13 de la présente annexe. Ces valeurs sont communiquées à l'Institut au plus tard un mois après l'expiration du trimestre en question, selon la forme fixée à l'article 46 de la présente annexe.

  Art. 20. Pour l'application de l'article 5 et l'article 7, § 2, de la présente annexe le prestataire doit, en cas de force majeure, indiquer aux utilisateurs intéressés le délai dans lequel leur demande sera probablement satisfaite.

  Art. 21. Le prestataire met à la disposition des abonnés un service d'assistance. Le service d'assistance est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le service d'assistance enregistre les demandes des abonnés relatives à la levée des dérangements du service téléphonique et aux difficultés d'obtenir une communication. Il transmet ces demandes aux services compétents dans les délais les plus brefs. Le service d'assistance visé à l'article 70, § 1, 2°, e), de la loi est accessible gratuitement.

  Section 3. - De la composante sociale du service universel.

  Art. 22.§ 1er. Les opérateurs appliquent, au moins, les [1 tarifs sociaux]1 détaillées ci-après :
  1. Tarif téléphonique social
  1.1. Le bénéficiaire du [1 tarif téléphonique social]1 ne peut disposer que d'un seul raccordement téléphonique à un [1 tarif téléphonique social]1 et il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire par ménage
  1.2. Le bénéfice du tarif téléphonique social peut être accordé à sa demande, à toute personne :
  1° soit âgée de 65 ans accomplis :
  - habitant seule;
  - cohabitant avec une ou plusieurs personnes âgées de 60 ans accomplis sans préjudice du 1.3.
  Peuvent également cohabiter avec le bénéficiaire, ses enfants et petits-enfants. Les petits-enfants doivent en outre être orphelins de père et de mère ou avoir été confiés aux grands-parents par décision judiciaire.
  La limite d'âge fixée à l'égard des enfants et petits-enfants ne s'applique pas aux descendants qui sont atteints à 66% au moins d'insuffisances ou de diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections.
  Le [1 revenu imposable globalement]1 du bénéficiaire, cumulé avec le [1 revenu imposable globalement]1 des personnes qui cohabitent éventuellement avec lui en application du 1° susmentionné, ne peut dépasser les montants fixés conformément à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  2° soit atteinte d'un handicap d'au moins 66 % et âgée de 18 ans accomplis :
  - habitant seule;
  - cohabitant soit avec deux personnes au maximum, soit avec des parents ou alliés du premier ou du deuxième degré.
  Le [1 revenu imposable globalement]1 du bénéficiaire, cumulé avec le [1 revenu imposable globalement]1 des personnes qui cohabitent éventuellement avec lui en application du 2° susmentionné, ne peut dépasser les montants fixés conformément à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 37, §§ 1er, 2 et 4, et portant exécution de l'article 49, § 5, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  3° soit qui fait personnellement l'objet de l'une des décisions suivantes :
  a) décision d'octroi du revenu d'intégration, en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
  b) toute autre décision déterminée par le Roi, sur proposition de l'Institut.
  1.3. Habiter dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire n'ouvre aucun droit au bénéfice du tarif téléphonique social sauf si le bénéficiaire dispose d'un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif.
  1.4. Est considérée comme atteinte d'un handicap d'au moins 66 % la personne :
  1° qui a été déclarée par une décision administrative ou judiciaire être handicapée physiquement ou psychiquement ou en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66 %;
  2° pour laquelle, après la période d'incapacité primaire prévue à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, une réduction de la capacité de gain à un taux égal ou inférieur à un tiers est constatée, comme prévu à l'article 100 de la même loi;
  3° pour laquelle, dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus, une réduction de la capacité de gain à un tiers ou moins, comme prévu à l'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, a été constatée;
  4° pour laquelle une réduction du degré d'autonomie d'au moins 9 points a été constatée conformément aux guide et échelle médico-sociale applicables dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
  1.5. Les personnes déjà raccordées au téléphone qui remplissent les conditions fixées bénéficient du tarif téléphonique social à l'expiration de la première échéance de leur abonnement qui suit l'introduction de la demande.
  1.6. Le bénéficiaire du tarif téléphonique social :
  1° donne immédiatement connaissance à l'opérateur du fait qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
  2° complète immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment du tarif téléphonique social à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées.
  1.7. Le bénéfice du tarif téléphonique social est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées.
  2. Tarif téléphonique social en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie
  2.1. Un [1 tarif téléphonique social]1 est accordé par les opérateurs à certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie. L'installation du demandeur doit être équipée d'un poste téléphonique pour sourd agréé. Si ledit poste n'est pas fourni par l'opérateur, une preuve d'achat doit lui être présentée.
  2.2. La réduction n'est octroyée que pour un seul raccordement par bénéficiaire.
  2.3. Le bénéfice du tarif téléphonique social en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie peut être accordé, à sa demande, à toute personne titulaire d'un raccordement au réseau téléphonique ayant :
  1° soit une perte auditive minimale de 70dB pour la meilleure oreille selon la classification du Bureau International d'Audiophonologie (BIAP);
  2° soit subi une laryngectomie.
  Les parents ou grands-parents, titulaires d'un raccordement téléphonique, peuvent bénéficier du tarif en question si leur enfant ou petit-enfant, qui habite chez eux, répond à l'une des conditions de handicap susmentionnées.
  2.4. Le handicap qui ouvre le droit au tarif téléphonique social susdit doit être attesté par une décision administrative ou judiciaire.
  2.5. Les personnes déjà reliées accordées au téléphone qui remplissent les conditions fixées bénéficient du tarif téléphonique social précité à l'expiration de la première échéance de leur abonnement qui suit l'introduction de la demande.
  2.6. Le bénéficiaire du tarif téléphonique social en question :
  1° donne immédiatement connaissance à l'opérateur du fait qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
  2° complète immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment dudit tarif à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées.
  2.7. Le bénéfice du tarif téléphonique social en faveur de certains déficients auditifs et de personnes ayant subi une laryngectomie est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées.
  3. Tarif téléphonique social en faveur des aveugles militaires de la guerre.
  Un tarif téléphonique social est accordé par les opérateurs aux aveugles militaires de la guerre.
  [1 4. Tarif Internet social.
   4.1. Le bénéficiaire du tarif internet social ne peut disposer que d'un seul tarif internet social et il ne peut y avoir qu'un seul bénéficiaire par ménage.
   4.2. Le bénéfice du tarif internet social peut être accordé à sa demande, à toute personne répondant aux critères fixés aux points 1.2, 2.3 et 3.
   4.3. Habiter dans un hôtel, une maison de repos ou sous une autre forme de vie communautaire n'ouvre aucun droit au bénéfice du tarif internet social sauf si le bénéficiaire dispose d'un abonnement en son nom propre et à son usage exclusif.
   4.4. Les personnes déjà raccordées à l'Internet qui remplissent les conditions fixées bénéficient du tarif internet social à l'expiration de la première échéance de leur abonnement qui suit l'introduction de la demande.
   4.5. Le bénéficiaire du tarif internet social :
   1° donne immédiatement connaissance à l'opérateur du fait qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
   2° complète immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment du tarif internet social à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées.
   4.6. Le bénéfice du tarif internet social est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées.]1
  § 2. Une base de données est créée (à) l'Institut relative aux catégories des bénéficiaires du [1 tarif social]1. <L 2007-04-25/38, art. 198, 002; En vigueur : 18-05-2007>
  Pour autant que ceci s'avère nécessaire pour l'application du [1 tarif social]1 la base de donnée a :
  1° accès au Registre national des personnes physiques, institué par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques;
  2° le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
  L'opérateur qui est prié par un bénéficiaire d'octroyer le tarif social, informe la base de données de cette demande. Celle-ci vérifie si le bénéficiaire concerné n'a pas déjà profité de ce droit auprès d'un autre opérateur.
  L'Institut détermine les pièces qui doivent établir la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'octroi du [1 tarif social]1.
  L'Institut est habilité à vérifier, en collaboration avec les prestataires du tarif social, si le bénéficiaire a encore droit au tarif social. L'Institut ne peut exercer ce droit qu'une fois tous les deux ans.
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 111, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Section 4. - [1 De la mise à disposition des postes téléphoniques payants publics et autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 112, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 23.[1 L'Institut fixe les modalités de maintien et de suppression des postes téléphoniques payants publics ou des autres points d'accès à des services publics de téléphonie vocale. ]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 113, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 24.
  <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 113, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 25.
  <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 113, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 26.
  <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 113, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 27.
  <Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 113, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Section 5. - Du service universel de renseignements.

  Art. 28.Le service universel de renseignements fournit oralement à toute personne qui le demande soit le numéro de téléphone d'un autre abonné du service téléphonique [1 accessible au ]1 public pour lequel le demandeur dispose des éléments d'information suffisants lui permettant de l'identifier, soit le nom et l'adresse de raccordement sur la base du numéro de téléphone. Le service de renseignements téléphonique ne fournit aucune information relative à un abonné bénéficiant d'un numéro privé, à l'exception de la confirmation de l'existence d'un numéro privé à l'adresse demandée.
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 29.Le délai de réponse pour le service universel de renseignements ne peut dépasser 20 secondes en moyenne.
  La mesure est effectuée sur la base de tous les appels au service de renseignements téléphonique enregistrés au cours de la période d'observation considérée.
  Les statistiques suivantes sont fournies :
  - le délai de réponse moyen pour le service de renseignements téléphonique;
  - le pourcentage d'appels qui reçoivent une réponse dans les 20 secondes;
  - la somme du délai d'établissement de la communication, de la durée de la tonalité de sonnerie et du message d'accueil;
  - le délai entre la fin du message d'accueil et le moment auquel l'opérateur ou un système vocal automatique équivalent répond à l'appelant.

  Section 6. - De la mise à disposition de l'annuaire universel.

  Art. 30.[2 Le prestataire distribue]2 [2 au moins tous les deux ans]2 a chaque abonné d'un service téléphonique [1 accessible au ]1 public, [2 sur demande expresse de l'abonné]2, à l'adresse indiquée sur le contrat, un exemplaire mis à jour de l'annuaire universel, sans préjudice de l'article 31 de la présente annexe. [2 La demande peut être effectuée par écrit, par courrier électronique ou par téléphone. Le ministre fixe les modalités d'introduction de la demande.]2
  S'il y a plusieurs lignes d'accès sur la même adresse de domiciliation, l'abonné peut demander au prestataire de la zone géographique concernée, de recevoir autant d'exemplaires qu'il y a de lignes d'accès.
  Un seul annuaire universel est remis à la personne abonnée a la fois à un opérateur de service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée et à un opérateur de téléphonie publique mobile.
  Le prestataire fournit à l'Institut trois exemplaires de l'annuaire universel mis à jour.
  Le prestataire fournit, en outre, un ou plusieurs exemplaires de l'annuaire universel à toute personne qui en fait la demande.
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>
  (2)<L 2012-07-10/04, art. 114, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 31.§ 1er. Outre les données abonnes reprises par ordre alphabétique et par commune, l'annuaire universel doit mentionner les informations relatives aux services à accès particulier ainsi que les informations suivantes :
  - les numéros des services d'urgence, en conformité avec l'article 107, § 1er, de la loi;
  - [1 ...]1;
  - [1 ...]1;
  - [1 ...]1;
  - les adresses et numéros de téléphone des opérateurs dont les abonnés figurent dans l'annuaire;
  - [1 ...]1;
  - le renvoi au site Internet tel que prévu à l'article 32, alinéa 2, de la présente annexe;
  - [1 ...]1;
  (- les modalités d'accès et coordonnées, d'une part du service de médiation pour les télécommunications et, d'autre part, de la Commission d'éthique pour les télécommunications;
  - [1 ...]1;
  § 2. [1 ...]1;
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 115, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 32.Un annuaire universel est imprimé sur support papier.
  Les informations reprises dans l'annuaire universel doivent également être rendues disponibles par le prestataire via un [1 site Internet fonctionnel non payant, neutre, régulièrement modernisé et accessible aux personnes handicapées]1. [1 Les données des abonnés sont mises à jour une fois par mois. Ce site Internet permet au minimum d'effectuer des recherches sur la base du nom au sein d'une commune et sur la base du numéro de téléphone. L'Institut peut fixer des critères de qualité supplémentaires auxquels le prestataire sera soumis dans le cadre de la mise à disposition des informations reprises dans l'annuaire universel via ce site Internet.]1.
  [1 Alinéa 3 abrogé.]1
  Sauf dérogation accordée par le ministre sur proposition de l'Institut, chaque volume de l'annuaire universel doit au moins couvrir une zone téléphonique d'un service fixe existant à la date de publication de l'Arrêté royal du 14 septembre 1999 portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'Arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet, de manière à contenir un minimum de [1 trente-cinq ]1 mille données abonnés.
  Pour l'application du présent article, les communes de la région de Bruxelles-Capitale sont considérées comme constituant une seule commune.
  [1 Le prestataire chargé de la fourniture de l'annuaire universel communique à l'Institut avant le 31 mars de chaque année un rapport quant à la manière dont il a exécuté les obligations découlant du présent article.]1
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 116, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 33. Le prestataire communique à l'Institut, au plus tard le 15 janvier, son programme annuel de dates de clôture et de distribution de son annuaire universel.

  CHAPITRE III. - Conditions financières de prestation des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.

  Art. 33/1. [1 Si aucun opérateur n'est désigné pour assurer une ou plusieurs des prestations de service universel mentionnées à l'article 68, l'Institut surveille l'évolution et le niveau des tarifs de détail de chaque prestation concernée par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 117, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 34.§ 1er. Le prestataire visé à l'article 71 de la loi applique un prix qui ne dépasse pas le prix abordable défini selon les modalités de l'article 35 de la présente annexe pour une même prestation du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée.
  § 2. Sans préjudice du § 1er, le prestataire, tel que visé à l'article 71 de la loi, peut appliquer différents tarifs pour une même prestation. Les différences de tarifs pour une même prestation ne peuvent être basées que sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
  Ces tarifs différenciés sont approuvés par l'Institut et publiés avant toute application aux abonnés.
  § 3. Le prestataire visé à l'article 71 de la loi fournit gratuitement le service visé à l'article 70,§ 1er, 2°, d), de la loi et son maintien pendant la période minimale de nonante jours calendrier prévu à l'article 17, § 1er, al. 1er, de la présente annexe.
  § 4. Les conditions tarifaires établies par le prestataire visé à l'article 71 de la loi sont communiquées pour information au service de médiation pour les télécommunications et au Comité consultatif pour les télécommunications.
  
  (NOTE : modifié par AR 2014-04-02/34, art. 1, 007; En vigueur : 09-06-2014, non confirmé par une Loi, sans effet à partir du 30-08-2015)>
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 35.Le prestataire visé à l'article 71 de la loi applique à tous les utilisateurs résidentiels finals un tarif abordable qui correspond au tarif des prestations du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée, conformément à la règle suivante :
  (Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-2005, p. 28126).
  où
  T0 = tarifs de l'ensemble des prestations du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée au 31 décembre de l'année 2000;
  Tn = tarifs de l'ensemble des prestations du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée au 31 décembre de l'année n, soit l'année considérée au sens de l'article 93 de la loi;
  I0 = indice des prix à la consommation au 31 décembre de l'année 2000;
  In-1= indice des prix à la consommation au 31 décembre de l'année n-1, soit l'année qui précède l'année considérée au sens de l'article 93 de la loi.
  Le ministre détermine chaque année après avis de l'Institut le facteur de correction (= a) en tenant compte de l'évolution technologique et de la productivité dans le secteur des communications électroniques.
  Le ministre fixe, après avis de l'Institut, le coefficient de pondération à appliquer aux prestations témoins suivantes :
  - frais de raccordement et de transfert;
  - redevances d'abonnement de base;
  - trafic national au départ des postes d'abonnés vers des postes fixes;
  - trafic national au départ des postes d'abonnés vers des postes mobiles;
  - trafic international au départ des postes d'abonnés;
  - trafic au départ des [2 postes téléphoniques payants publics ou des autres points d'accès à des services publics de téléphonie vocale]2.
  Les modalités concrètes de calcul de ces tarifs sont fixées à l'article 36 de la présente annexe.
  Le coefficient de pondération et le facteur de correction sont publiés par l'Institut sur son site internet.
  
  (NOTE : Abrogé par AR 2014-04-02/34, art. 2, 007; En vigueur : 09-06-2014, non confirmé par une Loi, sans effet à partir du 30-08-2015)
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>
  (2)<L 2012-07-10/04, art. 118, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 36.L'indice des tarifs du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée est destiné à mesurer l'évolution dans le temps des tarifs des prestations témoins représentant l'ensemble des prestations du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée du prestataire.
  Les prestations témoins considérées sont les suivantes :
  1. Frais de raccordement et de transfert : frais maxima payés pour le raccordement ou le transfert d'une ligne d'abonné le cas échéant pondérés en fonction du choix d'éventuels plans tarifaires observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la TVA choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1000. Si les frais de raccordement sont différents des frais de transfert, il est tenu compte d'un prix moyen pondéré comme suit :
  - raccordement : 71,85 %;
  - transfert : 28,15 %.
  2. Redevance d'abonnement de base : redevance d'abonnement en vigueur dans la zone géographique la plus coûteuse éventuellement pondérée en fonction du choix d'éventuels plans tarifaires offerts sur l'ensemble du territoire observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1000.
  3. Trafic (national et international) au départ des postes d'abonnés : tarifs en vigueur dans la zone géographique la plus coûteuse pondérés sur la base des différents types de communications déterminés par l'Institut observées pendant une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés reliés à un central numérique à raison de 2 pour 1000. Lors de la détermination des tarifs en vigueur, il est tenu compte d'éventuels plans tarifaires offerts sur l'ensemble du territoire observés sur une période de deux mois sur un échantillon représentatif d'abonnés non assujettis à la T.V.A. choisi de manière aléatoire parmi les abonnés à un central numérique à raison de 2 pour 1000.
  
  (NOTE : Abrogé par AR 2014-04-02/34, art. 2, 007; En vigueur : 09-06-2014, non confirmé par une Loi, sans effet à partir du 30-08-2015)
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 37. Les prestataires garantissent que les services d'urgence suivants soient accessibles directement et gratuitement :
  1° service médical d'urgence;
  2° pompiers;
  3° services de police;
  4° centre antipoison;
  5° prévention du suicide;
  6° centres de téléaccueil;
  7° services écoute-enfants;
  8° Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités.

  Art. 38.[1 § 1er. Les prestataires visés à l'article 74 de la loi appliquent, au moins, les réductions de tarifs suivantes sur tous leurs tarifs et offres groupées incluant un service de téléphonie accessible au public pour les personnes visées à l'article 22, § 1er, 1.2, 1° et 2°, 2.3 et 3 de l'annexe :
   1° l'indemnité pour mise à disposition du raccordement à un réseau public de communications électroniques en position déterminée : 50 % du tarif;
   2° au cas où le consommateur est tenu de payer la redevance d'abonnement et les frais d'appel à un même fournisseur ou au cas où il est uniquement tenu au paiement des frais d'appel :
   - une réduction d'un montant de 40 % plafonnée à 8,40 euros par période d'un mois sur la redevance d'abonnement en question à condition qu'une redevance d'abonnement soit due;
   - une réduction d'un montant de 3,10 euros par période d'un mois sur les frais d'appel;
   3° si le consommateur est tenu de payer une redevance d'abonnement et des frais d'appel à différents fournisseurs : une réduction de 11,50 euros par période d'un mois sur les frais d'appel, à offrir par le fournisseur qui facture les frais d'appel.
   § 2. Les prestataires visés à l'article 74 de la loi appliquent, au moins, les réductions de tarifs suivantes sur tous leurs tarifs pour les personnes visées à l'article 22, § 1er, 1.2, 3° de l'annexe :
   - une réduction d'un montant de 3,10 euros par période d'un mois sur les frais d'appel.
   § 3. Les prestataires visés à l'article 74 de la loi appliquent, au moins, les réductions de tarifs suivantes sur tous leurs tarifs d'accès à Internet et d'offres groupées incluant l'accès à Internet pour les personnes visées à l'article 22, § 1er, 4.2 de l'annexe, si elles ont, le cas échéant, renoncé à la réduction sur la redevance d'abonnement mentionnée au paragraphe 1er, 2°, premier tiret, et à la réduction mentionnée au paragraphe 1er, 3° :
   - une réduction de 40 % sur le tarif, plafonnée à 8,40 euros par période d'un mois.]1
  [2 Le cas échéant, les personnes visées à l'alinéa 1er peuvent également bénéficier, auprès de l'opérateur chez qui ils bénéficient de la réduction mentionnée à l'alinéa 1er de la réduction suivante :
   - une réduction d'un montant de 3,10 euros par période d'un mois sur les frais des appels fournis par ce même opérateur.]2
  [2 § 4. Les prestataires visés à l'article 74 permettent aux bénéficiaires de tarifs sociaux de souscrire, séparément ou dans une offre groupée, à d'autres services que ceux visés aux paragraphes 1er à 3, sans que ces bénéficiaires ne doivent renoncer aux réductions prévues aux paragraphes 1er à 3.
   Les prestataires visés à l'article 74 peuvent appliquer les réductions visées aux paragraphes 1 à 3 sur des offres groupées incluant d'autres services que ceux bénéficiant de tarifs sociaux. Dans ce cas, conformément à l'article 45/1 de l'annexe, le calcul du coût net lié à la fourniture de telles offres groupées ne porte que sur les seuls services visés aux paragraphes 1er à 3.
   Le tarif facturé pour chacun des autres services auxquels le bénéficiaire de tarifs sociaux souscrit séparément ne peut être supérieur au tarif facturé pour ce même service aux utilisateurs ne bénéficiant pas de tarifs sociaux.
   Le cas échéant, le tarif facturé pour l'ensemble des services auxquels le bénéficiaire de tarifs sociaux souscrit ne peut être supérieur à celui de l'offre groupée correspondante commercialisée auprès des utilisateurs ne bénéficiant pas de tarifs sociaux.
   § 5. En complément de l'information visée à l'article 110, paragraphe 4, les prestataires visés à l'article 74 doivent, avant toute souscription ou introduction de demande de tarif social, proposer aux bénéficiaires de tarifs sociaux d'appliquer les réductions de tarifs prévues aux paragraphes 1er à 3 sur l'offre la plus intéressante financièrement compte tenu des services auxquels ces bénéficiaires entendent souscrire.]2
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 119, 005; En vigueur : 04-08-2012>
  (2)<L 2014-03-27/35, art. 39, 006; En vigueur : 08-05-2014>

  Art. 39. Le prestataire visé à l'article 87 de la loi assure sans coût pour les abonnés les distributions de l'annuaire universel visées aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 30 de la présente annexe.
  En outre, le prestataire assure la distribution de l'annuaire universel visée à l'alinéa 5 de l'article 30 de la présente annexe à un prix raisonnable.

  CHAPITRE IV. - Méthodologie de calcul du coût des services prestés au titre de service universel visés à l'article 68 de la loi.

  Section Ire. - Généralités.

  Art. 40. La méthodologie de calcul du coût du service universel décrite aux articles suivants et les modalités de contribution au fonds de service universel et d'intervention du fonds prévues aux articles 92 à 102 de la loi s'appliquent dans des conditions identiques à tout prestataire du service universel.

  Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel.

  Art. 41. Le coût net de la composante géographique fixe du service universel pour une zone géographique est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, a laquelle l'on ajoute les bénéfices indirects tirés de la prestation concernée.
  Les coûts à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les coûts qui pourraient être évités à long terme par le prestataire s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 70 de la loi.
  Les recettes à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les recettes que l'opérateur ne toucherait pas à long terme s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 70 de la loi. Ces recettes comprennent notamment :
  - les recettes résultant des frais d'installation;
  - les recettes résultant des abonnements;
  - les recettes provenant des appels entrants;
  - les recettes provenant des appels sortants.
  Les coûts sont évalués sur la base d'une comptabilité en coûts réels (" CCA ").
  L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre de la prestation de la composante géographique fixe du service universel calculé selon la méthode déterminée par l'Institut.

  Section 3. - Postes téléphoniques publics.

  Art. 42. Le coût net de la mise à disposition de postes téléphoniques publics est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, à laquelle l'on ajoute les bénéfices indirects tirés de la prestation concernée.
  Les coûts à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les coûts qui pourraient être évités à long terme par le prestataire s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 75 de la loi.
  Les recettes à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les recettes que l'opérateur ne toucherait pas à long terme s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 75 de la loi. Ces recettes comprennent notamment l'ensemble des recettes provenant des appels effectués au départ de ces postes téléphoniques publics.
  Les coûts sont évalués sur la base d'une comptabilité en coûts réels (" CCA ").
  L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre de la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics calculé selon la méthode déterminée par l'Institut.

  Art. 43. Le prestataire assure que les services d'urgence suivants soient accessibles directement et gratuitement au départ des postes téléphoniques payants publics :
  1° service médical d'urgence;
  2° pompiers;
  3° services de police;
  4° centre antipoison;
  5° prévention du suicide;
  6° centres de téléaccueil;
  7° services écoute-enfants;
  8° Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités.

  Section 4. - Du service universel de renseignements.

  Art. 44. Le coût net du service universel de renseignements est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, à laquelle l'on ajoute les bénéfices indirects tirés de la prestation concernée.
  Les coûts à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les coûts qui pourraient être évités à long terme par le prestataire s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 79 de la loi.
  Les recettes à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les recettes que l'opérateur ne toucherait pas à long terme s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 79 de la loi. Ces recettes comprennent notamment les recettes provenant des appels vers ce service.
  Les coûts sont évalués sur la base d'une comptabilité en coûts réels (" CCA ").
  L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre du service universel de renseignements calculé selon la méthode déterminée par l'Institut.

  Section 5. - L'annuaire universel.

  Art. 45. Le coût net de la mise à disposition de l'annuaire universel est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, a laquelle l'on ajoute les bénéfices indirects tirés de la prestation concernée.
  Les coûts à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les coûts qui pourraient être évités à long terme par le prestataire s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 86 de la loi.
  Les recettes à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les recettes que l'opérateur ne toucherait pas à long terme s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 86 de la loi. Ces recettes comprennent notamment les recettes publicitaires.
  Les coûts et les recettes sont évalués sur la base d'une comptabilité en coûts réels (" CCA ").
  L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre de la mise à disposition de l'annuaire universel calculé selon la méthode déterminée par l'Institut.

  Section 6. - De la composante sociale du service universel. <Insérée par L 2007-04-25/38, art. 200; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. 45bis.<Abrogé par L 2012-07-10/04, art. 120, 005; En vigueur : 30-06-2005>
  
   (NOTE : par son arrêt n° 7/2011 du 27-01-2011 (M.B. 11-03-2011, p. 15991-15995), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 200 de L 2007-04-25/38 insérant le présent art. 45bis)

  Art. 45/1.[1 Le coût net de la composante sociale du service universel pour une zone géographique est constitué de la différence entre l'ensemble des coûts définis à l'alinéa 2 et l'ensemble des recettes définies à l'alinéa 3, à laquelle l'on ajoute les bénéfices les avantages commerciaux tirés de la prestation concernée, y compris les bénéfices immatériels.
   Les coûts à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les coûts qui pourraient être évités à long terme par le prestataire s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 74 de la loi.
   Les recettes à prendre en compte dans le calcul visé à l'alinéa 1er sont les recettes que l'opérateur ne toucherait pas à long terme s'il ne devait pas fournir la prestation prévue par l'article 74 de la loi. Ces recettes comprennent notamment :
   - les recettes résultant des frais d'installation;
   - les recettes résultant des abonnements;
   - les recettes provenant des appels entrants;
   - les recettes provenant des appels sortants.
   Les coûts sont évalués sur la base d'une comptabilité en coûts réels (" CCA ").
   L'évaluation du coût net visé à l'alinéa premier comprend la rémunération du capital utilisé au titre de la prestation de la composante sociale du service universel calculé selon la méthode déterminée par [2 l'Institut]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-07-10/04, art. 120, 005; En vigueur : 30-06-2005>
  (2)<L 2014-03-27/35, art. 40, 006; En vigueur : 08-05-2014>

  CHAPITRE V. - Informations et publicité.

  Art. 46.§ 1er. Le prestataire de la composante géographique fixe du service universel publie les informations suivantes, une fois par an, à une date et selon les modalités définies par l'Institut :
  1. Nom et adresse du siège principal;
  2. La description des interfaces des points de raccordement utilises, y compris, le cas échéant, la référence aux normes ou aux recommandations nationales et/ou internationales pour les réseaux analogues et/ou numériques :
  - l'interface pour un raccordement simple;
  - l'interface pour un raccordement multiple;
  - l'interface pour la sélection directe (DDI);
  - autres interfaces utilisées.
  3. Les modifications des caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux;
  4. La description du service téléphonique [1 accessible au ]1 public en position déterminée offert, y compris les services de secours, le service de renseignements et les autres services à accès gratuits, à savoir :
  - les modalités de fourniture des raccordements, y compris la procédure de commande et les conditions de raccordement des équipements terminaux (exigences relatives aux équipements terminaux, y compris, le cas échéant, les conditions relatives au câblage des locaux de l'abonné et à l'installation du point de raccordement);
  - les modalités de fourniture normales et spécifiques, du service de levée des dérangements et types de services de maintenance offerts;
  - les modalités de fourniture des services de secours;
  - les modalités de facturation, y compris la facturation intermédiaire et la facturation détaillée;
  - la procédure en cas de non-paiement de facture.
  5. Les tarifs, à savoir :
  - les tarifs, y compris les tarifs différenciés;
  - les accès gratuits;
  - les tarifs spéciaux;
  - les tarifs des conditions de prestations techniques.
  6. Le délai de fourniture du raccordement initial, à savoir :
  - le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation pendant laquelle l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient, auxquels il a été satisfait dans les cinq jours;
  - le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation pendant laquelle l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment précis, auxquels il a été satisfait dans les huit jours;
  - le pourcentage exprimant la part des contrats de raccordement valables au cours de la période d'observation, auxquels il a été satisfait au jour convenu entre l'opérateur et le demandeur;
  - les valeurs du 95e percentile pour le délai de fourniture d'un raccordement au [2 réseau public de communications électroniques fixe de base]2 dans les cas où l'abonné n'a pas demandé d'être raccordé à un moment qui lui convient.
  7. Pourcentage de dérangement par ligne d'accès, à savoir :
  - le pourcentage indiquant le nombre moyen de dérangements par ligne d'accès et par période d'observation.
  8. Le délai de réparation d'un dérangement, à savoir :
  - le pourcentage des dérangements levés dans les 35 heures horloge qui suivent l'heure ou ils ont été signalés;
  - le pourcentage des dérangements levés dans les 40 heures horloge qui suivent l'heure où ils ont été signalés;
  - le pourcentage des dérangements levés dans les 60 heures horloge qui suivent l'heure où ils ont été signalés.
  9. Le pourcentage d'appels défaillants au niveau national pour la période d'observation;
  10. Le pourcentage d'appels défaillants au niveau international pour la période d'observation imputables aux liaisons internationales directes du prestataire;
  11. Le pourcentage d'appels défaillants au niveau international pour la période d'observation qui ne sont pas imputables aux liaisons internationales directes du prestataire;
  12. Le pourcentage total d'appels défaillants au niveau international pour la période d'observation;
  13. Les valeurs du 95e percentile pour le délai d'établissement d'une liaison au niveau du trafic national, et le délai moyen d'établissement des liaisons nationales, ainsi que la méthode de mesure utilisée et la précision;
  14. Les valeurs du 95e percentile pour le délai d'établissement d'une liaison au niveau du trafic international et le délai moyen d'établissement des liaisons internationales, ainsi que la méthode de mesure utilisée et la précision;
  15. Le délai de réponse maximum pour les services avec intervention d'un standardiste, à savoir, le délai de réponse moyen pour les services avec intervention d'un standardiste, avec la mention de la précision;
  16. Les contestations et questions complexes concernant la facturation, à savoir, le pourcentage indiquant la part des contestations et questions complexes concernant la facturation par rapport à la totalité des factures envoyées;
  17. Les modalités relatives à l'octroi d'indemnités, la politique éventuelle d'indemnisation et/ou de remboursement.
  Les informations à publier mentionnent explicitement, outre les points ci-dessus, quelles sont les exigences imposées aux articles 5 à 13 de la présente annexe, quelle méthode a été utilisée et quelle est la précision des statistiques.
  § 2. Le prestataire de la mise à disposition de postes téléphoniques publics publie les informations suivantes, une fois par an, à une date et selon les modalités définies par l'Institut :
  1. Nom et adresse du siège principal;
  2. Concernant la mise à disposition des postes téléphoniques publics :
  - la description du service;
  - les tarifs, y compris les tarifs différenciés et les accès gratuits;
  - les conditions techniques d'utilisation;
  - les modes de paiement possibles;
  - les modalités de fourniture du service de levée des dérangements.
  3. Le délai de réparation d'un dérangement des téléphones publics, à savoir, le pourcentage indiquant la part des perturbations levées dans les 48 heures après leur constatation par le prestataire du service universel;
  4. La part des postes téléphoniques publics en état de fonctionnement, à savoir, le pourcentage indiquant la part moyenne des postes téléphoniques publics en état de fonctionnement.
  Les informations à publier mentionnent explicitement, outre les points ci-dessus, quelles sont les exigences imposées aux (articles 23 à 27) de la présente annexe, quelle méthode a été utilisée et quelle est la précision des statistiques. <L 2007-04-25/38, art. 201, 002; En vigueur : 18-05-2007>
  § 3. Le prestataire du service universel de renseignements publie les informations suivantes, une fois par an, a une date et selon les modalités définies par l'Institut :
  1. Nom et adresse du siège principal;
  2. Concernant le service universel de renseignements :
  - la description du service;
  - les modalités de fourniture du service de renseignements téléphonique.
  3. Les tarifs;
  4. Les statistiques suivantes :
  - le délai de réponse moyen pour le service de renseignements téléphonique;
  - la somme du délai d'établissement de la communication, de la durée de la tonalité de sonnerie et du message d'accueil;
  - le délai entre la fin du message d'accueil et le moment où l'opérateur ou un système vocal automatique équivalent répond à la personne appelante.
  Les informations à publier mentionnent explicitement, outre les points ci-dessus, quelles sont les exigences imposées aux articles 28 et 29 de la présente annexe, quelle méthode a été utilisée et quelle est la précision des statistiques.
  § 4. Le prestataire de la mise à disposition de l'annuaire universel publie les informations suivantes, une fois par an, à une date et selon les modalités définies par l'Institut :
  1. Nom et adresse du siège principal;
  2. Concernant la mise à disposition de l'annuaire universel :
  - la description du service;
  - les modalités de fourniture de l'annuaire universel.
  3. Le nombre d'annuaires universels qui ont été distribués sur une période d'un an.
  ----------
  (1)<L 2012-07-10/04, art. 106, 005; En vigueur : 04-08-2012>
  (2)<L 2012-07-10/04, art. 121, 005; En vigueur : 04-08-2012>

  Art. 47. Le prestataire de la composante géographique fixe du service universel met gratuitement à la disposition des éditeurs d'annuaire universel les informations, tenues à jour, visées à l'article 46, § 1er, 1, 4 et 5 de la présente annexe.
  Les opérateurs mettent gratuitement à la disposition des éditeurs d'annuaire universel les informations, tenues à jour, visées à l'article 31, § 2, de la présente annexe.
  Le prestataire de la mise à disposition de postes téléphoniques publics met gratuitement à la disposition des éditeurs d'annuaire universel les informations, tenues à jour, visées à l'article 46, § 2, 1 et 2 de la présente annexe.
  Le prestataire du service universel de renseignements met gratuitement à la disposition des éditeurs d'annuaire universel les informations, tenues a jour, visées à l'article 46, § 3, 1, 2 et 3, de la présente annexe.
  Le prestataire de la mise à disposition de l'annuaire universel met gratuitement à la disposition des éditeurs d'annuaire universel, en ce compris à eux-mêmes, les informations, tenues à jour, visées à l'article 46, § 4, 1 et 2, de la présente annexe.

  Art. 48. § 1er. Conformément à l'article 106, § 3, l'opérateur offre aux écoles, aux bibliothèques publiques et aux hôpitaux, les tarifs suivants :
  1° la mise à disposition d'une ligne dont la capacité est égale à la capacité des lignes que la majorité de la population belge utilise pour accéder aux réseaux de transport de données, notamment Internet, est gratuite;
  2° la redevance d'abonnement est réduite de 50 % par rapport au tarif normal.
  Le tarif spécial ne s'applique qu'à un usage limité au raccordement à l'Internet et a son utilisation. Tout autre type de connexion est exclu du bénéfice de ce tarif.
  Le bénéfice du tarif prévu au présent paragraphe est octroyé aux écoles, aux bibliothèques publiques et aux hôpitaux, à leur demande.
  La demande du bénéfice du tarif prévu au présent paragraphe doit être introduite auprès d'un opérateur. L'Institut détermine les pièces qui doivent établir la preuve que les conditions d'octroi du tarif prévu au présent paragraphe sont remplies. Parmi ces pièces doit notamment se trouver la preuve de la connexion auprès d'un fournisseur de services Internet.
  Le bénéficiaire du tarif prévu au présent paragraphe est tenu :
  1° d'informer immédiatement l'opérateur qu'il ne satisfait plus à une des conditions fixées pour bénéficier du tarif en question;
  2° de compléter immédiatement les débours auxquels il aurait échappé en bénéficiant indûment du tarif prévu au présent paragraphe à la suite notamment d'une déclaration incomplète ou fausse à propos des conditions fixées.
  Le bénéfice du tarif prévu au présent paragraphe est retiré à la première échéance de l'abonnement qui suit la date à laquelle il n'est plus satisfait aux conditions fixées.
  § 2. Il est créé auprès de l'Institut une base de données relative aux catégories des bénéficiaires du tarif prévu au paragraphe précédent.
  L'opérateur qui est prié par un bénéficiaire d'octroyer le tarif prévu au paragraphe précédent informe la base de données de cette demande.
  Celle-ci vérifie si le bénéficiaire concerné n'a pas déjà profité de ce droit auprès d'un autre opérateur.

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 02-04-2014 PUBLIE LE 30-05-2014
    (ART. MODIFIE : 7)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 02-04-2014 PUBLIE LE 30-05-2014
    (ART. MODIFIES : 34; 35; 36)
  • version originale
  • LOI DU 27-03-2014 PUBLIE LE 28-04-2014
    (ART. MODIFIES : 38; 45/1)
  • version originale
  • LOI DU 10-07-2012 PUBLIE LE 25-07-2012
    (ART. MODIFIES : 1; 28; 30; 34; 35; 36; 46; 1; 8; 15; 16; 22; 23-27; 30; 31; 32; 33/1; 35; 38; 45bis; 45/1; 46)
  • version originale
  • LOI DU 31-05-2011 PUBLIE LE 21-06-2011
    (ART. MODIFIES : 1; 9-12)
  • version originale
  • LOI DU 18-05-2009 PUBLIE LE 04-06-2009
    (ART. MODIFIE : 24)
  • version originale
  • LOI DU 25-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007
    (ART. MODIFIES : 1; 22; 31; 45BIS; 46)

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