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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2005/03/03/2005031075/justel

Titre
3 MARS 2005. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 17-03-2005 numéro :   2005031075 page : 11172       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-03-03/36
Entrée en vigueur : 17-03-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. La présence ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'ensemble du texte français de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " conseil de l'aide sociale " sont chaque fois remplacés par les mots " conseil de l'action sociale ".

  Art. 3. La présence ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 3 mars 2005.
  Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
  B. CEREXHE
  Le Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
  P. SMET
  La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
  Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   L'assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

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