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Titre
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales.

Source :
INTERIEUR.JUSTICE.FINANCES
Publication : 29-04-2003 numéro :   2003003229 page : 22897       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2003-04-04/53
Entrée en vigueur : 09-05-2003

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Les articles 137, § 1, 2° à 6°, et § 2, 139, § 1, 1°, 2°, 4° et 5°, et 140, § 3, 2° à 5°, et § 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers entrent en vigueur le 1er juin 2003.

  Art. 2. Les articles 1er, 2, 4, § 1, et 5 à 11 de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales entrent en vigueur le 1er juin 2003.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 148 et 149;
   Vu la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, notamment l'article 11, alinéa 1er;
   Sur la proposition conjointe de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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