J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 23 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009716/justel

Titre
2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2002 et mise à jour au 29-10-2019)

Source : JUSTICE
Publication : 07-08-2002 numéro :   2002009716 page : 34281       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2002-08-02/32
Entrée en vigueur : 07-08-2002

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-3, 3/1
CHAPITRE II. - Du retard de paiement dans les transactions commerciales.
Art. 4-7
CHAPITRE III. - De l'action en cessation.
Art. 8-11
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 12-15

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
  [1 Elle transpose la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.]1
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 2, 004; En vigueur : 16-03-2013>

  Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par :
  1. [1 " transaction commerciale " : toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil;]1
  2. " entreprise " : toute organisation [1 autre que les pouvoirs publics]1 agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne;
  3. [1 " pouvoir public " : tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er, point a), de la Directive 2004/17/CE et à l'article 1er, paragraphe 9, de la Directive 2004/18/CE, indépendamment de l'objet ou de la valeur du contrat;]1
  4. [1 " taux directeur " : le taux d'intérêt qui est appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente et qui, lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux fixe, est pour le premier semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et qui est pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.]1 Lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux variable, le taux directeur est le taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres, aussi bien en cas d'adjudications à taux unique qu'en cas d'adjudications à taux multiple;
  5. " autorité professionnelle " : l'ordre professionnel ou l'institut professionnel qui, en vertu de la loi, est compétent pour réglementer l'activité professionnelle d'une profession libérale déterminée;
  [1 6. " montant dû " : le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;]1
  [2 7. "PME": toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations.]2
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 3, 004; En vigueur : 16-03-2013>
  (2)<L 2019-05-28/16, art. 2, 009; En vigueur : 29-04-2020>

  Art. 3.La présente loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
  Elle ne porte pas préjudice aux règles spéciales en matière de procédures d'insolvabilité et notamment aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du [1 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises]1 et du titre IV " Du règlement collectif des dettes " de la cinquième partie du Code judiciaire.
  [2 Elle s'applique également en ce qui concerne les transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, visées à l'article 4, § 2 [3 , sous réserve de la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions en matière de règles de contrôle et de paiement, comme prévu par les règles générales d'exécution]3.]2
  ----------
  (1)<AR 2010-12-19/15, art. 38, 002; En vigueur : 03-02-2011>
  (2)<L 2013-11-22/12, art. 4, 004; En vigueur : 16-03-2013>
  (3)<L 2016-06-17/19, art. 173, 006; En vigueur : 30-06-2017>

  Art. 3/1.
  <Abrogé par L 2016-06-17/19, art. 174, 006; En vigueur : 30-06-2017>

  CHAPITRE II. - Du retard de paiement dans les transactions commerciales.

  Art. 4.[1 § 1er. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
   1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
   2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
   3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification. La durée maximale d'une procédure d'acceptation ou de vérification n'excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier au sens de l'article 7 [2 pour autant que le créancier ne soit pas une PME]2.
   Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui peut même excéder soixante jours civils. [2 Les parties ne peuvent toutefois pas convenir d'un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.]2
   § 2. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
   1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
   2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
   3° de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification. La durée maximale d'une procédure d'acceptation ou de vérification n'excède pas trente jours civils après la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et dans les documents de marché et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier au sens de l'article 7.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, et pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat; ce délai de paiement convenu entre parties ne pouvant excéder soixante jours civils. [2 Les parties ne peuvent toutefois pas convenir d'un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.]2
   Par dérogation à l'alinéa 1er et sans que les parties puissent convenir d'un délai de paiement plus long, le délai de paiement s'élève à soixante jours civils pour les entités dispensant des soins de santé, qui sont reconnues par les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution.
   La date de réception de la facture ne peut en aucun cas faire l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier.
   § 3. Par dérogation aux paragraphes 1et 2, les parties peuvent convenir entre elles d'un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts et l'indemnisation sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.]1
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 6, 004; En vigueur : 16-03-2013>
  (2)<L 2019-05-28/16, art. 3, 009; En vigueur : 29-04-2020>

  Art. 5.[1 Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties.]1
  Le Ministre des Finances communique le taux ainsi déterminé, ainsi que toute modification de ce taux, par un avis publié au Moniteur belge.
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 7, 004; En vigueur : 16-03-2013>

  Art. 6. [1 Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le créancier a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.
   Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 8, 004; En vigueur : 16-03-2013>

  Art. 7.Toute clause contractuelle qui déroge aux dispositions du présent chapitre sera révisée par le juge, à la demande du créancier, lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits ou des services, elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, étant entendu que les conditions équitables que le juge détermine ne peuvent pas accorder au créancier plus de droits que ceux dont il disposerait en vertu des dispositions du présent chapitre.
  Lors de l'appréciation du caractère manifestement abusif au sens de l'alinéa précédent, le juge considérera entre autres [1 si la clause contractuelle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du créancier et]1 si le débiteur a des raisons objectives de déroger aux dispositions du présent chapitre.
  [1 Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.
  Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, une clause contractuelle ou une pratique excluant l'indemnisation pour les frais de recouvrement prévue à l'article 6 est présumée être manifestement abusive.]1
  Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 9, 004; En vigueur : 16-03-2013>

  CHAPITRE III. - De l'action en cessation.

  Art. 8.Le président du tribunal de première instance ou, lorsque l'action est dirigée contre des [2 entreprises visées à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire]2 ou leurs groupements professionnels ou interprofessionnels, le président du [3 tribunal de l'entreprise]3, constate l'existence et ordonne la cessation de l'utilisation de clauses contractuelles [1 ou des pratiques]1 qui constituent un abus manifeste au sens de l'article 7.
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 10, 004; En vigueur : 16-03-2013>
  (2)<L 2014-03-26/33, art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 252, 008; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. 9.L'action en cessation, visée à l'article 8 est formée à la demande :
  1° des intéressés;
  2° du ministre compétent ou des ministres compétents pour la matière concernée;
  3° de l'autorité professionnelle ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnel jouissant de la personnalité civile.
  [2 ...]2 Les instances visées à l'alinéa précédent, 3°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
  [1 L'action en cessation formée à la demande d'une instance visée à l'alinéa 1er, 3°, peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles ou pratiques générales, ou de clauses ou pratiques similaires.]1
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 11, 004; En vigueur : 16-03-2013>
  (2)<L 2018-12-21/09, art. 146, 007; En vigueur : 10-01-2019>

  Art. 10. L'action en cessation est formée et instruite selon les formes du référé.
  Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire. Elle est signée par un avocat.
  Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution.
  Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée aux autorités professionnelles compétentes et aux ministres compétents.
  En outre, le greffier de la juridiction devant laquelle un recours est introduit contre telle décision, est tenu d'en informer sans délai les autorités professionnelles compétentes et les ministres compétents.

  Art. 11. Le président du tribunal compétent peut ordonner l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.

  CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 12. L'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois des 3 avril 1997, 10 août 1998 et 4 mai 1999 est complété par la disposition suivante :
  " 10° sur les demandes prévues à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui sont dirigées contre des personnes non commerçantes ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels. "

  Art. 13. L'article 589 du Code judiciaire, modifié par les lois du 11 avril 1999, est complété par la disposition suivante :
  " 7° à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui sont dirigées contre des commerçants ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels. "

  Art. 14.La présente loi s'applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés [1 à partir du 16 mars 2013]1.
  Elle s'applique en tout cas aux paiements effectués en exécution de contrats en cours, deux ans [1 à compter du 16 mars 2013]1.
  ----------
  (1)<L 2013-11-22/12, art. 12, 004; En vigueur : 16-03-2013>

  Art. 15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Punat, le 2 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Pour le Ministre des Finances, absent :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Pour le Ministre des Télécommunications et des Entreprises
et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, absent :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 28-05-2019 PUBLIE LE 29-10-2019
    (ART. MODIFIES : 2; 4)
  • version originale
  • LOI DU 21-12-2018 PUBLIE LE 31-12-2018
    (ART. MODIFIE : 9)
  • version originale
  • LOI DU 15-04-2018 PUBLIE LE 27-04-2018
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 17-06-2016 PUBLIE LE 14-07-2016
    (ART. MODIFIES : 3; 3/1)
  • version originale
  • LOI DU 26-03-2014 PUBLIE LE 22-05-2014
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 22-11-2013 PUBLIE LE 10-12-2013
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 3/1; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 14)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-12-2010 PUBLIE LE 24-01-2011
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 21-02-2010 PUBLIE LE 11-03-2010
    (ART. MODIFIE : 6)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 2001-2002. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - 50-1827 : n° 1 : Projet de loi. - n° 2 : Amendements. - n° 3 : Amendements. - n° 4 : Amendements. - n° 5 : Rapport. - n° 6 : Texte adopté par la Commission chargée des problèmes de Droit commercial et économique. - n° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 3 et 4 juillet 2002. Sénat. Documents parlementaires. - 2-1232 : n° 1 : Projet évoqué par le Sénat. - n° 2 : Rapport. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 juillet 2002.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Travaux parlementaires Table des matières 23 arrêtés d'exécution 8 versions archivées
    Version néerlandaise