J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution 2 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/12/22/2000010151/justel

Titre
22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 31-10-2018)

Source : JUSTICE
Publication : 30-12-2000 numéro :   2000010151 page : 43457       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2000-12-22/39
Entrée en vigueur : 30-12-2000

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - De la demande.
Art. 1, 1/1
CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.
Art. 2
CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.
Art. 3-7
CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.
Art. 8
CHAPITRE V. - Mise en vigueur.
Art. 9-10
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. <AR 2003-05-23/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003> La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

  Art. 1/1. [1 La demande d'une licence de classe C est accompagnée du document-type " AVIS DU BOURGMESTRE SUR LES ETABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD DE CLASSE III " complété et signé par l'instance compétente, dont le modèle est joint en annexe III au présent arrêté.
   En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune, l'avis est réputé positif et la procédure peut être poursuivie.
   S'il n'a pas été donné suite à la demande d'avis dans le délai visé à l'alinéa précédent, le demandeur doit joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis.
   Si la commune a des objections motivées concernant le placement de maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise limitée sur la base des procès-verbaux visés dans le document-type joint en annexe III, la Commission des jeux de hasard ne peut délivrer de licence de classe C.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-10-11/20, art. 1, 003; En vigueur : 10-11-2018>
  

  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé (ou par voie électronique). <AR 2003-05-23/50, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  En cas de décision favorable, une licence de classe C, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 3. Aucune publicité intérieure ou extérieure, relative aux jeux de hasard exploités ne peut être diffusée.

  Art. 4. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre des machines de jeux et de manière évidente l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite les jeux de hasard sous la licence (...). Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des jeux de hasard est interdite aux mineurs. ". <AR 2003-05-23/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  Cet écriteau est mis, par la commission, à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 4 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.

  Art. 6. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 7. Toute panne d'un des jeux de hasard exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant dans un registre spécialement tenu à cet effet.
  L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.

  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 8. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  Les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation des jeux de hasard dans leur établissement de jeux de hasard de classe III lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  Les exploitants ont douze mois pour adapter l'exploitation de leur établissement de jeux de hasard de classe III conformément aux articles 3 à 7 du présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe C.

  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté et les dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge à l'exception des articles 24, 28 à 33, 38, 5°, 43, 5°, 44 à 47, 52, 53, 3° à 6°, 54 § 3 à § 5, 55 à 57, 61 alinéa 1er, 62, 75 et 76 de ladite loi du 7 mai 1999.

  Art. 10. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA LICENCE DE CLASSE C.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43462-43463).
  (Modifiée par : )
  <AR 2003-05-23/50, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  <AR 2018-10-11/20, art. 2, 003; En vigueur : 10-11-2018>

  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE C
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43464).
  (Modifiée par : )
  <AR 2003-05-23/50, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 20, 21, 43,1°, 2°et 3° et 61;
   Vu l'avis de la commission des jeux de hasard donné le 8 novembre 2000;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2000;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2000;
   Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est absolument indispensable, en plus de la liste des jeux de hasard autorisés et leurs règles de fonctionnement, de déterminer les règles relatives au fonctionnement et à la gestion des établissements de classe III, de régler les modalités des demandes d'obtention des licences de classe C et la forme de celles-ci, et de faire entrer en vigueur l'ensemble de ces dispositions, de manière concomitante, avant le 1er janvier 2001, date à laquelle les exploitants doivent payer la taxe fiscale qui leur permet de laisser en place leurs appareils au regard du Trésor;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné en date du 21 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-10-2018 PUBLIE LE 31-10-2018
    (ART. MODIFIES : 1/1; N1)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-05-2003 PUBLIE LE 16-07-2003
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 4; N1; N2)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 1 arrêté d'exécution 2 versions archivées
    Version néerlandaise