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Titre
28 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Voir modification(s)

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 14-08-1999 numéro :   1999012539 page : 30338   IMAGE
Dossier numéro : 1999-06-28/31
Entrée en vigueur : 24-08-1999
Fin de validité : 01-05-2001

Texte Début
(rapporté) <AR 2001-01-25/34, art. 70, 002; En vigueur : 01-05-2001>

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