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Titre
5 JUILLET 1998. - Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mise à jour au 11-09-2014) Voir modification(s)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 28-08-1998 numéro :   1998011212 page : 27593   IMAGE
Dossier numéro : 1998-07-05/52
Entrée en vigueur : 28-08-1998

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
Art. 2 DROIT FUTUR
Art. 3-4
ANNEXE.
Art. N1
Art. N1 DROIT FUTUR

Texte Table des matières Début
Article 1.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 2.[1...]1
  Le montant de la taxe annuelle et de la surtaxe éventuelle à payer pour le maintien en vigueur des demandes de certificats complémentaires et des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques est fixé dans le tableau annexé à la présente loi.
  [1...]1
  ----------
  (1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 2 DROIT FUTUR.
  [1 ...]1
  

[2 ...]2

[1 ...]1
  ----------
  (1)<Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>
  (2)<L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2016 ( voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 3°)>

  Art. 3.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. 4.
  <Abrogé par AR 2014-09-04/01, art. 6,2°, 003; En vigueur : 22-09-2014>

  ANNEXE.

  Art. N1.Taxes annuelles de maintien en vigueur d'une demande de certificat ou d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. <Inséré par L 2007-03-06/55, art. 14; En vigueur : 01-01-2008>
  

  
Taxes à percevoirMontant en euros
----------------------------------------------------------------
Première annuité590
Deuxième annuité640
Troisième annuité685
Quatrième annuité730
Cinquième annuité775
Surtaxe de retard de la première à la210
cinquième annuité



  Art. N1 DROIT FUTUR.
  

<Abrogé par L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 004; En vigueur : 01-01-2015; voir AR 2015-11-09/13, art. 5, 3°>
  


Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • LOI DU 19-04-2014 PUBLIE LE 12-06-2014
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 04-09-2014 PUBLIE LE 11-09-2014
  • IMAGE
  • LOI DU 06-03-2007 PUBLIE LE 12-04-2007
    (ART. MODIFIES : 2; N1)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session ordinaire 1997-1998 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1389/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au sénat, n° 1389/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 1998. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-930/1. - Rapport, n° 1-930/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-930/3. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 11 juin 1998.

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