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Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification et notification par le Portugal.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 18-02-1975 numéro :   1965111559 page : 1769
Dossier numéro : 1965-11-15/49
Entrée en vigueur : 25-02-1974

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : 27 décembre 1973 (entrée en vigueur : 25 février 1974).
  Le Portugal a déclaré ce qui suit par note du 31 octobre 1974 :
  " La Direction Générale des Services Judiciaires du Ministère de la Justice a été désignée comme autorité centrale conformément à l'article 2, alinéa premier, de la Convention relative à la signfication et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, de 1965.
  Pour dresser l'attestation prévue à l'article 6 de la Convention sont compétents les fonctionnaires de justice : greffiers (escrivaes) et huissiers (officiais de diligencias).
  Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la Convention de Gouvernement Portugais reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté de faire des significations ou des notifications seulement à leurs propres ressortissants.
  Le Gouvernement Portugais déclare que, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 de la Convention, ses juges peuvent statuer si les conditions visées à l'alinéa 2 dudit article sont réunies.
  Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la Convention le Gouvernement Portugais déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. "

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