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Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Déclaration par les Etats-Unis d'Amérique.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 09-07-1974 numéro :   1965111558 page : 9135
Dossier numéro : 1965-11-15/48
Entrée en vigueur : 31-12-1973

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Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Par note en date du 21 novembre 1973, l'Ambassade des Etats-Unis à La Haye, a donné l'information suivante :
  Le Ministère de la Justice des Etats-Unis a été désigné comme autorité centrale à partir du 31 décembre 1973, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
  A ce titre, le Ministère de la Justice recevra les demandes de signification et de notification d'actions en justice provenant des tribunaux des Etats parties à la Convention. Après exécution, le Ministère de la Justice se chargera de retourner les actes judiciaires.
  Après le 31 décembre, il ne sera plus nécessaire d'envoyer les actes judiciaires au Ministère des Affaires étrangères. A l'exception de cette modification de procédure, l'Ambassade signale au Ministère que sa note du 22 avril 1970 reste en vigueur.
  Les actes judiciaires envoyés au Ministère de la Justice conformément à la Convention devront être adressés à :
  Office of International Judicial Assistance
  Department of Justice
  Washington D.C. 20530.

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