J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation

Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 16-12-1972 numéro :   1965111556 page : 14043
Dossier numéro : 1965-11-15/46
Entrée en vigueur : 13-10-1972

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Israël : ratification, 14 août 1972.
  A l'occasion de la ratification le Gouvernement israélien a fait la déclaration suivante :
  " a) Au sens des articles 2, 6 et 18 de cette Convention, l'Autorité centrale en Israël est la suivante : The Director of Courts, Russian Compound, Jerusalem;
  b) L'Etat d'Israël, en sa qualité d'Etat de destination et en ce qui concerne l'article 10, lettres b) et c) de la Convention, ne fera procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires que par le Directorate of Courts et que si la demande de signification ou de notification émane d'une autorité judiciaire ou de la représentation diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant;
  c) Au sens de l'article 16 de la Convention, la demande tendant à relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ne sera recevable que si elle est formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision en question. "

Début Premier mot Dernier mot
Table des matières
Version néerlandaise