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Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 13-02-1973 numéro :   1965111550 page : 1885
Dossier numéro : 1965-11-15/41
Entrée en vigueur : 24-01-1973

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Art. M

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Article M. Malawi : adhésion, 25 novembre 1972.

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