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Titre
15 NOVEMBRE 1965. - Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. - Ratification.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 04-12-1987 numéro :   1987015205 page : 17957
Dossier numéro : 1965-11-15/37
Entrée en vigueur : 03-08-1987

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Art. M

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Article M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne : le 4 juin 1987 (entrée en vigueur : le 3 août 1987).
  L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
  1. L'Etat espagnol déclare que ses juges, nonobstant les dispositions de l'article 15, peuvent statuer bien qu'aucune attestation constatant, soit la notification, soit la remise de documents n'ait été recue, si les conditions prévues à l'article 15, alinéa 2, sont réunies.
  2. L'Etat espagnol déclare que le délai d'expiration, auquel se réfère l'article 16, est de seize mois à compter de la date de la décision.
  3. L'Etat espagnol désigne comme Autorité centrale pour délivrer les attestations, conformes au modèle annexé à la Convention : Secretaria General Técnica, Subdirección de Cooperación Juridica Internacional, Ministerio de Justicia, San Bernardo 45, 28015 Madrid.

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