J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
29 MAI 1933. - Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Adhésion.

Source :
AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR
Publication : 08-03-1975 numéro :   1933052960 page : 2749
Dossier numéro : 1933-05-29/49
Entrée en vigueur : 01-05-1939

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Art. M

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Article M. Dépôt d'instrument d'adhésion de la Suède : 31 janvier 1939.

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