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Titre
29 MAI 1933. - Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome le 29 mai 1933. - Ratification par la Hongrie.

Source :
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Publication : 19-07-1937 numéro :   1933052953 page : 4525
Dossier numéro : 1933-05-29/31
Entrée en vigueur : 13-08-1937

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Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Il résulte d'une communication de l'Ambassade d'Italie, à Bruxelles, que le 15 mai 1937, le Ministre de Hongrie à Rome a procédé au dépôt des ratifications du gouvernement hongrois sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933.
  La convention en question entrera en vigueur, en ce qui concerne la Hongrie, à partir du 13 août 1937, conformément à l'article 11 de la convention.

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