J U S T E L - Législation consolidée | ||||
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Titre |
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29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes Source : COMMUNAUTE GERMANOPHONE Publication : 12-06-2019 numéro : 2019202387 page : 60769 PDF : version originale Dossier numéro : 2019-04-29/11 Entrée en vigueur : 22-06-2019 |
Table des matières | Texte | Début |
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Art. 1 |
Texte | Table des matières | Début |
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Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. |
Signatures | Texte | Table des matières | Début |
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Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Eupen, le 29 avril 2019 O. PAASCH, Le Ministre-Président I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
Préambule | Texte | Table des matières | Début |
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Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Travaux parlementaires | Texte | Table des matières | Début |
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Session 2018-2019 Documents parlementaires : 286 (2018-2019) n° 1 Projet de décret 286 (2018-2019) n° 2 Rapport Compte rendu intégral : 29 avril 2019 - n° 64 Discussion et vote |
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