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Titre
5 FEVRIER 2019. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 19-02-2019 numéro :   2019010859 page : 17239       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-02-05/08
Entrée en vigueur : 01-03-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

  Art. 2. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Annexe à l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs : Conditions minimales des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
  (NOTE : pour l'annexe, voir 2019-02-05/09)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 5 février 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
K. PEETERS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'article 3, § 1er, alinéa 2 et l'article 7, § 3, remplacé par la loi du 8 juin 2008 ;
   Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 40, § 1er ;
   Vu l'arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
   Vu l'avis conforme de la Banque nationale de Belgique, donné le 27 février 2018 ;
   Vu l'avis conforme de la FSMA, donné le 1er mars 2018 ;
   Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 décembre 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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