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Titre
29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 fixant la structure des rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 11-12-2018 numéro :   2018015186 page : 97002       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2018-11-29/05
Entrée en vigueur : 12-12-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les rapports sur les incidences environnementales afférents à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, sont présentés selon la structure arrêtée dans l'annexe 1.

  Art. 2. Le projet de cahier des charges de chaque rapport sur les incidences environnementales afférent à l'élaboration, la modification ou l'abrogation des plans et règlements visés aux Titres II & III du Code bruxellois de l'aménagement du territoire est soumis à l'avis préalable de Bruxelles Environnement.
  Dans son avis, Bruxelles Environnement doit décider de l'ampleur et du degré de précision des informations à faire figurer dans le rapport sur les incidences environnementales.
  Cet avis est transmis dans les 30 jours de la demande du Gouvernement régional ou du Collège des Bourgmestre et Echevins concerné. Au cas où Bruxelles Environnement ne respecte pas le délai qui lui est imparti, la procédure administrative peut se poursuivre sans attendre cet avis.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 4. Le Ministre qui a le développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.
  (NOTE : Annexe publiée dans Erratum du 19-12-2018)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 29 novembre 2018.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles,
R. VERVOORT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment son article 314 et ses articles 15/1, 87/1 insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
   Considérant que les dispositions précitées prévoient d'arrêter la structure des rapports sur les incidences environnementales des plans et règlements visés dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, dans le but notamment d'uniformiser la présentation formelle desdits rapports et d'en faciliter l'analyse, étant entendu que le contenu des rapports sur les incidences environnementales est fixé par l'annexe C du CoBAT.
   Considérant qu'il résulte de l'article 5.4 de la directive 2001/42 du Parlement et du Conseil européen du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement que les autorités compétentes en matière d'environnement doivent être consultées lorsqu'il faut décider de l'ampleur et du degré de précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.
   Vu l'avis de la Commission régionale de développement du 28 juin 2018
   Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de cette ordonnance, dont le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris connaissance en date du 29 novembre 2018;
   Vu le rapport d'évaluation " handistreaming ", requis par l'article 4, § 3, de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le Gouvernement a pris connaissance en date du 29 novembre 2018 ;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat du 21 novembre 2018
   Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'aménagement du territoire, après délibération,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2018015316
PUBLICATION :
2018-12-19
page : 100986

Erratum



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