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Titre
24 MAI 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 04-06-2018 numéro :   2018202791 page : 46765   IMAGE
Dossier numéro : 2018-05-24/02
Entrée en vigueur : 14-06-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 24 mai 2018.
Le Ministre-Président,
W. BORSUS
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances,
de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. GREOLI
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation,
du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-Etre animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,
J.-L. CRUCKE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine
et délégué à la Grande Région,
R. COLLIN
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
V. DE BUE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Session 2017-2018. Documents du Parlement wallon, 1084 (2017-2018) nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 23 mai 2018. Discussion. Vote.

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