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Titre
19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 06-11-2017 numéro :   2017013817 page : 97627       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-10-19/06
Entrée en vigueur : 16-11-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE. (Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Il est établi un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. Le modèle est annexé au présent arrêté.

  Art. 2. L'ordonnance du [27 juillet] visant la régionalisation du bail [d'habitation] entre en vigueur le 1er janvier 2018. (ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)

  ANNEXE. (Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)

  Art. N. Modèle-type détat des lieux dentrée de location dune habitation Région de Bruxelles-Capitale.
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2017, p. 103873 )

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 19 octobre 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles, et plus spécifiquement son article 6, § 1er, IV, 2° rendant, en matière de logement, les régions compétentes en matière de règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l'habitation;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et plus particulièrement son article 38;
   Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code Bruxellois du Logement, modifiée pour la dernière fois par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail;
   Considérant le nouvel article 220, § 2 inséré au sein du Code bruxellois du Logement par l'ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail et prévoyant que " Le Gouvernement arrête un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. ";
   Vu l'arrêté du 20 juillet 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 17 mars 2017;
   Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 8 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Vu le test genre réalisé le 13 octobre 2017 en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Sur la proposition du Ministre qui a le logement dans ses attributions;
   Après en avoir délibéré,
   Arrête :
Erratum Texte Début

version originale
2017031524
PUBLICATION :
2017-11-28
page : 103872

Erratum



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