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Titre
13 JUILLET 2017. - Circulaire relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

Source :
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
Publication : 19-07-2017 numéro :   2017030708 page : 74016       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-07-13/10
Entrée en vigueur : 19-07-2017

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M.
  
  1. Introduction
  Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l'arrêt n° 61/2017. Cet arrêt annule l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
  L'article 57sexies visait les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A).
  
  2. Conséquences pour les CPAS
  L'annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS implique que les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A) peuvent prétendre au droit à l'aide sociale.
  Les annulations prononcées par la Cour constitutionnelle ont " une autorité absolue de chose jugée ". Cela signifie qu'à dater de la publication au Moniteur belge, cet arrêt s'impose à tous.
  Les nouvelles décisions prises à dater de la publication de l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge doivent se conformer au nouveau droit en vigueur.
  Suite à cette décision de la Cour constitutionnelle, il convient dès lors de procéder à la révision de toutes les décisions en cours. Par décision " en cours ", sont visées les décisions qui ont pris cours avant la date de publication de l'arrêt au Moniteur belge et dont la durée s'étend au-delà de cette date. A compter de la date de publication de cette circulaire, le CPAS dispose de quatre mois pour revoir les dossiers concernés.
  La présente circulaire abroge la circulaire ministérielle du 22 janvier 2016 relative à l'interprétation de l'article 57sexies de la loi organique des CPAS ainsi que le point 2 de la circulaire ministérielle du 10 juillet 2013 contenant la loi-programme du 28 juin 2013.
  
  3. Voies de recours suite à l'arrêt en annulation de la Cour constitutionnelle
  Suite à l'arrêt n° 61/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour constitutionnelle, les décisions ayant été prises en matière de droit à l'aide sociale à l'égard des personnes qui entraient dans le champ d'application personnel de l'article 57sexies de la loi organique peuvent, si c'est encore possible, être revues en utilisant les voies de recours ordinaires.
  " Outre les voies de recours ordinaires encore éventuellement ouvertes aux intéressés, la loi spéciale prévoit la possibilité de rétracter les décisions juridictionnelles définitives ou d'exercer des recours contre les actes et règlements administratifs fondés sur une norme législative annulée par la suite, pour autant que la demande soit formée dans les six mois à partir de la publication de l'arrêt de la Cour au Moniteur belge. Le ministère public et les parties intéressées disposent de voies de recours extraordinaires à cet effet " (1)
  (1) Cf. site internet de la Cour constitutionnelle :
  http://www.const-court.be/fr/presentation/presentation_ competences.html
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
W. BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   A Mesdames les Présidentes et Messieurs les Présidents
   des centres publics d'action sociale
   Madame la Présidente,
   Monsieur le Président,

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