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Titre
20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption

Source :
JUSTICE
Publication : 22-03-2017 numéro :   2017011284 page : 38630       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-02-20/17
Entrée en vigueur : 01-04-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-15

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 343, § 1er, du Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, est inséré le b/1), rédigé comme suit:
  "b/1) ancien partenaire: l'ancien époux ou l'ancien cohabitant légal, ou l'une ou l'autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d'au moins trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi".

  Art. 3. Dans le livre premier, titre VIII, chapitre Ier, section 2, du même Code, il est inséré un article 344-3 rédigé comme suit :
  "Art. 344-3. Une personne peut adopter l'enfant de son ancien partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
  1° l'enfant a été adopté par l'ancien partenaire pendant le mariage ou un lien de filiation, adoptive ou autre, a été établi entre l'enfant et l'ancien partenaire pendant la cohabitation légale ou pendant la vie commune visée à l'article 343, § 1er, b/1);
  2° l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi; et
  3° cette personne entretient avec l'enfant une relation de fait durable, tant sur le plan affectif que matériel.".

  Art. 4. Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

  Art. 5. Dans l'article 346-2, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou à son cohabitant" sont remplacés par les mots ", à son cohabitant ou à son ancien partenaire".

  Art. 6. Dans l'article 347-1, alinéa 1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots "Un enfant qui a déjà été adopté" sont remplacés par les mots "Une personne qui a déjà été adoptée";
  2° les mots ", s'il s'agit d'un enfant, de manière" sont ajoutés après les mots "peut être adoptée une nouvelle fois, de manière simple ou".

  Art. 7. Dans l'article 347-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", le nouveau cohabitant ou l'ancien partenaire".

  Art. 8. Dans l'article 348-11, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "Toutefois, si ce refus émane de la mère ou du père de l'enfant, le tribunal ne peut prononcer l'adoption, que s'il apparaît, au terme d'une enquête sociale approfondie, que cette personne s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, sauf lorsqu'il s'agit d'une nouvelle adoption ou lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe.";
  2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  "Pour apprécier le caractère abusif du refus de consentement, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant.".

  Art. 9. Dans l'article 353-2, § 1er, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire";
  2° les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

  Art. 10. Dans l'article 353-9, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots "ou cohabitant de l'adoptant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire de l'adoptant";
  2° les mots "deux époux ou cohabitants" sont remplacés par les mots "deux époux, cohabitants ou anciens partenaires".

  Art. 11. Dans l'article 353-14, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 19 mars 2010, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

  Art. 12. Dans l'article 353-18 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

  Art. 13. Dans l'article 356-1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots "du conjoint ou cohabitant" sont remplacés par les mots "du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire";
  2° les mots "ce conjoint ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots "ce conjoint, cohabitant ou ancien partenaire".

  Art. 14. Dans l'article 356-2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou de l'ancien partenaire";
  2° les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

  Art. 15. Dans l'article 356-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-1152

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