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Titre
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2018 et mise à jour au 24-10-2018)

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 16-01-2017 numéro :   2017010002 page : 2067   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-22/28
Entrée en vigueur : 26-01-2017
Fin de validité : 03-11-2018

Texte Début
[Abrogé] <AR 2018-09-18/06, art. 12, 002; En vigueur : 03-11-2018>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 18-09-2018 PUBLIE LE 24-10-2018

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