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Titre
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 16-01-2017 numéro :   2017010002 page : 2067   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-22/28
Entrée en vigueur : 26-01-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigé par le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n ° 842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, est effectué par le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

  Art. 2. Le Service désigné à l'article 1er élabore, en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, l'arrêté royal prévu à l'article 2, § 2 de la loi du 28 octobre 2016, sur base d'un cycle annuel, avec pour objectif la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.

  Art. 3. Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
M.-C. MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, l'article 1er;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 décembre 2016;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI
   Sire,
   Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est l'arrêté d'exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
   L'article 2, § 1er de la loi susmentionnée délègue au Roi la désignation du service public fédéral chargé d'effectuer les activités énumérées dans le même paragraphe. L'article 1er du projet d'arrêté royal désigne le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
   En outre, le Service désigné à l'article 1er du projet d'arrêté royal devra élaborer l'arrêté royal mentionné à l'article 2, § 2 de la loi susmentionnée, y compris le développement des modalités nécessaires à la collecte des données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales. Ce travail devra être effectué en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, afin d'assurer la cohérence des données et l'efficacité du processus de rapportage. En outre, le processus de rapportage devra être calqué sur un cycle annuel. Cela veut dire que les actions fédérales devront faire l'objet d'un monitoring et d'une évaluation annuelle, sur base de données collectées annuellement. Enfin, le processus de rapportage devra être élaboré avec pour objectif de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.
   L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été sollicité car le projet d'arrêté royal porte sur la désignation d'un service public fédéral, conformément à l'article 2, § 1er, de la loi susmentionnée. Dès lors, ce projet d'arrêté ne présente pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
   Nous avons l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté
   les très respectueux et très fidèles serviteurs,
   La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,
   M.-C. MARGHEM

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