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Titre
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires
(NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2018-07-11/02, art. 80) Voir modification(s)

Source : JUSTICE
Publication : 30-12-2016 numéro :   2016009673 page : 91995       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2016-12-22/06
Entrée en vigueur : 01-01-2017

Ce texte modifie les textes suivants :2015009442        1950122850       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Les traducteurs
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Les interprètes
Art. 4-5
CHAPITRE 3. - L'état de frais
Art. 6-7
CHAPITRE 4. - Dispositions générales, modificatives et finales
Art. 8-12

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Les traducteurs

  Article 1er. Les traducteurs qui traduisent à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir du et vers le braille sont payés par ligne comportant soixante caractères, signes compris.
  Par langues à logogrammes, il y a lieu d'entendre les langues chinoises, le japonais, le coréen, les langues indiennes.
  Le tarif est de 0,95 euro par ligne. Toute ligne commencée compte pour une ligne complète.
  Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre de lignes que contient la traduction.

  Art. 2. Les traducteurs qui traduisent vers les autres langues sont payés par mot.
  Les tarifs sont les suivants :
  1° 0,060 euro par mot pour les traductions du français vers le néerlandais et du néerlandais vers le français;
  2° 0,093 euro par mot pour les traductions de et vers l'une des langues suivantes :
  le finnois, le letton, l'estonien, le slovène, le lituanien, l'albanais, le maltais et l'hébreu, le tibétain, les langues turques et les langues roms;
  3° 0,081 euro par mot pour les traductions de et vers les autres langues.
  Lors de la facturation, le prestataire de services indique le nombre de mots que contient sa traduction.
  Pour une réquisition concernant moins de 300 mots comme visée aux alinéas 1 et 2 ou de moins de 30 lignes comme visée à l'art. 1er, une indemnité minimale de 300 mots ou de 30 lignes est allouée.

  Art. 3. Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
  1° majoration de 50 pour cent en cas d'urgence.
  L'urgence se présente en cas d'une demande de l'autorité requérante qui, par rapport à la date demandée pour la remise de la traduction, comporte plus de 2100 mots par jour de travail pour la traduction par mots et plus de 210 lignes par jour de travail pour une traduction vers une langue à logogrammes.
  2° majoration de 20 pour cent en cas d'écoute téléphonique.
  Par traduction d'écoute téléphonique, il y a lieu d'entendre la traduction d'un texte oral en langue source dans un texte écrit en langue cible.
  Si cette prestation doit être effectuée dans les locaux de l'autorité requérante, l'indemnité kilométrique, visée à l'article 4, est d'application.
  3° lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter identiques, les mots ou les lignes du premier formulaire traduit comptent comme une première traduction à part entière, alors que seuls les mots complétés sont comptabilisés lorsque les textes de base identiques se trouvent déjà dans la mémoire.
  4° majoration de 20 pour cent pour des textes manuscrits.

  CHAPITRE 2. - Les interprètes

  Art. 4. Les interprètes sont payés en fonction de la durée de leur prestation, sur la base d'un tarif horaire de 48 euros.
  Par prestation, il y a lieu d'entendre le temps réel, traduit en minutes, effectivement consacré à l'interprétation.
  L'indemnité kilométrique est fixée à 0,5157 euro par kilomètre sur la base de la distance réelle.
  L'autorité requérante fait appel à l'interprète situé le plus près possible du lieu de la prestation à fournir.
  Si l'interprète est obligé d'attendre avant de fournir la prestation, le temps réel d'attente en minutes est également rémunéré. L'indemnité d'attente est de 34 euros par heure.

  Art. 5. Une adaptation tarifaire est prévue dans les cas suivants :
  1° il est alloué un montant correspondant à une heure entière pour la première prestation de la matinée ou de l'après-midi qui n'atteint pas la durée d'une heure.
  Si le temps de prestation et le temps d'attente totalisent ensemble moins de 60 minutes, ils sont compris dans la première heure garantie;
  2° le tarif est doublé pour les prestations effectuées entre 22 heures et 6 heures et lors de jours fériés légaux et de dimanches;
  3° une majoration de 50 pour cent est allouée pour les prestations effectuées le samedi entre 6h et 22h;
  4° une compensation d'une heure entière de temps d'attente est allouée pour une prestation planifiée par l'autorité requérante, qui n'a pas été annulée 24 heures à l'avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l'interprète;
  5° une indemnité d'annulation de trois heures de temps d'attente est allouée pour la prestation d'une journée entière planifiée par l'autorité requérante, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance et qui ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de la prestation de l'interprète. Une journée entière est définie comme une prestation d'au moins 6 heures;
  6° l'heure de prestation des interprètes est majorée de 65 pour cent lorsque deux interprètes utilisent pendant une journée de prestations à l'audience d'une cour ou d'un tribunal une valise d'interprétation avec au moins 8 casques .

  CHAPITRE 3. - L'état de frais

  Art. 6. L'état de frais des traducteurs est établi mensuellement.
  A l'état de frais sera joint un aperçu de toutes les traductions approuvées pour lesquelles un paiement est demandé.

  Art. 7. L'état de frais des prestations des interprètes est établi mensuellement. Les prestations en matière répressive sont établies par une fiche de prestation sur laquelle figurent, chronologiquement, tous les temps de prestations et d'attente effectués pour les autorités requérantes en matière de frais de justice en matière répressive. Cette fiche est jointe en annexe à l'état de frais.
  Le format et le contenu de la fiche de prestation sont déterminés par le Ministre.
  Au terme de chaque prestation, la fiche de prestation est signée par le destinataire des prestations habilité.
  Pour les prestations annulées, visées à l'article 5, 4° et 5°, le réquisitoire et le message d'annulation sont ajoutés comme pièces justificatives.
  En cas d'utilisation d'une valise d'interprétation, comme prévu à l'article 5, 6°, l'autorité requérante confirme l'utilisation de cet outil sur la fiche de prestation.

  CHAPITRE 4. - Dispositions générales, modificatives et finales

  Art. 8. L'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires est remplacé comme suit :
  " Si les pièces devant être jointes à la signification doivent être traduites, il est alloué pour cette traduction une indemnité. Le calcul de celle-ci s'effectue selon les modalités fixées aux articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires. "

  Art. 9. Les tarifs fixés dans le présent arrêté s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

  Art. 10. Les articles 5 à 10ter de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, remplacés par l'arrêté royal du 13 juin 1999, sont abrogés.

  Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 12. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'article 6;
   Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive;
   Vu l'arrêté royal du 23 août 2015 fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2016;
   Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2016;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
   Vu l'avis 59.942/1/V du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du ministre de la Justice, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

version originale
2016009630
PUBLICATION :
2017-01-09
page : 796

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 11-07-2018 PUBLIE LE 18-07-2018
    (ART. MODIFIE : CONFIRMATION)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       Sur la base de l'article 6 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le Roi est habilité à établir, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un règlement général sur les frais de justice en matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.
       Le présent projet concerne une partie de cette liste, à savoir l'établissement des différentes prestations du processus des traductions et des interprètes et la tarification y afférente.
       Les tarifs et la description des prestations des traducteurs et des interprètes sont établis de manière réglementaire.
       La raison réside dans le fait que ces tarifs ont d'abord été introduits par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1980 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. Cet arrêté a toutefois été annulé par le Conseil d'Etat le 25 septembre 2002.
       De nouvelles tentatives ont été mises en oeuvre par la suite, en 2002 par arrêté ministériel et en 2007 par arrêté royal, pour insérer cette matière dans la liste des tarifs relatifs aux frais de justice en matière répressive. Cependant, l'acte a été annulé les deux fois par le Conseil d'Etat. Depuis la dernière annulation, ces tarifs ont été communiqués par circulaire ministérielle et ce, jusqu'à ce que toute la réglementation puisse être révisée. La dernière circulaire a été publiée au Moniteur belge du 1er mars 2013.
       Les tarifs sont les tarifs sans T.V.A..
       Le présent arrêté royal est divisé en quatre chapitres, à savoir :
       - Chapitre 1er. - Les traducteurs (articles 1er à 3);
       - Chapitre 2. - Les interprètes (articles 4 à 5);
       - Chapitre 3. - L'état de frais (articles 6 à 7);
       - Chapitre 4. - Dispositions générales, modificatives et finales (articles 8 à 12).
       COMMENTAIRE DES ARTICLES
       CHAPITRE 1er. - Les traducteurs
       L'ancien arrêté prévoyait une tarification à cinq tarifs différents. La différenciation ne pouvait être motivée de manière claire et suffisamment complète. C'est pourquoi un nouveau système a été développé, lequel est de plus en plus adopté en dehors de la Justice également.
       Le système précédent était basé sur un tarif à la page. A l'heure actuelle, deux autres systèmes sont largement utilisés, à savoir un tarif par ligne ou un tarif par mot.
       Naturellement, le système de tarification par mot ne peut s'appliquer dans deux cas :
       - lorsque la langue est basée sur des logogrammes au lieu de mots;
       - lorsqu'il s'agit du braille, qui est certes basé sur un alphabet, mais qui se rapproche davantage de logogrammes dans sa traduction.
       Le système de tarification par mot est utilisé pour toutes les autres langues.
       Sur ce plan également, il faut s'efforcer de ne pas créer de discrimination à l'égard des traducteurs de langues différentes.
       C'est la raison pour laquelle il a été procédé à un exercice de comparaison du nombre de mots de textes officiels dans différentes langues sur la base du nombre de mots utilisés. Il s'agit d'un texte dans les langues de l'UE et un texte de l'ONU dans 35 langues. Ce nombre de mots a fait l'objet d'une comparaison en pourcentage et il en a été déduit un tarif par mot pour chaque langue afin que chaque traducteur gagne autant. Il va de soi qu'il n'y a pas un tarif distinct pour chaque langue, car ce serait ingérable. C'est pourquoi les différentes langues ont été classées en trois groupes et un coût moyen a été prévu par groupe de langues. On retrouve d'ailleurs une même différenciation dans les tarifs commerciaux. Pour un nombre limité de langues, il a également été tenu compte du nombre limité de traducteurs disponibles en Belgique.
       Dans cette optique, un tarif différent n'est pas l'expression d'une discrimination, mais plutôt l'inverse, c'est-à-dire que la différenciation élimine la discrimination.
       Le tarif le plus bas, à savoir la traduction du français en néerlandais et du néerlandais en français, s'inscrit également dans ce cadre. En 2014, 66% de toutes les traductions demandées faisaient partie de cette catégorie. Il s'agit des deux langues nationales dominantes pour lesquelles l'offre de prestataires de services disponibles est très large. Les volumes importants permettent à la plupart des traducteurs d'investir dans des programmes performants de traduction assistée par ordinateur (TAO) qui multiplient pratiquement par deux les performances de traduction grâce à la très large disponibilité de thésaurus dans divers domaines intégrant du vocabulaire technique spécifique, voire par trois dans le cas de textes dont les paragraphes se répètent. De tels thésaurus sont disponibles au Moniteur, le syllabus pour la magistrature et les glossaires au niveau européen. Historiquement cette catégorie de traductions a été sousfinancée par rapport à d'autres catégories. Avec cette adaptation de tarif un meilleur équilibre a été trouvé vers une tarification plus correcte par rapport aux autres catégories.
       Un tel volume de textes n'est pas disponible dans d'autres langues de sorte que les différents thésaurus ne sont pas disponibles automatiquement et qu'investir dans de tels programmes de traduction assistée par ordinateur (TAO) n'est pas toujours rentable.
       Dans le système tarifaire précédent, l'écart entre la traduction la moins chère et la traduction la plus chère (en mots) était de 1 à presque 6, ou 500%. Dans la proposition actuelle, cet écart n'est plus que de 53% et n'est pas l'expression d'une discrimination, mais bien de l'élimination de la discrimination.
       Comme c'était le cas par le passé, la première page garantie est maintenue.
       L'article 3 indique les trois situations qui induisent un bonus et une situation qui induit un malus par rapport au tarif.
       Les bonus sont le caractère urgent, la transcription d'écoutes téléphoniques à partir d'un texte oral et les textes manuscrits.
       La notion d'urgence existait déjà, mais n'était pas définie et était donc utilisée à tout bout de champ, sans qu'il fut précisé ce qu'on entendait par là. La norme appliquée est celle de la Commission européenne et de la Cour de justice, ce qui implique environ 7 pages ou 2100 mots.
       Les transcriptions d'écoutes téléphoniques à partir d'un texte oral demandent plus de temps et d'énergie, car il est nécessaire d'écouter plusieurs fois le texte et le texte de base n'est pas toujours de grande qualité. Toutefois, lorsqu'il n'y a pas de transcription ou seulement une transcription partielle en un texte écrit, le tarif des interprètes doit être appliqué.
       Le bonus pour la traduction de textes manuscrits est appliqué parce que la relecture de ces textes nécessite un travail supplémentaire.
       Le malus est le cas des formulaires comportant des textes identiques. Ce dernier cas existait déjà dans l'ancienne législation.
       La livraison en retard existait, mais cela relevait chaque fois d'une décision discrétionnaire de l'autorité requérante, qui était très rarement prise. Donnant suite aux remarques du Conseil d'état dans son avis, l'autorité laisse tomber cette mention explicite sans toutefois restreindre le magistrat dans sa capacité de le faire.
       CHAPITRE 2. - Les interprètes
       Art. 4
       Par le passé, il existait cinq catégories tarifaires dont l'une spécifiquement destinée au personnel de la fonction publique. Cette dernière catégorie est supprimée depuis l'introduction de l'obligation de T.V.A.. L'interprétation vers certaines langues spécifiques ne nécessite aucun moyen technologique. La différenciation antérieure a été harmonisée sur une différence de prix qui pouvait également être observée dans le secteur privé, en l'occurrence en raison de la pénurie d'interprètes pour certaines langues dans le contexte des années 1950. L'internationalisation de notre société donne toutefois une image très différente de nos jours.
       Après concertation avec les associations professionnelles, il a été décidé d'opter pour un tarif uniforme.
       Le système antérieur comprenait un tarif pour la prestation réelle et un tarif pour le temps d'attente.
       Le temps d'attente est essentiellement une donnée organisationnelle. Actuellement, les interprètes sont généralement requis à l'heure du début d'une matinée ou d'une après-midi d'audience, indépendamment de l'heure à laquelle la prestation doit être effectuée. Le temps d'attente était également rémunéré.
       Lors des négociations deux options possibles ont été étudiées et débatues : intégrer le temps d'attente dans le tarif actuel de la prestation ou continuer à rémunérer séparément le temps de prestation et le temps d'attente.
       Une étude statistique de toutes les factures de 2014 indique un temps de prestation moyen et un temps d'attente moyen et donc également un coût moyen. Le nouveau tarif pouvait être une fusion du tarif net de la prestation légèrement augmenté pour les langues les plus courantes et de l'indemnité pour le temps d'attente moyen observé.
       Afin d'inciter les autorités judiciaires à rendre les réquisitions plus spécifiques, le ministre conclura à cet égard un protocole avec les collèges du ministère public et des cours et tribunaux. Cela s'inscrit dans un certain nombre de bonnes pratiques, dans le cadre desquelles une heure fixe est attribuée à tous les dossiers par audience, ce qui permet une plus grande efficience dans l'affectation de tous les prestataires de services de la Justice.
       Les associations professionnelles ont finalement opté pour continuer tout de même avec l'ancien système, mais cette fois sur la base d'un tarif unique pour toutes les langues, et ce en attendant le bon fonctionnement de l'outil de planification pour la planification des audiences.
       Art. 5
       L'arrêté précédent prévoyait déjà en grande partie l'adaptation des tarifs à des situations spécifiques. Le principe de la première heure garantie est également maintenu avec un tarif fixe et unique pour toutes les langues.
       La modification tarifaire pour le travail de nuit, de week-end et durant les jours fériés était également déjà prévue dans l'arrêté précédent, mais est désormais adaptée aux pratiques plus courantes.
       Les trois situations suivantes sont nouvelles :
       - la compensation pour l'annulation imprévue d'une prestation;
       - l'indemnité d'annulation pour une prestation plus longue, notamment en assises, qui n'a pas été annulée 48 heures à l'avance; la journée entière a été définie comme une prestation d'au moins 6 heures.
       - l'approche plus ample des interprètes, notamment en assises, où l'interprétation se fait aujourd'hui sur une base individuelle, sans garantie que chacun ait compris exactement la même chose. L'utilisation de la valise à plusieurs raccordements requiert la présence de deux interprètes et leur est toujours rémunérée avec une majoration tarifaire de 65 pour cent.
       CHAPITRE 3. - L'état de frais
       Les frais de traduction et d'interprétation ne sont pas récupérables. Ils ne doivent dès lors pas figurer dans le dossier individuel, dans le cadre duquel le juge décide qui doit supporter quels frais, et les Finances ne doivent donc pas les récupérer.
       Afin de simplifier l'établissement des états de frais, de diminuer le nombre d'états de frais et donc d'en diminuer également les frais, il est prévu le principe des états de frais mensuels qui regroupent toutes les prestations approuvées du mois en question.
       L'article 7 prévoit un instrument spécifique pour la chronologie des prestations des interprètes en matière répressive ainsi qu'une approbation immédiate de la prestation moyennant une signature du destinataire de la prestation. Il prend la forme d'une fiche de prestation, déjà couramment utilisée dans certains arrondissements judiciaires.
       Pour les indemnités d'annulation, une nouveauté dans le système tarifaire, les pièces justificatives doivent évidemment être jointes.
       CHAPITRE 4. - Dispositions modificatives et finales
       L'article 8 prévoit que les traductions que doivent fournir les huissiers de justice seront également rétribuées selon les règles établies dans le présent arrêté.
       L'article 9 prévoit que tous les montants cités dans l'arrêté sont sans T.V.A..
       L'article 10 prévoit l'abrogation des anciens articles qui sont à présent remplacés par le présent arrêté.
       L'article 11 prévoit la clause relative à l'entrée en vigueur.
       L'article 12 indique le ministre chargé de l'exécution.
       J'ai l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté
       le très respectueux et très fidèle serviteur,
       Le Ministre de la Justice,
       K. GEENS
       
       [CONSEIL D'ETAT, section de législation, Avis 59.942/1/V du 20 septembre 2016 sur un projet d'arrêté royal `fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires'
       Le 26 juillet 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 9 septembre 2016,(**) et encore prorogé jusqu'au 20 septembre 2016, sur un projet d'arrêté royal `fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires'.
       Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 8 septembre 2016. La chambre était composée de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'Etat, président, Koen MUYLLE et Patricia DE SOMERE, conseillers d'Etat, Marc RIGAUX et Michel TISON, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.
       Le rapport a été présenté par Jonas RIEMSLAGH, auditeur adjoint.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'Etat.
       L'avis, dont le texte suit, a été donné le 20 septembre 2016.
       1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.
       PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET
       2. Le projet soumis pour avis a pour objet de fixer le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.
       En ce qui concerne les traducteurs, une distinction est opérée entre, d'une part, les traductions à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir de et vers le braille (article 1er), et, d'autre part, les traductions vers d'autres langues, pour lesquelles trois tarifs différents sont d'application, en fonction de la langue concernée (article 2). Il est prévu une adaptation tarifaire en cas d'urgence, d'écoute téléphonique, de remise hors délais, de textes manuscrits et lorsqu'il est fait usage de formulaires à compléter identiques (article 3).
       Le tarif horaire, l'indemnité kilométrique et l'indemnité d'attente sont fixés pour les interprètes (article 4). Il est prévu une adaptation tarifaire pour la première prestation de la matinée ou de l'après-midi qui n'atteint pas la durée d'une heure, pour les prestations effectuées entre 22 heures et 6 heures, les jours fériés légaux et les samedis et les dimanches, pour les prestations qui n'ont pas été annulées 24 heures ou 48 heures à l'avance et lorsque deux interprètes utilisent pendant une journée de prestations à l'audience d'une cour ou d'un tribunal une valise d'interprétation avec au moins huit casques (article 5).
       Le projet règle l'état de frais des traducteurs et des prestations des interprètes (articles 6 et 7).
       Il prévoit une modification de l'arrêté royal du 23 août 2015 `fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires' (article 8) et l'abrogation partielle de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 `portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive' (article 9).
       L'arrêté envisagé entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge (article 10).
       3. L'arrêté en projet trouve son fondement juridique dans l'article 6 de la loi programme (II) du 27 décembre 2006, qui s'énonce comme suit :
       " Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un règlement général sur les frais de justice en matière répressive établissant la liste des frais de justice, leur tarification et leur procédure de paiement et de recouvrement.
       Les arrêtés pris en application de l'alinéa qui précède sont confirmés par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de leur publication au Moniteur belge ".
       OBSERVATIONS GENERALES
       A. Compatibilité avec le principe d'égalité et de non-discrimination
       4. Le projet établit une différence de traitement entre, d'une part, les traductions à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir de et vers le braille, et, d'autre part, les traductions vers d'autres langues et, au sein de cette deuxième catégorie de traductions, entre, 1° ) les traductions du néerlandais vers le français et vice versa, 2° ) les traductions de et vers le finnois, le letton, l'estonien, le slovène, le lituanien, l'albanais, le maltais et l'hébreu, le tibétain, les langues turques et les langues roms et 3° ) les traductions de et vers les autres langues. Les traductions à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir de et vers le braille sont payées par ligne comportant soixante caractères, alors que les traductions vers les autres langues sont payées par mot. Le tarif par mot est différent pour les trois catégories de langues précitées.
       La question se pose de savoir si les différences de traitement qui en résultent sont compatibles avec le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination.
       4.1. Selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, une différence de traitement ne peut se concilier avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, que si cette différence repose sur un critère objectif et si elle est raisonnablement justifiée. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure concernée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé .
       4.2. Il ressort du rapport au Roi joint au projet que les auteurs de ce dernier souhaitent substituer au système existant, basé sur un tarif à la page, un tarif par ligne ou un tarif par mot. Eu égard à cet objectif, la différence de traitement entre, d'une part, les traductions à partir de et vers des langues à logogrammes et à partir de et vers le braille, et, d'autre part, les traductions vers d'autres langues, est justifiée comme suit :
       " Naturellement, le système de tarification par mot ne peut s'appliquer dans deux cas :
       - lorsque la langue est basée sur des logogrammes au lieu de mots ;
       - lorsqu'il s'agit du braille, qui est certes basé sur un alphabet, mais qui se rapproche davantage de logogrammes dans sa traduction.
       Le système de tarification par mot est utilisé pour toutes les autres langues ".
       Les tarifs différents par mot, appliqués aux trois catégories de langues précitées sont justifiés comme suit :
       " Sur ce plan également, il faut s'efforcer de ne pas créer de discrimination à l'égard des traducteurs de langues différentes.
       C'est la raison pour laquelle il a été procédé à un exercice de comparaison du nombre de mots de textes officiels dans différentes langues sur la base du nombre de mots utilisés. Ce nombre de mots a fait l'objet d'une comparaison en pourcentage et il en a été déduit un tarif par mot pour chaque langue afin que chaque traducteur gagne autant. Il va de soi qu'il n'y a pas un tarif distinct pour chaque langue, car ce serait ingérable. C'est pourquoi les différentes langues ont été classées en trois groupes et un coût moyen a été prévu par groupe de langues. On retrouve d'ailleurs une même différenciation dans les tarifs commerciaux. Pour un nombre limité de langues, il a également été tenu compte du nombre limité de traducteurs disponibles en Belgique ".
       Le tarif pour les traductions du néerlandais vers le français et vice versa est notamment justifié par le nombre de traductions demandées, l'" offre de prestataires de services disponibles (...) très large " et " la très large disponibilité de thésaurus dans divers domaines intégrant du vocabulaire technique spécifique ".
       Par ailleurs, il ressort de la note au Conseil des ministres que le projet vise à " aligner les tarifs appliqués sur les tarifs existants à l'Intérieur et [à] réduire le fossé entre les tarifs commerciaux et les tarifs en matière répressive afin de pouvoir obtenir un service garanti en matière pénale ".
       4.3. Les différences de traitement mentionnées dans l'observation 4 reposent sur un critère objectif, à savoir la langue de départ et d'arrivée de la traduction à effectuer. Dans la mesure où l'intention est " de ne pas créer de discrimination à l'égard des traducteurs de langues différentes " et de veiller à ce que " chaque traducteur gagne autant ", les auteurs du projet poursuivent un objectif légitime. Les critères utilisés dans le projet semblent pertinents pour atteindre cet objectif, dès lors qu'ils permettent de tenir compte des prestations effectuées par les traducteurs lors de la fixation de l'indemnité à payer.
       Il ne semble pas non plus manifestement déraisonnable que le tarif prévu pour des traductions à partir de et vers des langues à logogrammes soit fixé par ligne, étant donné que dans ces langues, les mots ne sont pas écrits à l'aide d'un alphabet et qu'un symbole distinct y est utilisé pour chaque mot. Il peut être admis que ce facteur a une incidence sur la prestation du traducteur.
       Il ne semble pas davantage déraisonnable que lors de la fixation du tarif par mot pour les traductions à partir de et vers d'autres langues, il soit tenu compte du nombre de mots utilisés dans chacune de ces langues pour traduire une même pensée. Ce faisant, il peut en effet être tenu compte du fait que certaines langues requièrent moins de mots que d'autres pour exprimer la même idée. A cet égard, les auteurs du projet peuvent appréhender la diversité des situations en faisant usage de catégories qui ne correspondent aux réalités que de manière simplifiée et approximative . En effet, comme le souligne à juste titre le rapport au Roi, un tarif distinct ne peut pas être fixé pour chaque langue. Il peut également être tenu compte de la disponibilité de programmes de traduction, étant donné que ceux-ci permettent d'augmenter les performances de traduction d'un traducteur.
       Le fait qu'il soit également tenu compte du nombre limité de traducteurs disponibles pour certaines langues et du nombre élevé de prestataires de services pour des traductions du néerlandais vers le français et vice versa, n'est pas incompatible avec ce qui précède. Abstraction faite de l'incidence de ces éléments sur la disponibilité des moyens techniques, il ressort du rapport au Roi et de la note au Conseil des ministres que les auteurs du projet se sont également inspirés des tarifs commerciaux en vigueur. Il peut être admis que ces tarifs sont influencés par le nombre de traducteurs disponibles.
       Par conséquent, les différences de traitement mentionnées dans l'observation 4 semblent de prime abord compatibles avec le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Le Conseil d'Etat, section de législation, ne dispose toutefois pas de tous les éléments pertinents pour apprécier les différents tarifs de manière exhaustive au regard du principe d'égalité précité. Bien que le rapport au Roi prévoie déjà une motivation détaillée de ces différences de traitement, il est recommandé, dans cette optique, de fournir, s'il y échet, une justification supplémentaire, par exemple en illustrant la différence entre le nombre de mots utilisés dans différentes langues à l'aide de quelques exemples chiffrés.
       B. L'application de la T.V.A. aux tarifs mentionnés dans le projet
       5. L'article 4, alinéa 1er, du projet, dispose que les interprètes sont payés en fonction de la durée de leur prestation, sur la base d'un tarif horaire de " 48 euros, T.V.A. non comprise ".
       Aucune autre disposition du projet ne précise toutefois si la T.V.A. est comprise au non dans les tarifs mentionnés dans ces dispositions. Interrogé à ce sujet, le délégué a déclaré ce qui suit :
       " Elke prestatie is btw-plichtig en de tarieven zijn deze zonder btw ! Misschien moet dit aspect geïsoleerd worden om het toepasselijk te maken op alles. Als het aanleiding geeft tot een foute interpretatie, kan het beter worden geformuleerd ".
       Dès lors que seul l'article 4, alinéa 1er, du projet énonce que la T.V.A. n'est pas comprise dans le tarif horaire mentionné dans cette disposition, le risque existe qu'il pourrait se déduire a contrario de cette mention que la T.V.A. est effectivement comprise dans les tarifs mentionnés dans les autres dispositions du projet. Or, il ressort de la réponse du délégué que telle n'est pas l'intention des auteurs du projet. Par souci de sécurité juridique, il est dès lors recommandé de définir de manière uniforme tous les tarifs fixés dans le projet. Le cas échéant, on s'inspirera de l'arrêté royal du 23 août 2015 `fixant le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires', dont l'article 5 énonce d'une manière générale que " [l]es tarifs fixés dans le présent arrêté s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ". A l'article 4, alinéa 1er, du projet, le membre de phrase " , T.V.A. non comprise " devrait dès lors être omis.
       EXAMEN DU TEXTE
       Préambule
       6. Dès lors que l'article 8 du projet vise à modifier l'arrêté royal du 23 août 2015, on insérera dans le préambule, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa visant cet arrêté royal.
       Article 3
       7. L'article 3, 3°, du projet prévoit une pénalité tarifaire de 20 pour cent en cas de " remise hors délais " de la traduction et définit ce qu'il y a lieu d'entendre par remise hors délais.
       Or, l'article 3, alinéa 3, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 dispose ce qui suit :
       " En cas, notamment, de retard dans l'exécution de la prestation de sa mauvaise exécution ou de facturation exagérée par le prestataire de service, quelle que soit la nature de la mission, le magistrat peut réduire l'état de frais par décision motivée ".
       Interrogé à propos du rapport entre ces dispositions, le délégué a déclaré ce qui suit :
       " De programmawet (II) van 27 december 2006 geeft op zich geen maatstaf mbt wat de vermindering kan inhouden. Met het KB wordt er specifiek voor het indienen van een vertaalwerk na de in de vordering door de magistraat bepaalde termijn, duidelijk bepaald wat de vermindering zal inhouden. Hiermee wordt beoogd dat zowel de vorderende magistraat als de gerechtelijke prestatieverlener (in casu de vertaler) gesensibiliseerd worden om voorafgaandelijk duidelijke afspraken te hebben over de uit te voeren opdracht/te leveren prestatie en dus te vermijden dat op grond van onvoldoende duidelijke afgebakende criteria, het verloop van een gerechtelijke dossier vertraging en nodeloze hoge kosten zou oplopen ".
       A la question de savoir si l'article 3, 3°, du projet exclut une application ultérieure de l'article 3, alinéa 3, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, le délégué a répondu ce qui suit :
       " Verder gaan is moeilijk, tenzij de magistraat beslist de opdracht aan iemand anders te geven omwille de extreem lange tijd zonder resultaat. Dan wordt de expert uiteraard niet betaald voor een prestatie die hij niet leverde ".
       Dans la mesure où l'article 3, 3°, du projet viserait à limiter la possibilité pour un magistrat de réduire l'état de frais en cas de retard dans l'exécution de la mission, cette disposition n'est pas compatible avec l'article 3, alinéa 3, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006. En effet, le Roi ne peut pas modifier la portée d'une disposition légale. Dans la mesure où l'intention serait bel et bien, à l'égard des traducteurs, de permettre aux magistrats de limiter l'état de frais, en cas de retard dans l'exécution de la mission, au prescrit de l'article 3, 3°, du projet, il convient au préalable de modifier l'article 3, alinéa 3, précité, de la loi programme (II) du 27 décembre 2006.
       Article 9
       8. L'article 9 du projet abroge les articles " 5 à 10 " de l'arrêté royal du 28 décembre 1950. Ces dispositions font partie de la section 2 (lire : II) du titre I du chapitre I de cet arrêté royal (" Traducteurs et interprètes ") qui contient les articles 5 à 10ter.
       Il découle dès lors de l'article 9 du projet que les articles 10bis et 10ter de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 ne seraient pas abrogés. Interrogé sur la question de savoir si telle serait effectivement l'intention des auteurs du projet ou s'il s'agit d'une erreur matérielle, le délégué a répondu ce qui suit :
       " Art. 10bis is niet over het hoofd gezien in de mate dat die bepaling inhoudelijk behouden moet blijven, maar wel in de mate dat het door de wijzigingen plompverloren komt te staan. Er zou best een verplaatsing ervan gebeuren, bijvoorbeeld door integratie in het art. 7 van het ontwerp. Concreet gaat het hier over de vermelding op het zittingsblad wanneer een tolk aankomt en vertrekt. Het gaat dus om een nuttig bewijsstuk van de prestaties.
       Art. 10ter is (...) een apart systeem van kilometervergoeding voor tolken, afwijkend van het gewone in art. 3 van het ARGS (voor deskundigen in een apart besluit). De beide andere uitzonderingen daarop (...) bestaan omdat het niet gaat om deskundigen die het gerecht bijstaan en een consistent werk afleveren, maar enkel om particulieren die een burgerplicht doen en geen echt loon ontvangen. Daarom krijgen ze minder. Voor hen staat hetzelfde lagere bedrag ingeschreven in aparte bepalingen van het ARGS. Voor de tolken was er een apart tarief dat bewust even laag werd gehouden dan dat voor de particulieren, om te vermijden dat men beroep zou doen op tolken die al te ver van de rechtbank wonen. Om te voldoen aan hun eisen een billijke vergoeding te krijgen, is de vergoeding opgetrokken in het ontwerp. Bij nader inzien is art. 10ter dus nutteloos geworden, behalve voor het hypothetische geval dat een vertaler gerechtigd zou zijn verplaatsingskosten aan te rekenen. Dat is dermate onwaarschijnlijk, dat de bepaling kan worden opgeheven ".
       Il résulte de la réponse du délégué qu'il est recommandé d'intégrer le texte de l'article 10bis de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 dans le projet actuellement à l'examen. L'article 10ter du même arrêté royal doit être abrogé, sauf si les auteurs du projet entendent également prévoir une indemnité kilométrique pour les traducteurs, auquel cas il est préférable d'insérer celle-ci également dans le projet actuellement à l'examen.
       Observation finale
       9. Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, l'arrêté envisagé doit être confirmé par la loi dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de sa publication au Moniteur belge.
       
       ----------
       
       (**) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août.
       Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir par exemple C.C., 17 juillet 2014, n° 107/2014, B.12; C.C., 25 septembre 2014, n° 141/2014, B.4.1; C.C., 30 avril 2015, n° 50/2015, B.16; C.C., 18 juin 2015, n° 91/2015, B.5.1; C.C., 16 juillet 2015, n° 104/2015, B.6.
       2 Voir notamment C.C., 20 octobre 2005, n° 157/2005, B.7; C.C., 12 juin 2012, n° 73/2012, B.8; C.C., 23 janvier 2014, n° 8/2014, B.13.2.] (ERRATUM, voir M.B. 09-01-2017, p. 796)

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