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Titre
2 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 13-12-2016 numéro :   2016011501 page : 84877   IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-02/01
Entrée en vigueur : 01-01-2017

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2017 est fixée à 4,3759 euros/MWh.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 2 décembre 2016.
Mme M.C. MARGHEM

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de l'Energie,
   Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;
   Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008;
   Vu la proposition (C) 161020-CDC-1574 de la CREG du 20 octobre 2016 sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017, modifiée le 10 novembre 2016;
   Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés les 22 et 30 novembre 2016,
   Arrête :

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